Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Inde (Ratification: 1998)

Articles 1 et 2 de la convention. Mesures générales de politique économique. En réponse à l’observation de 2008, le gouvernement déclare dans un rapport reçu en septembre 2009 que les plans quinquennaux successifs ont toujours mis l’accent sur la réalisation d’un taux élevé de croissance dans tous les secteurs d’activité économique, en vue de créer de nouveaux emplois et aussi de permettre à tous ceux qui ont déjà un emploi d’avoir un travail décent et durable. Dans le cadre du 11^e Plan quinquennal (2007-2012), le gouvernement entend créer de nouvelles possibilités d’emploi pour 58 millions de personnes. Au cours de l’exercice 2004-05, la population active, estimée à 459,1 millions de personnes, se composait de 261,23 millions de travailleurs indépendants (56 pour cent), 65,65 millions de personnes ayant un emploi régulier (14,3 pour cent) et 132,68 millions de personnes ayant un emploi occasionnel (28,9 pour cent). Dans son étude d’ensemble de 2010 sur les instruments de la politique de l’emploi, la commission relevait que le 11^e Plan quinquennal (2007-2012) prévoit une restructuration des politiques fondée sur une nouvelle vision axée sur une croissance plus rapide, plus intégratrice et plus étendue. L’objectif est de générer des emplois dans le cadre de la croissance et de concevoir des stratégies d’accélération non seulement de la croissance de l’emploi mais aussi des salaires pour les catégories les moins bien rémunérées (paragr. 41 et 602 de l’étude d’ensemble de 2010). La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur les résultats ou l’impact des diverses politiques et programmes de l’emploi mis en œuvre dans le cadre du 11^e Plan quinquennal 2007-2012. Elle prie également le gouvernement de continuer de fournir des statistiques sur la situation et les tendances de la population active, de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, ventilées par Etat, par secteur, par âge, par sexe et par qualifications, en tenant compte notamment des groupes socialement vulnérables tels que les jeunes, les femmes à la recherche d’un emploi, les castes et tribus recensées, les minorités ethniques et les personnes handicapées (article 1, paragraphe 2, et article 2 a)).

Développement des qualifications. Le gouvernement indique que, dans le contexte actuel de libéralisation, de mondialisation et de mutation des scénarios économiques, l’accent a été mis sur l’élévation des qualifications de la main-d’œuvre en fonction de la demande du marché du travail. La commission note également avec intérêt que la loi sur la sécurité sociale des travailleurs du secteur non organisé adoptée le 30 décembre 2008 prévoit des systèmes de perfectionnement des qualifications des travailleurs de ce secteur. En concertation avec l’OIT, le gouvernement a élaboré une politique nationale de développement des qualifications et commencé à formuler une politique nationale de l’emploi ayant pour objectif l’accès de chacun à un emploi décent et rémunérateur. La commission se réjouit à la perspective d’examiner le premier rapport de l’Inde sur l’application de la convention (nº 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975. La commission rappelle que la convention n^o 142 est étroitement liée à l’objectif du plein emploi et du travail décent et à celui de la concrétisation du droit à l’éducation pour tous. Elle invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport sur la convention n^o 122 des informations sur l’impact des initiatives prises dans le sens du perfectionnement des qualifications de la main-d’œuvre, en particulier pour les personnes qui travaillent dans le secteur non organisé.

Promotion de l’emploi chez les travailleurs pauvres du secteur rural. En réponse à l’observation de 2008, le gouvernement indique que l’expérience engagée en application de la loi (n^o 45 de septembre 2005) sur la garantie de l’emploi dans les campagnes (NREGA) montre que la participation à l’activité économique chez les castes et tribus recensées s’est élevée à 55 pour cent en 2008-09. Le taux d’activité des femmes a lui aussi dépassé l’exigence minimale d’un tiers. Au cours de l’exercice 2007-08, la participation des femmes a été de 43 pour cent, et elle a atteint 48 pour cent en 2008-09. La commission se félicite de recevoir dans le prochain rapport des informations à jour sur l’application de la NREGA et son impact en termes de création d’emplois dans le secteur rural.

Article 3. Consultation des représentants des personnes intéressées. Faisant suite aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement indique que la 42^e session de l’organe tripartite national supérieur de la Conférence indienne du travail, qui s’est tenue en février 2009, a été le théâtre d’une discussion approfondie sur la crise financière mondiale, ses effets sur les pertes d’emplois, les licenciements et les réductions de salaires (paragr. 90 de l’étude d’ensemble). La commission se félicite de cette approche et rappelle que la consultation des partenaires sociaux à la fois aux stades les plus précoces de l’élaboration de la politique et dans le processus de sa mise en œuvre est essentielle et permet au gouvernement de tenir pleinement compte de leur expérience et de leurs avis. La commission se réjouit à la perspective d’examiner, dans le prochain rapport, de quelle manière les mécanismes tripartites ont contribué à l’élaboration d’une politique de l’emploi et à la mise en place des mesures actives du marché du travail.