Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Estonie (Ratification: 2003)

1. Articles 1 et 2 de la convention. Politiques actives de l’emploi et tendances de l’emploi. La commission prend note des informations fournies dans le rapport du gouvernement, reçu en septembre 2009 en réponse à sa demande directe de 2008. Le gouvernement indique que deux des neuf objectifs exposés dans le Plan d’action pour la croissance et l’emploi 2008-2011 concernent directement les politiques de l’emploi et du marché du travail. Le gouvernement a l’intention de moderniser la législation du travail pour promouvoir la flexisécurité sur le marché du travail, et d’améliorer le système éducatif afin qu’il réponde mieux aux besoins des entreprises. Il entend aussi créer un environnement économique propice aux entreprises et à l’entrepreneuriat. D’après l’Office des statistiques de l’Estonie, le PIB a reculé de 15,6 pour cent au cours des trois premiers trimestres de 2009 par rapport à la même période en 2008, ce qui a eu des incidences sur tous les domaines économiques. Au premier trimestre 2009, le chômage a atteint 11,4 pour cent; il a continué à augmenter aux deuxième et troisième trimestres (13,5 pour cent et 14,6 pour cent, respectivement). La commission invite le gouvernement à fournir des informations supplémentaires concernant l’effet des mesures prises dans le cadre du Plan d’action pour la croissance et l’emploi, et  leur effet ultérieur sur la création d’emplois productifs.

2. La commission note que, depuis juillet 2009, la loi du 17 décembre 2008 sur les contrats de travail vise effectivement à mettre en place davantage de flexibilité sur le marché du travail, et à accroître les prestations de sécurité sociale pour les travailleurs. La loi comporte des dispositions pour la réduction du délai de préavis en cas de licenciement, et modifie le paiement des indemnités de licenciement en répartissant les coûts entre l’employeur et le Fonds estonien d’assurance-chômage. La loi met également en place des mesures sur la formation tout au long de la vie, comme le congé-formation annuel et l’imposition des dépenses consacrées à la formation des employés. Les autres mesures comprennent des procédures administratives, des réglementations sur la durée du travail et une réforme des institutions du marché du travail. La commission invite le gouvernement à donner des informations sur les mesures adoptées pour créer des emplois durables, et pour améliorer la sécurité d’emploi des travailleurs qui ont bénéficié des dispositions de la nouvelle législation.

3. Emploi des femmes. Le gouvernement indique que, dans le cadre du programme «Promouvoir l’égalité entre les sexes 2008-2010», des initiatives sont menées pour sensibiliser davantage les employeurs et les travailleurs à la question de l’égalité entre les sexes. La commission note avec intérêt que, ces dernières années, la différence entre le taux de chômage des hommes et celui des femmes a été minime. En 2008, le taux de chômage des hommes était de 5,8 pour cent, et celui des femmes de 5,3 pour cent. S’agissant des taux d’emploi, la différence est un peu plus importante. En 2008, le taux d’emploi des femmes était de 66,3 pour cent, et celui des hommes de 73 pour cent. Le Plan d’action pour la croissance et l’emploi 2008-2011 mentionne plusieurs problèmes concernant l’augmentation du taux d’emploi des femmes, notamment les possibilités d’emploi flexible limitées et le manque d’options pour la garde des enfants. Le gouvernement entend accroître les capacités des services de garde d’enfants pour faciliter le retour des femmes sur le marché du travail, dans le cadre d’un emploi à temps partiel ou à temps plein. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations de ce type sur les initiatives menées pour accroître la participation des femmes au marché du travail.

4. Catégories de travailleurs vulnérables. Le gouvernement indique que, en 2008, le nombre total de chômeurs inscrits était plus élevé qu’en 2007, et que les groupes à risque sont restés les mêmes. Les chômeurs de longue durée ont continué à bénéficier d’une formation, d’un conseil et d’autres services destinés à accroître leur compétitivité. La commission note que, après le ralentissement économique de 2008, même s’ils avaient le droit de bénéficier de prestations, les employeurs étaient moins disposés à embaucher des chômeurs de longue durée, car ils considéraient qu’il s’agissait de candidats moins compétitifs. La commission note que, pour l’heure, il n’existe pas d’information sur l’efficacité des mesures proposées aux chômeurs et fondées sur la réintégration du marché du travail. La commission rappelle qu’il importe de pouvoir évaluer l’efficacité des mesures adoptées pour pouvoir décider si elles doivent être modifiées et réorientées en vue d’atteindre les objectifs de la convention (voir paragr. 34 de l’étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi). Le gouvernement indique aussi que, s’agissant des taux d’emploi et de chômage, la différence entre les Estoniens et les migrants s’est réduite davantage. S’agissant des taux de chômage, en 2008, l’écart s’est réduit de 4 pour cent (le taux étant de 4,2 pour cent pour les Estoniens et de 8,2 pour cent pour les non-Estoniens). Le taux d’emploi était de 69,6 pour cent pour les Estoniens et de 69,2 pour cent pour les non-Estoniens, soit un écart total de 0,4 pour cent seulement. D’après le gouvernement, davantage de cours de langue, de cours de formation spécifiques et de programmes de placement seront prévus dans les années qui viennent. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures adoptées pour promouvoir l’emploi parmi les catégories de travailleurs touchés par la crise, les chômeurs de longue durée et les travailleurs migrants.

5. Développement régional durable. En réponse aux précédentes demandes, le gouvernement indique que le PIB par habitant a progressé plus rapidement à Ida-Viru que dans les autres régions, même si les taux d’emploi y restent inférieurs à la moyenne des autres régions. La commission prend note des initiatives menées par les autorités locales et des programmes de collaboration que la Chambre de commerce de la région d’Ida-Viru a mis en place avec d’autres organismes. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur la promotion du développement régional durable, et d’améliorer les taux d’emploi et les taux de chômage dans les régions défavorisées.

6. Politiques de formation. Le gouvernement indique que, au premier semestre 2008, 7 pour cent des adultes prenaient part à la formation tout au long de la vie. Le ministère de l’Education et de la Recherche a commencé à financer des cours de formation pour adultes en vue d’accroître leur compétitivité dans le cadre du Fonds social européen. Le Fonds estonien d’assurance-chômage continue à proposer des cours de formation aux chômeurs, veillant à ce que ces cours tiennent compte des besoins du marché du travail. La commission note que, d’après le Plan d’action pour la croissance et l’emploi 2008-2011, l’amélioration des qualifications et le renforcement du sentiment de sécurité grâce à une plus grande efficacité du système éducatif sont les priorités du gouvernement pour les années à venir. Ces objectifs seront atteints grâce au renforcement de la formation tout au long de la vie, à des mesures visant à prévenir l’abandon scolaire, à la promotion des sciences et techniques pour contribuer à assurer la compétitivité et à une aide accordée aux groupes à risque pour l’insertion professionnelle. La commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des informations sur l’effet des mesures adoptées dans le cadre d’une politique active de l’emploi pour encourager la formation tout au long de la vie.

7. Article 3. Participation des partenaires sociaux. La commission note qu’une grande réforme des institutions du marché du travail a lieu depuis mai 2009 pour améliorer la qualité des mesures du marché du travail et que, à l’heure actuelle, les mesures du marché du travail actives et passives sont coordonnées au sein d’une institution, le Fonds estonien d’assurance-chômage. La commission note aussi que des représentants des partenaires sociaux siègent au comité de direction du Fonds estonien d’assurance-chômage et que, actuellement, les employeurs et les travailleurs ont un rôle et des responsabilités accrus pour définir et faciliter des orientations et des priorités concernant la politique active de l’emploi. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations montrant comment les consultations prévues par la convention sont assurées, notamment des exemples de questions abordées ou de décisions adoptées en matière de politique de l’emploi par le Fonds estonien d’assurance-chômage et d’autres organes tripartites du pays.