Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Convention (n° 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952 - Mauritanie (Ratification: 1968)

La commission note que, en vertu du décret n^o 008/2006 du 9 janvier 2006 portant augmentation du salaire minimum (SMIG), la pension minimale mensuelle a augmenté de 267 pour cent (passant de 4 715 à 12 600 ouguiyas), et que les nouvelles pensions attribuées à partir du 1^er janvier 2005 ont été réajustées. Les pensions non concernées par l’augmentation du SMIG ont augmenté de 30 pour cent. En outre, la commission prend note des informations reçues en 2009 et 2010 de l’Association des retraités affiliés à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) selon lesquelles les retraités n’ont pas bénéficié de l’augmentation des pensions, malgré l’augmentation du SMIG. L’association indique aussi que la CNSS contrevient aux lois et décrets nationaux, et qu’elle échappe au contrôle des autorités.

Compte tenu de ces allégations, la commission souhaiterait que le gouvernement donne des indications générales sur la manière dont la convention s’applique en Mauritanie, notamment des extraits de rapports officiels et des informations sur toutes difficultés pratiques rencontrées pour appliquer la convention.