Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983 - Paraguay (Ratification: 1991)

1. Application de politiques de réadaptation professionnelle et d’emploi pour les personnes handicapées. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2009, qui contient les dispositions de la loi n^o 3585 adoptée en août 2008. Les nouvelles dispositions font passer de 2 à 5 pour cent le pourcentage des personnes handicapées qui doivent être engagées comme fonctionnaires dans tous les organismes de l’administration publique, diminuent (de 40 à 33 pour cent) le degré minimum d’incapacité prévu pour les candidats, aggravent les sanctions pour inobservation des dispositions prévues et établissent la primauté du critère qui est le plus favorable aux personnes handicapées en cas d’incertitude quant à l’interprétation des textes juridiques. Autres activités menées dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre d’une politique nationale de réadaptation professionnelle et d’emploi pour les personnes handicapées: suivi de l’application par les autorités de la loi n^o 2479 de 2004 et de sa loi de modification n^o 3585 de 2008; constitution d’un bureau interinstitutionnel en février 2009; engagements auprès du Service national de promotion professionnelle et signature d’une convention interinstitutionnelle entre le ministère de la Santé publique et du Bien-être social, d’une part, et le Secrétariat de la fonction publique, d’autre part, qui comprend une clause d’insertion des personnes handicapées. La commission encourage le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la loi n^o 3585 de 2008, et sur l’établissement d’un plan national de réadaptation et d’emploi pour les personnes handicapées qui tienne compte de toutes les dispositions de la convention. Prière en particulier de fournir des informations sur le respect, par les institutions publiques à tous les niveaux, des quotas établis par la loi n^o 3585 de 2008.

2. Consultation des partenaires sociaux. Le gouvernement fournit des informations sur les initiatives menées en ce qui concerne les partenaires sociaux et le secteur privé, dans le cadre de l’Institut national de protection des personnes dans une situation exceptionnelle et du bureau interinstitutionnel, lequel élabore la réglementation relative à la loi n^o 2479 de 2004 et de sa loi de modification n^o 3585 de 2008. Il s’agit entre autres des initiatives suivantes: mesures de sensibilisation; signature de conventions de coopération mutuelle entre l’Institut national de protection des personnes dans une situation exceptionnelle et des organisations de la société civile; organisation de consultations tripartites qui impliquent également la société civile; élaboration d’un avant-projet de loi visant à créer des mesures d’incitation dans le secteur privé en vue de l’emploi des personnes handicapées, notamment des mesures d’adaptation fiscale. La commission demande au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les consultations des partenaires sociaux et des organisations représentatives qui sont composées de personnes handicapées ou qui s’occupent de ces personnes. Prière aussi de fournir des informations sur les progrès accomplis dans l’adoption et la mise en œuvre de l’avant-projet de loi visant à créer des mesures d’incitation dans le secteur privé en vue de l’emploi des personnes handicapées (article 5 de la convention).