Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Convention (n° 127) sur le poids maximum, 1967 - France (Ratification: 1973)

Article 7 de la convention. Affectation de jeunes travailleurs au transport manuel de charges. La commission note que l’article D4153-39 du Code du travail fixe les limites des charges pouvant être manœuvrées par de jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans, et que des limites spécifiques ont été déterminées pour les travailleurs de sexe masculin et les travailleurs de sexe féminin de 14 ou 15 ans. La commission rappelle à nouveau que, comme indiqué au paragraphe 21 de la recommandation (n^o 128) sur le poids maximum, 1967, lorsque l’âge minimum pour l’affectation au transport manuel de charges est inférieur à 16 ans, des mesures devraient être prises aussi rapidement que possible pour le porter à ce niveau. La commission exprime donc l’espoir que le gouvernement prendra, dans un proche avenir, les mesures nécessaires pour que l’âge minimum d’affectation au transport manuel de charges soit porté à 16 ans.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport sur la convention (n^o 62) concernant les prescriptions de sécurité (bâtiment), 1937, selon lesquelles le transport manuel de charges est l’une des principales causes d’accidents de chantier dans le secteur du bâtiment. La commission demande au gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées face à l’incidence élevée des accidents de chantier liés au transport manuel de charges dans le secteur du bâtiment, et de continuer de fournir des informations sur l’application de la convention dans la pratique.