Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Convention (n° 88) sur le service de l'emploi, 1948 - France (Ratification: 1952)

Article 4 de la convention. Réforme du service public de l’emploi. Participation des partenaires sociaux. La commission a pris note du rapport du gouvernement reçu en février 2010, qui contient des éléments de réponse aux questions soulevées dans l’observation de 2008. La commission note que le rapprochement entre l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE) et l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (UNEDIC) a donné lieu à un nouvel opérateur unifié, Pôle emploi. La loi n^o 2008-126 du 13 février 2008 a prévu un Conseil national de l’emploi, de composition tripartite, destiné à donner des orientations stratégiques des politiques de l’emploi et à mettre en cohérence des missions et des activités des différents acteurs du service public de l’emploi. Le gouvernement indique également que, dans le cadre du plan de relance de 2008, un Fonds d’investissement social a été mis en place en février 2009 pour une durée de deux ans. Il a pour objet de coordonner les efforts en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle, et est animé par une cellule de pilotage composée de représentants de l’Etat, de partenaires sociaux et du service public de l’emploi. La commission invite le gouvernement à préciser dans son prochain rapport les activités du Conseil national de l’emploi et du conseil d’administration de Pôle emploi dans l’organisation et le fonctionnement du service public de l’emploi. Le gouvernement est invité à préciser si, au-delà de la tenue des réunions du conseil d’administration, il existe d’autres modalités permettant l’association effective des partenaires sociaux au fonctionnement du Pôle emploi.

Article 1, paragraphe 1. Contribution du service public et gratuit de l’emploi à la promotion de l’emploi. La commission a pris note que, selon la synthèse des résultats de l’évaluation du recours aux opérateurs privés, publiée en octobre 2009, la prise en charge des demandeurs d’emploi dans le cadre des OPP (opérateurs privés de placement) et CVE (cap vers l’entreprise) apparaît plus rapide et le suivi plus fréquent que dans le parcours classique. Les demandeurs d’emploi suivis par des OPP ont bénéficié davantage d’actions de mise en situation professionnelle (aide au ciblage des entreprises, préparation aux entretiens d’embauche) qu’en parcours classique. Le gouvernement indique que, au 30 juin 2009, 9 939 jeunes diplômés ont bénéficié d’une prestation d’accompagnement, dont 62,4 pour cent de femmes, et que le taux d’insertion des bénéficiaires dans l’emploi durable s’établit à 31 pour cent. Le gouvernement indique également que près de 70 pour cent des jeunes étaient toujours en emploi six mois après le début de leur contrat de travail. La commission invite le gouvernement à continuer à fournir des informations sur les résultats des évaluations menées sur le recours aux opérateurs de placement privés, en termes d’insertion et de retour sur le marché du travail des demandeurs d’emploi, notamment des jeunes. Elle demande au gouvernement d’indiquer la manière dont la collaboration entre les opérateurs de placement privés et Pôle emploi est assurée.

Article 3. Développement des bureaux d’emploi au niveau territorial. Le gouvernement indique qu’il a été jugé nécessaire de faire évoluer le dispositif des maisons de l’emploi. Des axes d’intervention obligatoire ont été déterminés, notamment pour contribuer au développement de l’emploi local et pour réduire les obstacles culturels et sociaux à l’accès à l’emploi. Cette réforme doit entrer en vigueur en janvier 2010. Du point de vue du gouvernement, l’objectif de Pôle emploi est de mettre en place 950 sites, ce qui correspond à la couverture de l’ensemble du territoire national. Cet objectif devait être atteint à la fin de 2009. La commission invite le gouvernement à continuer à faire rapport sur l’évolution du dispositif des maisons de l’emploi. Elle invite également le gouvernement à fournir des informations sur les progrès réalisés afin d’assurer que les maisons de l’emploi et les agences de Pôle emploi soient suffisamment nombreuses pour desservir chaque zone géographique du pays et que leur localisation les rendent faciles d’accès à la fois pour les employeurs et les travailleurs.