Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Estonie (Ratification: 2001)

Article 5. Mécanismes de contrôle. 1. Inspection du travail. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté que, d’après les indications communiquées par le gouvernement, l’inspection du travail déploie son action suivant un plan annuel, mais pas dans l’objectif spécifique de déceler les cas d’emploi illégal de travail des enfants et de ses pires formes; toutefois, elle intervient sur des plaintes individuelles. La commission a rappelé au gouvernement que, en vertu de l’article 5 de la convention, les Etats Membres doivent établir ou désigner des mécanismes appropriés pour surveiller l’application des dispositions donnant effet à la convention. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le plan annuel et, s’il y a lieu, le nombre de plaintes reçues et le nombre d’enquêtes effectuées par l’inspection du travail concernant les pires formes de travail des enfants.

2. Police. Dans ses précédents commentaires, la commission a pris note des indications du gouvernement selon lesquelles, conformément au règlement n^o 253, il entre dans les attributions de la Direction de la police de contrôler les activités inappropriées auxquelles se livreraient des enfants et qui ne rentreraient pas dans les compétences de l’inspection du travail. Par ailleurs, elle a pris note de l’information du gouvernement selon laquelle il appartient à la police d’intervenir dans les situations qui relèvent plus spécifiquement du Code pénal, telles que la prostitution. La commission prend note de l’information fournie par le gouvernement dans le rapport qu’il a remis le 20 juin 2009 au Comité des droits de l’enfant à propos du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC OP-SC), suivant laquelle les préfectures de police sont compétentes pour les affaires de pornographie juvénile sur Internet, et que tous les officiers de police en contact avec des enfants ont reçu une formation policière ainsi qu’une formation complémentaire en psychologie (CRC/C/OPS/EST/1, paragr. 46, 143 et 175). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enquêtes réalisées par la police et sur leurs conclusions relatives aux pires formes de travail des enfants.

Article 6. Programmes d’action en vue d’éliminer les pires formes de travail des enfants. La commission a noté précédemment que, d’après les informations communiquées par le gouvernement, des mesures de sensibilisation et un plan d’action national ont été adoptés pour lutter contre la traite des êtres humains. Elle a également pris note de diverses activités prévues dans le cadre du Plan de développement 2006-2009 pour la lutte contre le trafic des êtres humains (Plan de développement) adopté le 26 janvier 2006. La commission note dans le rapport du gouvernement que, pour 2008, la plupart des objectifs du Plan de développement ont été atteints. Elle note en outre que, le 2 février 2010, l’Estonie a signé la Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic des êtres humains. La commission note également dans le rapport du gouvernement qu’ont été publiées pour 2010 des Consignes pour la police criminelle qui mettent l’accent sur la prévention s’agissant des mineurs. La commission prend également note du Plan de développement du ministère des Affaires sociales pour 2007-2010, dont les objectifs pour 2010 incluent la mise en œuvre du Plan d’action pour la lutte contre le trafic des enfants, le développement de services sociaux à l’enfance et la création d’un environnement propice à la santé et la sécurité. La commission prend note du Plan de développement du ministère de la Justice pour 2012, qui porte notamment sur la prévention des crimes contre des mineurs et l’abaissement de la criminalité liée au trafic des êtres humains. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur la mise en application, l’état d’avancement et les résultats obtenus par le biais des programmes précités, ainsi que sur leur impact sur l’élimination des pires formes de travail des enfants.

Article 7, paragraphe 1. Sanctions. La commission avait précédemment observé qu’aucune sanction n’est prévue en cas d’infraction à l’article 14(1) de la loi sur la protection de l’enfant, lequel protège les personnes de moins de 18 ans contre l’exploitation économique et interdit leur emploi à des travaux dangereux, ni en cas d’infraction à l’article 36 de la loi sur les contrats de travail, qui interdit également l’affectation d’enfants à des travaux dangereux. Elle notait également que, d’après les informations du gouvernement, ces lois ne prévoient pas de sanctions, mais l’inspection du travail peut en fait s’appuyer sur leurs dispositions pour adresser des ordonnances de conformité aux employeurs en cas d’infractions. Si l’employeur n’obtempère pas, l’inspection du travail peut imposer une amende en vertu de la loi sur les peines de substitution et le paiement des amendes. La commission rappelle au gouvernement qu’il a l’obligation d’assurer l’application dans la pratique et le respect des dispositions donnant effet à la convention, y compris l’application de sanctions pénales, comme le prévoit l’article 7, paragraphe 1. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur le nombre et la nature des infractions et sur les amendes imposées par des inspecteurs du travail pour des violations des dispositions légales protégeant les enfants de l’exploitation économique et interdisant leur emploi à des travaux dangereux.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. 1. Traite des enfants. A la suite de ses précédents commentaires, la commission prend note de l’information du gouvernement suivant laquelle, en 2006-07, cinq spécialistes estoniens travaillant avec les enfants ont participé au projet «Prévention du trafic des enfants et aide aux enfants victimes de ce trafic», organisé par le groupe de travail pour la coopération sur les enfants à risque (WGCC) du Conseil des Etats baltes avec le soutien du programme Daphne de l’Union européenne. La commission note également que, en 2008, des conférences et des ateliers ont été organisés à l’intention de 800 personnes ayant en charge le soutien aux victimes et la protection de l’enfance, de travailleurs sociaux, d’enseignants, d’étudiants, d’agents du ministère public et de juges. Enfin, la commission note que, en vue de développer les compétences de spécialistes ainsi que la coopération entre eux, deux tables rondes rassemblant 74 personnes de 35 organisations ont été organisées en vue de mettre sur pied un réseau national de lutte contre le trafic des êtres humains.

2. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission avait noté que, d’après les indications données par le gouvernement au Comité des droits de l’enfant (CRC/C/18/Add.45, 11 juillet 2002, paragr. 378), l’enseignement est obligatoire et gratuit de 7 à 17 ans. Elle avait noté que, dans ses observations finales (CRC/C15/Add.196, 17 mars 2003, paragr. 42), le Comité des droits de l’enfant se déclarait préoccupé par le fait que 5 000 enfants ne vont pas à l’école et que les taux de redoublement et d’abandon de la scolarité sont élevés. La commission avait noté que, selon le Comité des droits de l’enfant, les causes de ce taux élevé d’abandons de la scolarité pourraient être: l’absence de protection contre les brimades, des classes surpeuplées, le dénuement de l’environnement scolaire par suite de la réduction des activités extrascolaires, la surcharge de travail des enseignants et la fermeture d’écoles en milieu rural pour des considérations économiques. La commission note dans le rapport du gouvernement que, suivant l’article 37 de la Constitution de la République d’Estonie, chacun a droit à l’enseignement, celui-ci devant être gratuit dans le réseau d’enseignement public national et local. La commission note en outre que la loi sur l’enseignement de base et l’enseignement secondaire supérieur, qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2011, garantit le plein accès à l’éducation gratuite et assure la promotion de l’éducation. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la mise en application de la loi sur l’enseignement de base et l’enseignement secondaire supérieur et sur son rôle dans l’augmentation de la scolarisation et la diminution des taux d’abandon de la scolarité.

Alinéa b). Aide directe pour soustraire les enfants aux pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Traite et exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. La commission avait précédemment pris note que, d’après les informations communiquées par le gouvernement, un des objectifs de son Plan de développement 2006-2009 est d’assurer la réadaptation des victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales. D’après le document relatif au plan de développement, des directives seront élaborées et communiquées aux missions de l’Estonie à l’étranger afin qu’elles puissent assister les victimes de trafic pendant leur séjour à l’étranger et les aider à rentrer au pays (y compris pour le transport et l’hébergement). S’agissant des victimes de la traite découvertes sur le territoire de l’Estonie, les activités prévues au plan de développement consistent à cartographier les besoins des victimes, à diffuser des instructions auprès du personnel de soutien et de santé et à organiser des cours de formation. En outre, le gouvernement a inauguré en 2006 un service national d’information et une permanence téléphonique (ligne des enfants) permettant aux citoyens de signaler d’éventuels cas de trafic et d’exploitation sexuelle. En 2008, grâce à un complément de budget, une permanence téléphonique a pu être organisée pour la prévention du trafic des êtres humains. La commission note l’information du gouvernement, selon laquelle des conseillers sont venus en aide à 416 personnes en 2008, dont trois victimes d’exploitation sexuelle et 19 victimes d’exploitation par le travail. La commission note également dans le rapport du gouvernement que le personnel des missions de l’Estonie à l’étranger a été formé sur les moyens de venir en aide aux personnes victimes de trafic d’êtres humains en séjour à l’étranger. Toutefois, la commission note que le gouvernement ne fournit aucune donnée précise quant au nombre d’enfants qui ont été victimes ou ont bénéficié de cette assistance. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enfants de moins de 18 ans qui ont été soustraits au trafic et à l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et réadaptés à la suite de la mise en œuvre du plan de développement, de la permanence téléphonique, et de la formation du personnel des missions à l’étranger.

Alinéa d). Identifier et atteindre les enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants de la rue. La commission relève dans le rapport que le gouvernement a remis le 20 juin 2009 au CRC OP-SC qu’il est membre du WGCC. La commission note que le WGCC s’intéresse à diverses questions, dont celle des enfants de la rue, et qu’il dresse un plan d’action annuel sur base duquel sont planifiés des activités et projets de coopération (CRC/C/OPSC/EST/1, paragr. 166-168). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le plan d’action du WGCC et sur ses activités visant à apporter aux enfants de la rue l’assistance directe nécessaire et appropriée pour les soustraire aux pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur insertion sociale.

Article 8. Coopération et assistance internationale. La commission avait noté précédemment que l’Estonie participe à la campagne des pays nordiques et des pays baltes contre la traite des femmes lancée en 2002, campagne qui vise à sensibiliser, encourager le débat sur le moyen de combattre la traite des femmes et mettre en place un réseau en vue de renforcer la coopération. Elle note, d’après les informations communiquées par le gouvernement qu’ont eu lieu, dans le cadre de cette campagne, des conférences et des séminaires, y compris dans divers établissements scolaires, dans le but plus particulier d’informer les jeunes, et principalement les jeunes filles. La commission note dans le rapport du gouvernement du 20 juillet 2009 au Comité des droits de l’enfant (CRC/C/OPSC/EST/1, paragr. 164) que les services centraux de la police criminelle ont passé avec d’autres pays des accords de coopération portant sur les procédures criminelles en général, et notamment sur les questions liées au trafic des enfants. La commission note également que l’Estonie a participé à divers projets internationaux, dont le séminaire d’experts qui s’est tenu en juin 2010 à Copenhague sur le thème «Les enfants dans le système d’asile: gestion de l’information en vue de prévenir le trafic», et qui a réuni 25 experts de la région de la mer Baltique pour discuter de la situation des enfants dans le système d’asile et des enfants migrants par rapport au risque de trafic. La commission note dans le compte rendu de ce séminaire d’experts qu’un rapport complet sera publié en décembre 2010. Elle note encore dans le rapport du gouvernement que l’Estonie a participé à divers projets internationaux et que, grâce à l’aide financière de l’Union européenne, elle a pu lancer des projets tels qu’un programme de formation à l’intention des spécialistes de la jeunesse visant à leur apprendre comment venir en aide aux jeunes gens qui ont subi des violences familiales. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le déroulement de la Campagne nordique-baltique ainsi que sur les résultats obtenus en termes de lutte contre le trafic des enfants de 18 ans à des fins d’exploitation sexuelle.

Point III du formulaire de rapport. Décisions de justice. La commission prend note de l’information figurant dans les réponses du gouvernement à la liste de questions du Comité des droits de l’enfant du 3 décembre 2009 (CRC/C/OPSC/EST/Q/1/Add.1) selon laquelle il n’y a eu, en 2008, aucune condamnation ou décision de justice pour incitation de mineurs à la prostitution ou pour aide à la prostitution impliquant des mineurs. Toutefois, deux personnes ont été condamnées pour utilisation de mineurs pour la réalisation de matériel pornographique et 16 pour la réalisation et la diffusion de matériel pornographique mettant en scène des enfants. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur toutes décisions de justice et sanctions imposées en application de la législation portant mise en application de la convention.

Point V. Application pratique. La commission avait noté que, d’après le plan de développement, les seules statistiques existantes sur le nombre de victimes de traite d’êtres humaines font état d’une centaine de personnes ayant été victimes d’une traite depuis l’Estonie à destination d’autres pays entre 2001 et 2004. La commission note dans la réponse du gouvernement à la liste de questions du CRC du 3 décembre 2009 (CRC/C/OPSC/EST/Q/1/Add.1, paragr. 1) qu’aucun cas de trafic d’enfants n’a été relevé en Estonie au cours des trois dernières années. Elle note encore dans le rapport du gouvernement que, en 2009, cinq délits pour incitation de mineurs à la prostitution ont été enregistrés, deux délits pour aide à la prostitution impliquant des mineurs, un pour utilisation de mineurs pour la réalisation de matériel pornographique et 27 pour la production de matériel pornographique mettant en scène des enfants. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations, y compris des statistiques sur les pires formes de travail des enfants, notamment des copies ou extraits de documents officiels, dont des rapports d’inspection, des études et enquêtes, et des informations sur la nature, l’ampleur et les tendances de ces formes de travail des enfants, ainsi que sur le nombre d’enfants couverts par les mesures donnant effet à la convention. Toutes les informations devraient être, autant que possible, ventilées en fonction du sexe.