Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Maurice (Ratification: 1969)

La commission prend note des commentaires présentés par la Fédération des employeurs de Maurice du 11 mai 2010, par la Confédération des travailleurs du secteur privé (CTSP) du 7 juin 2010, ainsi que par la Confédération internationale syndicale (CSI) du 24 août 2010, ainsi que des commentaires communiqués en réponse par le gouvernement. La commission note également les conclusions et les recommandations du Comité de la liberté syndicale dans le cas n^o 2685 (355^e rapport) concernant des allégations de licenciements antisyndicaux et de refus de reconnaissance d’un syndicat.

Articles 1 et 2 de la convention. Protection contre les actes de discrimination antisyndicale et d’ingérence. Dans sa précédente observation, la commission a noté les commentaires faits par les syndicats selon lesquels la discrimination antisyndicale est répandue dans le secteur du textile, notamment à l’égard des travailleurs migrants, ainsi que les difficultés que les syndicats ont à rencontrer les travailleurs non seulement sur les lieux de travail, mais également à l’extérieur. La commission a demandé au gouvernement de faire part de ses observations à ce sujet et a rappelé combien il est important non seulement d’interdire les actes d’ingérence, mais également de faire le nécessaire pour que des procédures d’appel rapides soient mises en place, associées à des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives. La commission note, d’après le rapport du gouvernement, que la loi de 2008 sur les relations de travail (ERA), qui remplace la loi de 1973 sur les relations professionnelles (IRA), a été proclamée et qu’elle est entrée en vigueur le 2 février 2009. La commission note avec satisfaction que l’ERA interdit clairement tout acte de discrimination et d’ingérence antisyndicales (art. 30, 31 et 33) – ce que l’IRA ne traitait pas suffisamment – et qu’elle renforce les sanctions applicables (art. 103 et 104). Elle note également que le gouvernement indique que ces dispositions s’appliquent au secteur textile, aux zones franches d’exportation (ZFE), ainsi qu’aux travailleurs migrants.

Article 4. Promotion de la négociation collective. La commission note avec satisfaction que l’ERA contient plusieurs dispositions visant à promouvoir la négociation collective par différents moyens (y compris l’interdiction de pratiques abusives et la garantie du droit d’accès aux informations nécessaires) et s’applique à tous les secteurs, y compris les ZFE.

Négociation collective dans la fonction publique. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de faire part de ses observations sur le droit de négocier les salaires dans la fonction publique. La commission prend note de l’information fournie par le gouvernement dans son rapport au sujet des négociations sur les salaires dans la fonction publique pour la période 2007-08. La commission note en particulier que le bureau d’étude sur les salaires est l’organe permanent et indépendant chargé de surveiller les structures de salaires et de classification des emplois dans la fonction publique. Elle note en outre que celui-ci adopte une approche consultative lorsqu’il procède à l’examen général des salaires, qui a lieu tous les cinq ans. Le rapport du gouvernement ajoute qu’en 2007-08 de nombreuses consultations ont eu lieu dans le cadre de l’examen général sur les salaires (1 275 réunions consultatives et 2 600 observations écrites). La commission prend note également de l’indication du gouvernement selon laquelle, il a annoncé que, dans son programme 2010-2015, le Conseil national des salaires sera supprimé et qu’un mécanisme tripartite sera instauré afin de constituer un forum permanent de discussion parmi les partenaires sociaux, dans le but de mieux comprendre et de répondre de façon plus satisfaisante aux défis auxquels le pays est confronté. Il a également annoncé que des consultations appropriées avec les parties prenantes seront engagées à cet effet. La commission accueille favorablement ces consultations et rappelle que la négociation collective bipartite est un élément essentiel de la convention. Elle note également que, si l’on en croit la CTSP, le nombre de conventions collectives signées en 2009 a diminué de 70 pour cent. La commission prie le gouvernement de communiquer ses observations sur cette affirmation.

La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des statistiques sur les conventions collectives applicables dans le pays (nombre de conventions dans la fonction publique et dans le secteur privé, sujets traités et nombre de travailleurs concernés) et d’indiquer toute mesure concrète prise pour promouvoir la négociation collective dans le secteur spécifique des ZFE, dans le secteur textile ainsi qu’à l’égard des travailleurs migrants. Elle demande également au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur tout progrès concernant la mise en place du mécanisme tripartite en tant que forum permanent.