Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - France (Ratification: 1971)

Article 1, paragraphes 1 et 2, de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission a pris note des informations détaillées contenues dans les rapports du gouvernement reçus en mai et octobre 2010 en réponse à sa demande directe de 2009. Le gouvernement indique que, entre octobre 2007 et mars 2008, environ 150 000 emplois supplémentaires dans le secteur concurrentiel ont été créés. A la fin de 2009, la reprise économique n’avait pas eu d’incidence visible sur le niveau du chômage, qui se chiffrait à 10 pour cent de la population active. La politique de l’emploi mise en œuvre pour la période 2007-2009 a été axée principalement sur l’intégration d’un maximum de personnes dans le marché du travail; une coopération étroite avec les partenaires sociaux et la sécurisation des parcours professionnels. Face aux difficultés économiques et leurs conséquences sur l’emploi, le gouvernement indique qu’il maintient pour les années 2008-2010 un programme de réformes en faveur de la croissance et de l’emploi inscrit dans le cadre de la stratégie européenne de Lisbonne, tout en mettant en œuvre un plan de relance de l’économie. La commission a noté qu’en novembre 2008 le gouvernement a mis en place, pour faire face à la crise, un plan de relance économique s’élevant à 26 milliards d’euros, dont 14,9 milliards d’euros pour soutenir les entreprises et l’emploi. Ce plan vise à créer un cadre stimulant et sécurisant pour les demandeurs d’emploi afin de les inciter à rechercher plus activement du travail et à relever le défi majeur qu’est désormais le chômage de longue durée. Le gouvernement fait part également de la mise en place d’autres mesures spécifiques de lutte contre les effets de la crise, notamment la création du Fonds d’investissement social (FISO) ayant pour objectif le soutien des salariés et des demandeurs d’emploi exposés à la crise; le recours temporaire à l’activité partielle, notamment dans la branche automobile et le renforcement des services de l’emploi à travers la mise en place du Pôle emploi. Le gouvernement a présenté en juillet 2010 un bilan détaillé des mesures financées dans le cadre du FISO dont ont bénéficié près de 2 millions de personnes. Au titre du soutien aux salariés exposés à la crise, près de 400 000 salariés ont bénéficié du régime d’activité partielle et, sur ce nombre, près de 80 000 ont bénéficié d’une formation. Au titre de l’appui à la reconversion des salariés licenciés économiques, fin mai 2010, 115 000 personnes environ bénéficiaient de l’un des deux dispositifs prévus pour leur reclassement accéléré. Au titre des mesures d’indemnisation et de soutien au pouvoir d’achat des demandeurs d’emploi, un total de 47 708 primes ont été attribuées entre avril 2009 et mars 2010 à des personnes ayant perdu leur emploi ne remplissant pas les conditions ouvrant droit aux indemnités de l’assurance-chômage. Le gouvernement a fait part également d’un nouveau mode de rupture conventionnelle du contrat de travail fondé sur le commun accord entre l’employeur et le salarié mis en œuvre par la loi n^o 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur les résultats atteints par les différentes mesures de réforme du marché du travail sur la situation de l’emploi. Elle invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures anticrise, en termes de protection des salariés et d’amélioration de l’accès au marché du travail des demandeurs d’emploi.

Article 1, paragraphe 2. Emploi des jeunes. Dans ses précédents commentaires, la commission avait invité le gouvernement à communiquer des informations sur les résultats obtenus en termes de création d’emplois pour les jeunes. Le gouvernement indique qu’au premier trimestre 2010, sur les 2,7 millions de personnes qui sont au chômage (9,5 pour cent de la population active), 23 pour cent sont âgés de 15 à 24 ans, soit 634 000 jeunes. Face à une telle situation, le gouvernement indique qu’il a mis en place un ensemble de dispositions spécifiques en faveur des jeunes, particulièrement ceux qui sont sans qualification et ceux issus des zones sensibles. Le dispositif Contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS), visant les jeunes sans qualification, a bénéficié à 468 000 jeunes au 31 mai 2009, parmi lesquels 176 000 ont trouvé un emploi durable, 32 000 un emploi non durable et 31 000 ont bénéficié d’une formation. Au 14 septembre 2009, 13 044 contrats d’autonomie issus du «Plan banlieues», destinés aux jeunes de moins de 26 ans, ont été signés, parmi lesquels figurent 1 026 sorties positives du dispositif, dont 75 pour cent sont des sorties en emploi durable. Le gouvernement indique également que, dans le cadre du plan d’urgence pour l’emploi des jeunes du 24 avril 2009, il a été décidé de mettre en œuvre un programme de formation complémentaire à l’offre de formation existante destiné aux jeunes de 16 à 25 ans rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi. Parmi d’autres mesures, il est prévu que 50 000 jeunes puissent disposer de capacités nouvelles et renforcées d’accès à l’emploi. La commission a également pris note d’autres mesures en faveur de la formation des jeunes, financées par le plan de relance, qui sont axées sur l’intégration professionnelle et sociale durable des jeunes sortis du système éducatif sans qualification et sans emploi: le contrat d’accompagnement formation et les Ecoles de la seconde chance (E2C). Le plan d’urgence pour l’emploi des jeunes, qui prévoyait la création de 7 200 places dans les E2C, en comptait déjà 925 d’ouvertes en mai 2010. Le nombre total des entrées en contrats aidés (contrat initiative emploi dans le secteur marchand et contrat d’accès à l’emploi – passerelle, dans le secteur non marchand) était de 775 400. Le gouvernement indique également que le plan de relance contribue aussi au plan «Agir pour la jeunesse» (contre le décrochage scolaire et pour l’insertion professionnelle des jeunes) et comporte une dotation visant à accroître les moyens destinés au CIVIS, qui accueillera 200 000 jeunes en 2010. A cet égard, la commission renvoie aux paragraphes 288 et 289 de l’étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi qui évoquent la situation de l’emploi des jeunes en France. La commission a aussi exprimé sa préoccupation quant au taux très élevé de chômage des demandeurs d’emploi diplômés, particulièrement auprès des jeunes diplômés, qui ne trouvent pas un emploi correspondant à leur niveau de compétence. Cette problématique touche aussi bien les pays en développement que les pays industrialisés dans lesquels les compétences de ces jeunes diplômés sont sous-utilisées et se retrouvent à accepter des postes occasionnels. Une telle situation peut avoir un impact préjudiciable sur la progression d’une carrière professionnelle. De ce fait, la commission exhorte les gouvernements à élaborer des politiques de création d’emplois et d’orientation professionnelle ciblant, en particulier, cette nouvelle catégorie de travailleurs diplômés (paragr. 800 de l’étude d’ensemble de 2010). La commission invite le gouvernement à communiquer des informations détaillées sur les efforts déployés afin d’améliorer la situation de l’emploi des jeunes. Elle souhaiterait pouvoir examiner dans le prochain rapport du gouvernement des éléments d’évaluation permettant d’apprécier l’efficacité des différentes mesures mises en œuvre pour favoriser l’insertion durable des jeunes dans le marché du travail.

Travailleurs âgés. Dans ses précédents commentaires, la commission avait invité le gouvernement à communiquer des informations actualisées sur les effets des mesures visant à accroître le taux de l’emploi des travailleurs âgés. La commission prend note des indications selon lesquelles en 2008, 56 pour cent des personnes âgées de 50 à 64 ans sont actives. Même si le chômage touche plus les jeunes que les seniors, ces derniers peinent à sortir du chômage, particulièrement les hommes, avec un taux de 60 pour cent de chômeurs masculins âgés de 50 à 64 ans en 2008, qui sont au chômage depuis plus d’un an, contre 38 pour cent pour les personnes âgées de 30 à 49 ans. Le gouvernement fait part d’un nombre de mesures en faveur de l’activité des seniors, telles que les allocations spéciales licenciement qui garantissent un revenu de remplacement à des salariés âgés dont l’emploi est supprimé et dont les perspectives d’emploi sont réduites, jusqu’à ce qu’ils aient pu faire valoir leurs droits à la retraite. Le gouvernement indique également que les entreprises de moins de 50 salariés sont soumises à l’obligation de conclure un accord ou de mettre en place un plan d’action unilatéral en faveur de l’emploi des seniors avant le 1^er janvier 2010. A défaut, ces entreprises se verront appliquer une pénalité financière d’un montant équivalant à 1 pour cent de la masse salariale. Quant aux entreprises de 51 à 300 salariés, le gouvernement précise qu’un délai de trois ans (à partir du premier trimestre 2010) leur a été accordé afin de leur permettre de poursuivre leurs négociations et de finaliser leurs plans d’action. Ces mesures doivent nécessairement comporter un objectif global de maintien dans l’emploi des salariés de 55 ans et plus, ou de recrutement de salariés de 50 ans et plus. La commission invite le gouvernement à fournir des informations détaillées sur les résultats atteints par la mise en œuvre des plans d’action en faveur de l’emploi des seniors dans les entreprises de moins de 50 salariés. Elle invite également le gouvernement à communiquer toute information pertinente sur les progrès réalisés en matière d’emploi des seniors dans les autres entreprises.

Politique de l’éducation et de la formation. La commission a pris note de l’adoption de la loi n^o 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie qui vise notamment à faciliter la formation des demandeurs d’emploi et des salariés peu qualifiés et à développer la formation dans les petites et moyennes entreprises. La commission note que cette loi tend à garantir un droit à la formation tout au long de la vie. Elle prend également note des communications relatives aux effets que pourrait avoir la loi du 3 août 2009 sur la mobilité dans la fonction publique, transmises en juillet 2010 par le Syndicat national autonome des sciences et le Syndicat national des chercheurs scientifiques et de la réponse reçue du gouvernement en novembre 2010. Le gouvernement indique que cette loi a mis en place un Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels qui a pour mission de contribuer au financement d’actions de formation professionnelle concourant à la qualification et à la requalification des salariés et demandeurs d’emploi. La loi a également prévu un contrat de plan régional de développement des formations professionnelles (CPRDF) qui a pour objectif de définir une programmation à moyen terme des actions de formation professionnelles des jeunes et d’assurer un développement cohérent des filières de formation professionnelle initiale et continue, sur la base d’un diagnostic régional partagé. Le dispositif de réorientation professionnelle permet à un fonctionnaire d’évoluer dans sa vie professionnelle selon ses compétences, ses aptitudes et ses souhaits, renforçant ainsi la liberté du fonctionnaire dans le choix de son emploi. En plus, en prévoyant des actions d’orientation, de formation et d’évaluation, le dispositif crée des conditions favorables pour que le fonctionnaire soit formé au mieux à son nouvel emploi. La commission invite le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les dispositifs de formation professionnelle et leur impact en termes d’insertion sur le marché du travail. Elle espère que le rapport contiendra des informations sur les mesures de coordination des politiques de l’éducation et de la formation avec l’emploi, ainsi que sur leur impact en termes d’insertion durable des catégories de travailleurs les plus vulnérables sur le marché du travail.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la formulation des politiques. Le gouvernement indique que les politiques d’emploi et de formation professionnelle sont définies en étroite concertation avec les partenaires sociaux et que certains dispositifs sont cofinancés et mis en œuvre de façon coordonnée par l’Etat et les partenaires sociaux, tels que les dispositifs de formation professionnelle pour les jeunes, les chômeurs, les seniors et les salariés menacés de licenciement. Les partenaires sociaux ont également pris part au sommet social du 18 février 2009, à la suite duquel le FISO a été mis en place afin de coordonner les politiques de réponse à la crise en matière d’emploi et de formation professionnelle. Le gouvernement indique que le dernier accord interprofessionnel signé le 9 juillet 2009 qui porte sur la gestion sociale des conséquences de la crise économique sur l’emploi a déclenché la mise en place de certaines mesures temporaires (jusqu’au 1^er janvier 2011), telles que le contrat de transition professionnelle (CTP) avec la convention de reclassement personnalisé (CRP) afin d’améliorer la situation des salariés victimes d’un licenciement économique. Le gouvernement fait également part de la composition du Conseil national de l’emploi qui intègre des représentants de tous les acteurs des politiques d’emploi et de formation. La commission demande au gouvernement d’indiquer comment les consultations avec les partenaires sociaux intervenues au sein du Conseil national de l’emploi ont contribué à la formulation des politiques de l’emploi et comment il a été pleinement tenu compte de leur expérience et de leurs opinions lors de la formulation de ces politiques.