Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Convention (n° 149) sur le personnel infirmier, 1977 - Lettonie (Ratification: 1993)

Article 2 de la convention. Politique nationale des services et du personnel infirmier. La commission rappelle ses commentaires précédents dans lesquels elle avait noté les problèmes persistants qui existaient dans le secteur des soins de santé, principalement les conditions salariales insuffisantes, la forte baisse des effectifs et le manque de considération à l’égard des professionnels des soins de santé. La commission note que, selon l’analyse de 2006 sur la santé publique en Lettonie, publiée par l’Agence publique des statistiques de la santé et des technologies médicales, le salaire moyen des travailleurs sociaux et des soins de santé était inférieur au salaire brut moyen dans le pays, qui était alors de 302 lats (430 euros) par mois en 2006. A cet égard, la commission note qu’en novembre 2006 le gouvernement a adopté la stratégie d’action 2007-2009 qui vise à tripler, d’ici à 2010, les salaires du personnel infirmier et des médecins. La commission prend note aussi d’autres documents et programmes définissant la politique nationale sur la dotation en personnel du système des soins de santé, par exemple le Programme de développement des ressources humaines dans le secteur des soins de santé (arrêté n^o 326 du 18 mai 2005 du Cabinet des ministres) et le Programme de développement des ressources humaines dans le secteur des soins de santé pour 2006-2015 (arrêté n^o 870 du 6 novembre 2006 du Cabinet des ministres), qui cherchait entre autres à accroître le nombre de professionnels qualifiés, à améliorer la qualité de l’enseignement universitaire et à offrir des niveaux de rémunération compétitifs. La commission demande au gouvernement de fournir un complément d’information sur la mise en œuvre de ces programmes, sur leur suivi et les résultats obtenus, en particulier en ce qui concerne l’amélioration de la qualité des soins infirmiers et des conditions de travail satisfaisantes pour le personnel infirmier. La commission demande aussi au gouvernement de fournir copie du règlement n^o 980 du 30 novembre 2006 du Cabinet des ministres relatif aux salaires du personnel médical.

A cet égard, la commission note que, selon le rapport du gouvernement, la Confédération des syndicats libres de Lettonie affirme que le gouvernement ne respecte pas la convention, principalement parce que les niveaux de salaires sont faibles et les conditions de travail insuffisantes – ce qui a entraîné de nouveau un mouvement de grève en septembre 2008. A ce sujet, la commission croit comprendre que le Syndicat des travailleurs sociaux et de la santé (LVSADA) n’ayant pas été en mesure de conclure un accord avec le ministère de la Santé sur le financement du secteur, a mené aussi une action analogue pendant l’automne 2008. La commission saurait gré au gouvernement de fournir d’autres éclaircissements sur ce point, en particulier sur les éventuels accords ou négociations qui ont suivi le dernier mouvement de protestation.

Articles 3 et 4. Enseignement et formation du personnel infirmier. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle l’ensemble des écoles d’infirmerie ont été réorganisées en collèges universitaires qui délivrent à la fois des diplômes de base, ou diplômes du premier degré, et des diplômes universitaires supérieurs. La commission note néanmoins que, selon le rapport précité (analyse de 2006 sur la santé publique en Lettonie), même si 450 étudiants s’inscrivent chaque année dans les facultés de médecine, 44,2 pour cent seulement obtiennent un diplôme et 51,9 pour cent seulement des diplômés trouvent un emploi dans le secteur des soins de santé, soit seulement 22,8 pour cent de l’ensemble des étudiants inscrits. La commission note aussi qu’actuellement le déficit de personnel infirmier serait d’environ 3 000 personnes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures ou initiatives prises ou envisagées, ou sur les campagnes menées ou envisagées en consultation avec les organisations du personnel infirmier intéressées, pour remédier au déficit actuel de personnel infirmier et améliorer la planification des ressources humaines dans le secteur de la santé.

Articles 5, paragraphe 2, et 6. Négociation collective dans le secteur des soins de santé. La commission prend note de la mention que le gouvernement fait de la dernière convention collective générale conclue le 6 février 2008 entre le ministère de la Protection sociale et le LVSADA. La commission saurait gré au gouvernement de préciser les principales dispositions de la nouvelle convention collective – en particulier, les hausses salariales, les allocations spéciales, les autres mesures d’incitation ou prestations prévues pour tenir compte des contraintes et des risques inhérents à la profession du personnel infirmier, et qui visent à attirer ou à maintenir les effectifs dans la profession. La commission souhaiterait aussi recevoir copie de cette convention collective.

Article 7. Sécurité et santé au travail pour le personnel infirmier. La commission note que le règlement n^o 628 du 4 novembre 2003 du Cabinet des ministres sur les procédures organisationnelles visant à lutter contre la propagation du VIH/sida et concernant le traitement des personnes infectées par le VIH et des patients malades du sida ne prévoit pas de mesures préventives en vue de la protection du personnel infirmier. A cet égard, la commission attire l’attention du gouvernement sur les Directives conjointes OIT/OMS sur les services de santé et le VIH/sida, publiées en 2005 afin d’aider les services de santé à offrir à leurs travailleurs un cadre de travail sûr, sain et décent, qui est aussi le meilleur moyen de réduire la transmission du VIH et d’améliorer les soins aux patients. La commission souhaite aussi faire mention de la discussion qui s’est tenue en juin 2009 à la Conférence internationale du Travail sur «le VIH/sida et le monde du travail» afin d’adopter une recommandation internationale du Travail, et en particulier du paragraphe 37 des conclusions proposées (voir CIT, 98^e session, 2009, rapport IV(2), p. 316) qui dispose que les systèmes de santé publique devraient être renforcés, si nécessaire, afin d’assurer un plus grand accès à la prévention, au traitement, à la prise en charge et au soutien, et de réduire la charge additionnelle due au VIH/sida supportée par les services publiques de santé et surtout par les agents de santé.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission prend note des données statistiques fournies par le gouvernement qui indiquent l’évolution des effectifs du personnel infirmier enregistré et en poste en 2003-2007, du nombre de diplômés d’écoles d’infirmerie et du ratio personnel infirmier/population. La commission saurait gré au gouvernement de continuer de fournir des informations à jour sur l’application de la convention dans la pratique.