Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Anguilla

Articles 1, 2, 3 et 4 de la convention. La commission note que, selon le gouvernement, la convention est appliquée par la Constitution d’Anguilla, la loi sur les syndicats, le chapitre T35 des statuts révisés d’Anguilla et par la loi sur les normes équitables du travail. La commission demande au gouvernement de fournir des copies desdites lois dans son prochain rapport.