Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Maroc (Ratification: 2001)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants. Se référant à ses précédents commentaires, la commission note que, bien que l’article 3 du dahir, portant loi n^o 1.73.282 du 21 mai 1974 relative à la répression de la toxicomanie et à la protection des toxicomanes, interdise de faciliter l’usage de stupéfiants aux personnes âgées de moins de 21 ans, il n’interdit pas l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant pour la production et le trafic de stupéfiants, conformément à l’article 3 c) de la convention. Elle note avec regret que le rapport du gouvernement ne fournit pas d’informations complémentaires à cet égard. Par conséquent, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant de moins de 18 ans aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants, soit interdit dans la législation nationale.

Article 5 et Point V du formulaire de rapport. Mécanismes de surveillance et application de la convention dans la pratique. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté que, dans le cadre du projet de l’OIT/IPEC «Combattre le travail des enfants au Maroc en créant un environnement national propice et en mettant en place une intervention directe contre les pires formes de travail des enfants dans les zones rurales», plusieurs sessions de formation ont été organisées pour renforcer la capacité d’une variété d’acteurs impliqués dans la lutte contre le travail des enfants, dont 330 inspecteurs du travail ainsi que 43 agents de contrôle récemment désignés comme points focaux. Ces agents désignés points focaux ont notamment pour mission de contrôler les établissements employant des enfants, de coordonner leurs actions avec celles de tous les acteurs œuvrant dans la lutte contre le travail des enfants, de collecter des données relatives au travail des enfants et de rédiger des rapports périodiques et de les transmettre au service central.

La commission note les informations selon lesquelles le bilan des activités des points focaux indique que 874 observations ont été relevées et 451 contraventions constatées au cours de l’année 2009. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’étendue et la nature des infractions constatées mettant en cause des enfants dans le cadre d’un travail relevant des pires formes de travail des enfants, en communiquant notamment les extraits des rapports d’activité des points focaux chargés de la lutte contre le travail des enfants.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces à prendre dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission a précédemment noté que, selon le rapport du Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à l’éducation de février 2007 (A/HRC/4/29/Add.2, paragr. 8 et 9), la mise en œuvre des politiques et des stratégies publiques, en particulier en ce qui concerne la généralisation et la qualité de l’enseignement, représente l’un des principaux obstacles à la réalisation effective et intégrale du droit à l’éducation dans le pays. Elle a noté que, pour traiter une problématique aussi urgente, le Maroc a établi des structures opérationnelles dont notamment la Direction de l’éducation non formelle (ENF) qui opère selon deux méthodes et programmes d’intervention: le programme de l’école de la deuxième chance et le programme de lutte contre l’abandon scolaire. La commission a toutefois noté que, malgré un effort notoire en matière de généralisation de la scolarisation, notamment la mise en œuvre du Plan d’urgence 2009-2012 en matière d’éducation, plus d’un million d’enfants âgés de 8 à 15 ans sont non scolarisés ou ont quitté l’école avant de terminer la scolarité obligatoire. En outre, selon les données du rapport 2008 de l’UNESCO intitulé «L’éducation pour tous en 2015: Un objectif accessible?», bien que le taux de fréquentation scolaire a augmenté de manière significative au Maroc (20 pour cent), il demeure que le taux de répétition de la première année du primaire est l’un des plus élevés de la région et atteint les 16 pour cent. De plus, le rapport de l’UNESCO indique que le taux brut de scolarisation au premier cycle du secondaire, ce qui équivaut au cycle collégial pour les enfants de 12 à 15 ans au Maroc, est de 65 pour cent et le taux brut de scolarisation au deuxième cycle du secondaire, ce qui équivaut au cycle qualifiant pour les adolescents de 15 à 18 ans au Maroc, est de 35 pour cent seulement.

La commission note avec intérêt les informations du gouvernement selon lesquelles, dans le cadre du projet de soutien à la scolarisation des enfants en milieu défavorisé, 280 000 familles ont bénéficié d’un appui financier. Par ailleurs, un nouveau programme TISSIR a été mis en place en 2009, lequel vise à lutter contre l’abandon scolaire et encourager les familles vulnérables, notamment dans le monde rural, à scolariser leurs enfants. Dans le cadre de ce programme, les familles de 87 000 enfants ont bénéficié d’une aide financière mensuelle pour le maintien à l’école de leurs enfants. D’après le gouvernement, cette expérience a eu un effet positif sur le taux de scolarité avec un accroissement de 25,8 pour cent du taux d’inscription des élèves en première année du primaire, une diminution de 58,2 pour cent du taux d’absence des écoles et une réduction de 71,4 pour cent de l’abandon scolaire. Au vu de ces résultats, le gouvernement a décidé de poursuivre et d’étendre ce programme afin de porter le nombre de bénéficiaires à 277 000 élèves en 2010. La commission note également que, d’après le document sur les réalisations du gouvernement marocain en matière de lutte contre le travail des enfants communiqué par le représentant du gouvernement au cours de la Commission de l’application des normes de juin 2010, près de 6 600 enfants ont été réinsérés dans l’enseignement formel et dans la formation professionnelle au cours de l’année 2009. La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour améliorer le fonctionnement du système éducatif en augmentant le taux de fréquentation scolaire, notamment au premier cycle du secondaire, et en diminuant le taux d’abandon scolaire afin d’empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, en accordant une attention particulière aux filles et aux enfants qui vivent dans les zones rurales. Elle prie le gouvernement de continuer à communiquer des statistiques actualisées sur les taux de scolarisation et d’abandon dans le primaire ainsi que sur le nombre d’enfants qui auront bénéficié du programme TISSIR.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants des rues. La commission avait précédemment noté que, selon le rapport du Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à l’éducation de février 2007 (A/HRC/4/29/Add.2, paragr. 10), on recense 600 000 enfants des rues, dont la grande majorité n’est pas scolarisée. Elle avait noté que, dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie nationale visant la réinsertion et la protection des enfants des rues, des unités de protection de l’enfance (UPE) ont été créées. Elle a également noté que le ministère du Développement social, de la Famille et de la Solidarité (MDFS) a élaboré, dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d’action national pour l’enfance (2006-2015) (PANE), un programme national pour la réinsertion des enfants en situation de rue (INDIMAJ), lequel comprend trois volets: un volet juridique, un volet de la sensibilisation et plaidoyer et un volet du renforcement des capacités institutionnelles. En outre, elle a noté que le MDFS prévoit de réaliser une enquête sur la situation des enfants des rues au cours de l’année 2010.

La commission note les informations du gouvernement selon lesquelles les UPE mises en place en 2007 sont au nombre de trois et sont fonctionnelles dans les villes de Marrakech, Casablanca et Tanger. Elle note que, jusqu’à la fin de 2009, le nombre d’enfants ayant recouru au service des UPE s’élève à 196 (82 filles et 144 garçons) à Marrakech et à 287 (141 filles et 146 garçons) à Casablanca. Par ailleurs, d’après le gouvernement, une nouvelle UPE sera créée en juin 2010 dans la ville de Mekhnès. La commission note également que le MDFS a procédé au lancement du processus d’évaluation des UPE dont l’objectif final est d’aboutir à un plan de développement des UPE en termes de stratégie, de ciblage, de ressources humaines et de coordination intersectorielle pour déterminer un circuit de prise en charge au niveau local. La commission constate en outre que, d’après les informations disponibles sur le site Internet du MDFS (www.social.gouv.ma), la mise en place de 16 UPE et 16 «Samu sociaux» est prévue d’ici à 2012. Considérant que les enfants qui vivent dans la rue sont particulièrement exposés aux pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement d’intensifier ses efforts en matière d’identification, de retrait et de réinsertion des enfants qui vivent dans la rue. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises et les résultats obtenus dans le cadre du programme INDIMAJ et de continuer à communiquer des informations sur les résultats obtenus dans le cadre des activités menées par les UPE en termes du nombre d’enfants qui auront bénéficié de ces mesures. A cet égard, la commission prie le gouvernement de communiquer copie des conclusions du processus d’évaluation des UPE menées par le MDFS. Elle le prie également de communiquer copie des résultats de l’enquête sur la situation des enfants des rues conduite en 2010.

Article 8. Réduction de la pauvreté. Se référant à ses précédents commentaires, la commission note les informations du gouvernement selon lesquelles une initiative nationale pour le développement humain (INDH) a été lancée en mai 2005. Cette initiative s’articule autour de trois grands programmes, à savoir la lutte contre la pauvreté rurale, la lutte contre l’exclusion sociale urbaine et la lutte contre la précarité. Les actions prévues portent sur: i) le soutien à l’accès aux infrastructures de base, services de proximité et équipements sociaux; ii) la dynamisation du tissu économique local par des activités génératrices de revenus; iii) le soutien à l’action et à l’animation sociale culturelle et sportive; et iv) le renforcement de la gouvernance et des capacités locales. Depuis le lancement du programme, 16 000 projets ont été réalisés au profit de plus de quatre millions de bénéficiaires. La commission note que, d’après le document sur les réalisations du gouvernement marocain en matière de lutte contre le travail des enfants, communiqué par le représentant du gouvernement au cours de la Commission de l’application des normes de juin 2010, l’INDH cible les personnes démunies, dont les enfants des rues exposés au travail précoce. Néanmoins, la commission constate que le rapport du gouvernement ne contient aucune information sur l’impact des projets sur l’élimination des pires formes de travail des enfants. Notant que les programmes de réduction de la pauvreté contribuent à briser le cycle de la pauvreté, ce qui est essentiel pour éliminer les pires formes de travail des enfants, la commission prie une fois de plus le gouvernement de communiquer des informations sur l’impact des projets mis en place dans le cadre de l’INDH sur l’élimination du travail des enfants, particulièrement concernant les enfants des rues.