Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Convention (n° 100) sur l'égalité de rémunération, 1951 - Angola (Ratification: 1976)

La commission note que le rapport du gouvernement n’apporte toujours pas de réponse à ses précédents commentaires. Elle est donc conduite à les renouveler, tout en soulevant d’autres questions.

Article 1 de la convention. Champ d’application. La commission rappelle que le gouvernement a déclaré que les catégories exclues du champ d’application de la loi générale du travail n^o 2/00 (art. 1, paragr. 2 et 3) sont couvertes par d’autres lois. Prière de communiquer copie des lois pertinentes, ainsi que des informations sur la manière dont le principe d’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale est appliqué à l’égard de ces catégories de travailleurs et, notamment, des fonctionnaires, des travailleurs occasionnels et des travailleurs à domicile.

Article 2. Application du principe d’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale. La commission se réfère à ses précédents commentaires concernant la ségrégation professionnelle à l’égard des femmes sur le marché du travail. Elle note que, d’après le rapport présenté par le gouvernement en 2008 en application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, les femmes continuent à être employées à des postes subalternes parce qu’elles ont un accès limité à l’éducation et elles sont l’objet d’une importante discrimination. D’après les données communiquées par le gouvernement, les hommes occupent 66 pour cent des emplois techniques et professionnels de niveau intermédiaire dans la fonction publique et 72 pour cent des emplois les plus élevés (E/C.12/AGO/3, 20 avril 2008 paragr. 17).

La commission rappelle également que, d’après la communication de l’Union nationale des travailleurs angolais (UNTA) du 16 août 2007, les femmes restent moins rémunérées, notamment dans le secteur privé, en raison de leur niveau d’instruction moins élevé. Elle note que l’accord de 2007 en faveur des enfants de l’Angola signé entre le gouvernement, le système des Nations Unies et les partenaires sociaux a pour objectif, entre autres, de réduire de 80 pour cent d’ici 2015 le déséquilibre entre garçons et filles dans les taux de scolarisation. La commission souligne que la ségrégation professionnelle à l’égard des femmes, qui confine ces dernières dans les emplois ou les professions les moins payés et dans les postes subalternes, sans perspective d’avancement, est l’une des principales causes des écarts de rémunération entre hommes et femmes. Elle souligne également que la promotion de l’accès des femmes à l’éducation et à la formation professionnelle joue un rôle déterminant dans l’élimination de ces écarts de rémunération.  La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées contre la ségrégation professionnelle à l’égard des femmes dans les secteurs public et privé et pour promouvoir l’accès des femmes à des emplois mieux rémunérés et plus qualifiés et à des postes de responsabilité, y compris par l’encouragement de l’accès des femmes à l’éducation et à la formation professionnelle.

Article 3. Evaluation objective des emplois. Se référant à ses précédents commentaires concernant l’application des articles 164, paragraphes 2 et 3, de la loi générale du travail, la commission prie à nouveau le gouvernement de donner des informations sur les méthodes d’évaluation des emplois utilisées pour déterminer les taux de rémunération dans les secteurs public et privé. Prenant  note de l’adoption du décret n^o 30/08 du 2 mai 2008 portant révision du salaire minimum des principales catégories économiques, la commission prie le gouvernement d’indiquer de quelle manière il est assuré que les taux minima fixés pour les professions ou les secteurs à dominante féminine ne sont pas fixés à un niveau inférieur à celui des professions à dominante masculine impliquant un travail de valeur égale.

Article 4. Collaboration avec les partenaires sociaux. La commission note que le gouvernement indique que la Commission nationale du dialogue social et la Commission nationale pour l’OIT constituent le cadre de la collaboration avec les partenaires sociaux. Elle rappelle la communication reçue de l’UNTA selon laquelle la Commission nationale de l’emploi n’organise de consultations avec les divers partenaires sociaux que sur une base ponctuelle. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la composition et les pouvoirs de la Commission nationale du dialogue social et de la Commission nationale pour l’OIT ainsi que sur toutes initiatives prises par ces organes et par la Commission nationale de l’emploi en vue de promouvoir le principe établi par la convention et d’éliminer les écarts de rémunération entre hommes et femmes.

Point III du formulaire du rapport. Inspection du travail. La commission note que, d’après le rapport mentionné précédemment présenté par le gouvernement en application du Pacte, les contrôles effectués par l’Inspection générale du travail quant au respect du principe d’égalité de rémunération par les entreprises sont inadéquats, et que cela conduit à des violations du principe dans certains établissements publics et privés (ibid., paragr. 24). La commission prie le gouvernement de prendre des mesures appropriées pour renforcer la capacité des inspecteurs du travail de déceler les atteintes au principe d’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale, notamment grâce à une formation adaptée, et de fournir des informations à ce sujet. Elle le prie également de fournir des informations sur toute infraction décelée par l’inspection du travail touchant à l’application de la convention, ainsi que sur les réparations décidées ou les sanctions imposées.

Point V du formulaire du rapport. Statistiques. En l’absence des informations demandées dans la précédente demande directe, la commission prie à nouveau le gouvernement de faire tout ce qui est en son pouvoir pour que soient communiquées les statistiques disponibles des gains des hommes et des femmes, dans les secteurs public et privé, par branche d’activité et catégorie d’emploi.