Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Convention (n° 13) sur la céruse (peinture), 1921 - Finlande (Ratification: 1929)

La commission note l’information et la nouvelle législation fournies par le gouvernement, donnant davantage effet à la convention. Elle note également, en particulier, l’adoption du règlement REACH (EC 1907/2006) (enregistrements, évaluation, autorisation et restriction des substances chimiques) sur les produits chimiques et leur sécurité, qui interdit l’importation et le commerce de la céruse. La commission note en outre les observations formulées par l’Organisation centrale des syndicats finlandais (SAK), contenues dans le rapport du gouvernement.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission note les préoccupations de la SAK qui craint que des problèmes ne se posent au cours de la fabrication de la peinture et, pendant le processus de mélange, à cause de la poussière émanant des pigments secs. Selon une enquête menée entre 2002 et 2003 par les centres de développement économique, des transports et de l’environnement de Pirkanmaa, on constate toujours sur les murs des maisons en bois peintes avec une peinture à l’huile de fortes concentrations de plomb, dépassant la valeur limite fixée pour les déchets dangereux. L’enquête révèle également que les travailleurs peuvent être exposés au plomb émanant de peintures anciennes lors de travaux de sablage des murs ou d’autres travaux, et qu’aucune information n’est disponible sur le nombre de travailleurs exposés ou sur les mesures de protection envisageables. La commission note en outre les statistiques fournies par le gouvernement concernant le nombre d’inspections effectuées dans le pays. On constate ainsi que, si le nombre des inspections effectuées et le nombre de lieux de travail inspectés ont tous deux augmenté entre 2005 et 2008, il n’en reste pas moins que le nombre d’inspections effectuées a diminué, pour passer de 20 477 en 2008 à 19 916 en 2009, et que le nombre de lieux inspectés a également diminué, pour passer de 14 717 en 2008 à 14 618 en 2009. En outre, le temps moyen passé à chaque inspection a diminué au cours des quatre dernières années (de 2,6 heures à 2 heures). La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises en réponse aux commentaires émanant de la SAK et pour fournir des informations statistiques supplémentaires non seulement sur le nombre d’inspections effectuées, mais également sur les résultats auxquels elles ont donné lieu.