Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Namibie (Ratification: 1995)

La commission note que, selon le gouvernement, la loi n^o 11 de 2007 sur le travail est entrée en vigueur le 1^er novembre 2008.

Article 6 de la convention. Droits du personnel pénitentiaire. La commission avait précédemment noté que l’article 2(2)(d) de la loi sur le travail exclut les membres du personnel pénitentiaire namibiens de ses dispositions, à moins que la loi sur la fonction pénitentiaire n’en dispose autrement, et avait également noté que la loi sur la fonction pénitentiaire ne prévoit pas l’extension des garanties de la nouvelle loi sur le travail au personnel pénitentiaire namibien. Notant que le gouvernement ne fournit pas d’information sur ce point, la commission exprime une nouvelle fois l’espoir que les amendements législatifs nécessaires pour garantir au personnel pénitentiaire les droits prévus par la convention seront adoptés dans un proche avenir et prie de nouveau le gouvernement d’indiquer, dans son prochain rapport, tous faits nouveaux à cet égard.

La commission soulève d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.