Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Convention (n° 96) sur les bureaux de placement payants (révisée), 1949 - Luxembourg (Ratification: 1958)

Partie II de la convention. Suppression progressive des bureaux de placement payants. En réponse à la demande directe de 2005, le gouvernement indique dans le rapport reçu en octobre 2010 que la question de la ratification de la convention (n^o 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, sera analysée lors d’un prochain paquet de ratifications de conventions de l’OIT. La commission attire l’attention du gouvernement sur le fait que, comme les autres Etats Membres qui ont ratifié la convention n^o 96 et qui ont accepté sa Partie II, le Luxembourg s’est engagé à supprimer progressivement les bureaux de placement payants à fin lucrative. La commission espère que le gouvernement sera prochainement en mesure de souscrire aux obligations de la convention n^o 181. La commission invite le gouvernement à indiquer dans son prochain rapport quelles sont, le cas échéant, les modalités assurant que les activités de placement concernant le travail intérimaire au Luxembourg sont en conformité avec les dispositions de l’article 5 de la convention n^o 96.