Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Convention (n° 140) sur le congé-éducation payé, 1974 - Jersey

1. Politique visant à promouvoir l’octroi du congé-éducation payé. La commission prend note du rapport détaillé du gouvernement reçu en octobre 2008, y compris des informations qui répondent à la demande directe précédente de la commission. Le gouvernement indique que l’objectif politique est d’examiner les tendances du marché du travail de façon à: i) identifier les déficits de qualification et les entraves à la formation; ii) encourager la participation à la formation qualifiante; iii) améliorer l’accès de la population active à la formation; iv) veiller à la qualité des dispositions en matière de formation et favoriser les améliorations; et v) inciter les autorités locales à réexaminer et à améliorer les pratiques économiques actuelles. Le Partenariat pour la formation et l’emploi avait été chargé de réaliser ces objectifs, et la Stratégie pour l’emploi et l’activité économique a été lancée en novembre 2006. Elle prévoyait la création d’une nouvelle unité économique, «Jersey Enterprise», qui a incorporé le mandat du Partenariat pour la formation et l’emploi et vise notamment à améliorer la formation et les compétences. Le gouvernement indique aussi que, en mai 2007, un groupe de travail comprenant des fonctionnaires de différents services (Développement économique, Education, Sport et Culture et Sécurité sociale) a été chargé d’élaborer une proposition et un plan de mise en place d’une nouvelle autorité chargée des qualifications, l’objectif étant de faire mieux concorder les besoins en qualifications des entreprises et les besoins des particuliers à Jersey. La commission note que ce groupe de travail tient compte des besoins des employeurs, est simple et réunit les ressources des services du développement économique, de l’éducation, du sport et de la culture et de la sécurité sociale qui portent sur les qualifications et la formation et permettent une approche mieux coordonnée. La commission demande au gouvernement de continuer de fournir un complément d’information sur les activités de «Jersey Enterprise» en ce qui concerne les questions couvertes par la convention.

2. Financement des arrangements relatifs au congé-éducation payé. La commission note que, jusqu’à décembre 2005, un congé-éducation était accordé aux salariés à temps plein ou à temps partiel, pendant une période qui était fonction du type et du niveau de formation, et que le niveau de la prestation concorde avec le niveau de formation reconnu à l’échelle nationale. La commission note aussi que ces initiatives se sont achevées en décembre 2005, conformément à la politique du Département de soutien économique, et qu’elles ne constituaient pas des mesures financières accordées à des particuliers pour les inciter à obtenir des qualifications. Le gouvernement indique néanmoins que «Jersey Enterprise» gère plusieurs initiatives en matière de qualifications, dont certaines comportent des mesures d’incitation financière en faveur des employeurs qui proposent une formation qualifiante. Le gouvernement indique par ailleurs que, pendant la mise en œuvre du Partenariat pour la formation et l’emploi, 2 millions de livres sterling ont été consacrés au soutien éducatif en 2004 et 2005. A la suite de réorientations de l’action publique et d’améliorations du rapport coût/efficacité de l’action publique, les dépenses consacrées aux qualifications sont passées à 600 000 livres sterling par an. La commission demande au gouvernement de fournir un complément d’information sur l’éventuel impact que ces nouveaux arrangements financiers ont eu sur la propension à accorder un congé-éducation payé.

3. Congé à des fins d’éducation générale et d’éducation syndicale. Le gouvernement indique, en réponse à la demande directe précédente de la commission, que les services consultatifs et de conciliation de Jersey ont été institués à la suite de l’adoption en 2003 de la loi sur l’emploi (Jersey). Cet organe, financé par l’Etat de Jersey, a été créé pour fournir des services consultatifs et d’orientation impartiaux dans le cadre d’entretiens individuels et de séminaires, et pour faciliter l’action des tribunaux d’arbitrage et de l’emploi. A cet égard, ces services ont élaboré un recueil complet sur les meilleures pratiques, qui contient un «accord modèle de reconnaissance» à l’intention des entreprises du secteur privé. Il prévoit entre autres que le syndicat reconnaît qu’il a la responsabilité de veiller à ce que les représentants reçoivent une formation appropriée pour s’acquitter avec succès de leurs tâches. De même, l’employeur reconnaît qu’il a l’obligation de contribuer à cette formation et d’accorder des congés à cette fin. Le gouvernement indique que les représentants des employeurs ont constaté les avantages que comporte cette formation, et assuraient déjà cette formation de nombreuses années avant l’adoption de la loi. La commission demande au gouvernement de fournir des informations pratiques, y compris des exemples le cas échéant, de la manière dont le congé-éducation payé est accordé à des fins d’éducation générale et d’éducation syndicale. La commission saurait gré aussi au gouvernement d’indiquer dans quelle mesure l’«Accord modèle de reconnaissance» a été utilisé par des entreprises du secteur privé en ce qui concerne les questions couvertes par la convention.