Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Convention (n° 96) sur les bureaux de placement payants (révisée), 1949 - Gabon (Ratification: 1961)

Partie II de la convention. Suppression progressive des bureaux de placement payants. Perspectives de ratification de la convention (n^o 181) sur les agences d’emploi privées, 1997. En réponse à la demande directe de 2005, le gouvernement confirme que les placements payants sont proscrits au Gabon. Le recrutement des travailleurs étrangers est soumis à l’obligation de suivre une procédure édictée par la réglementation, laquelle ne prend en compte que la compétence et n’exige aucun paiement. Les placements à l’étranger ne sont pas payants au niveau du pays. Le gouvernement indique également qu’il a pris note des indications relatives à l’examen de la possibilité de ratifier la convention n^o 181 et que cette convention a déjà été soumise au parlement. La commission relève que le Gabon a ratifié, en octobre 2009, la convention (n^o 122) sur la politique de l’emploi, 1964. Dans son étude d’ensemble sur les instruments relatifs à l’emploi, la commission a mis en valeur l’importance qui s’attache à établir ou s’efforcer de mettre en place les institutions nécessaires pour assurer la réalisation du plein emploi. La convention n^o 181, étant intrinsèquement liée aux autres instruments (la convention n^o 122 et la convention (n^o 88) sur le service de l’emploi, 1948), forme une structure nécessaire contribuant à la croissance de l’emploi. Le service public de l’emploi et les agences d’emploi privées contribuent à la réalisation du plein emploi en fournissant les institutions d’encadrement nécessaires, en particulier lorsqu’une coordination mutuelle des efforts entre les services existe (paragraphes 785 à 790 de l’étude d’ensemble de 2010). La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur les initiatives prises, en consultation avec les partenaires sociaux, en vue de la ratification de la convention n^o 181.