Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Convention (n° 149) sur le personnel infirmier, 1977 - France (Ratification: 1984)

Article 5, paragraphe 1, de la convention. Participation du personnel infirmier à la planification des services infirmiers. La commission note l’adoption du décret n^o 2005-1656 du 26 décembre 2005 relatif aux conseils de pôles d’activité et à la Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques des établissements publics de santé. Faisant suite à ses précédents commentaires, elle note avec satisfaction que les membres de cette commission, qui a remplacé la commission des soins infirmiers, sont élus et non plus tirés au sort. La commission note cependant que les membres de cet organe sont désignés par trois groupes d’électeurs, l’un d’entre eux recouvrant lui-même trois catégories professionnelles: le personnel infirmier, le personnel de rééducation et le personnel médico-technique. La commission croit comprendre que certains représentants du personnel infirmier craignent que leur regroupement avec les deux autres catégories professionnelles précitées ne leur permette pas de faire valoir les points de vue propres à leur profession au sein de la Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques des établissements publics de santé. Elle prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur la manière dont la prise en compte des préoccupations du personnel infirmier demeure assurée dans le cadre de la nouvelle réglementation.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.