Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Convention (n° 162) sur l'amiante, 1986 - Pays-Bas (Ratification: 1999)

Point V du formulaire de rapport. Application dans la pratique. La commission prend note avec intérêt des informations complètes fournies par le gouvernement dans son dernier rapport et, notamment, des informations statistiques sur l’application de la convention au Pays-Bas et des informations sur les droits en matière de réparation aux victimes de l’amiante qui souffrent du mésothélium. La commission note les commentaires soumis par la Confédération syndicale des Pays-Bas (FNV) reçus par le Bureau le 30 août 2010, qui indiquent que seule la moitié des victimes de mésothélium reçoit le montant complet standard de réparation fixé. La commission se félicite du rapport détaillé sur l’étude sur dix ans publié par l’Institut hollandais pour les victimes de l’amiante (IAS) et des informations sur le site Web comportant des données pertinentes relatives à l’amiante en provenance des différentes régions du monde. La commission prend note également du travail important mené par l’IAS dans le domaine de l’amiante et, notamment, de l’établissement d’une base de données sur les victimes de l’amiante; de la recherche sur les techniques de diagnostic et des panels médicaux sur le mésothélium; des recherches sur le cancer du poumon lié à l’amiante; et des recherches sur un lien possible entre la méthode d’exposition à l’amiante et la nature de l’effet cancérogène. La commission note aussi, d’après les informations fournies, que des mesures ont été prises pour contrôler le travail comportant une exposition à l’amiante et, notamment, le renforcement du respect des procédures et de la législation par les autorités locales; une approche plus intégrée en matière de respect de la législation et d’amendes plus sévères; l’amélioration du système de certification; et une possible incorporation des nouvelles conclusions scientifiques (en particulier les valeurs limites possibles) dans les mesures législatives. La commission note que les commentaires de la FNV appellent à un contrôle plus étroit des effets des mesures en question. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’application de la convention dans la pratique, en indiquant en particulier le résultat des mesures prises pour traiter les risques liés aux travaux de démolition en cas d’exposition à l’amiante et sur l’attribution d’une réparation aux victimes qui souffrent de mésothélium, à la lumière des commentaires reçus de la part de la FNV.