Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Comores (Ratification: 1978)

Article 4 de la convention. La commission rappelle que, depuis plusieurs années, elle prie le gouvernement de prendre des mesures pour promouvoir la négociation collective dans les secteurs public et privé. La commission note que le gouvernement regrette dans son rapport qu’il n’y ait pas eu de progrès notoire en la matière et réitère son souhait de bénéficier de l’assistance technique afin de permettre aux acteurs intéressés de mieux cerner l’enjeu socio-économique de la négociation collective. La commission note dans ce sens les observations de l’Organisation patronale des Comores (OPACO) selon lesquelles les conventions collectives dans les secteurs de la pharmacie et de la boulangerie, qui font l’objet de négociations depuis plusieurs années, n’ont pas encore abouti et que des négociations dans le secteur de la presse sont actuellement en cours. La commission note avec regret que, selon l’OPACO, le gouvernement ne prend aucune mesure pour promouvoir la négociation collective ni dans le secteur public ni dans le secteur privé.

La commission regrette l’absence de progrès concernant les négociations collectives en cours et exprime le ferme espoir qu’elles aboutiront dans un proche avenir. La commission exprime le ferme espoir que l’assistance technique du BIT pourra dans un très proche avenir se concrétiser et prie le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour promouvoir la négociation collective tant dans le secteur privé que dans le secteur public. La commission prie le gouvernement de fournir des informations à cet égard.