Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Convention (n° 133) sur le logement des équipages (dispositions complémentaires), 1970 - République de Moldova (Ratification: 2005)

Article 3 de la convention et Point IV du formulaire de rapport. Législation d’application et application pratique. La commission prie le gouvernement de se référer aux commentaires qu’elle a formulés concernant l’application de la convention (n^o 92) sur le logement des équipages (révisée), 1949.