Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 - Pakistan (Ratification: 1957)

La commission prend note de la communication envoyée par la Fédération des travailleurs du Pakistan (PWF) le 30 juillet 2010, qui contient des commentaires sur l’application de la convention par le Pakistan. Elle note que cette communication a été transmise au gouvernement en août 2010 afin qu’il fournisse ses commentaires à leur sujet. La commission espère que le gouvernement communiquera ses commentaires dans son prochain rapport afin que la commission puisse les examiner à sa prochaine session.

Article 1, paragraphe 1, et article 2, paragraphe 1, de la convention

A. Servitude pour dettes

Commentaires des organisations de travailleurs. Dans les commentaires qu’elle formule depuis un certain nombre d’années, la commission relève les difficultés de mise en œuvre de la loi de 1992 sur l’abolition du système de travail en servitude (BLSA). A cet égard, la commission s’est référée aux commentaires de la Fédération nationale des syndicats du Pakistan (APFTU), de la Fédération syndicale du Pakistan (APTUF) et de la Confédération syndicale internationale (CSI). Dans sa dernière communication du 29 août 2008, la CSI a observé que, quinze ans après l’adoption de la loi sur l’abolition du système de travail en servitude (BLSA) et six ans après l’approbation du plan d’action national (2001), le travail forcé et la servitude pour dettes sont très répandus dans de nombreux secteurs à travers le pays. A cet égard, la CSI s’est référée aux études d’évaluation rapide conduites à l’initiative du ministère du Travail, en collaboration avec le BIT, dans neuf secteurs (briqueteries, agriculture, tissage de tapis, exploitation minière, fabrication de verroterie, tanneries, construction, travail domestique et mendicité). Selon la CSI, la BLSA n’est pas pleinement appliquée et les employeurs peuvent recourir au travail forcé en toute impunité. L’Institut pakistanais pour le travail, l’éducation et la recherche (PILER) a indiqué que seulement 8 530 personnes ont été libérées entre 1990 et 2005; sur ce chiffre, 5 166 personnes ont été libérées au terme d’une action judiciaire à laquelle étaient associés des organisations non gouvernementales et des fonctionnaires des gouvernements locaux, seulement 563 personnes ont été libérées grâce à l’intervention de l’Etat. Selon la CSI, les comités de vigilance établis dans le cadre de la BLSA n’ont pas rempli leurs fonctions de recenser et de libérer les travailleurs asservis et n’ont pas été restructurés tel que prévu par le plan d’action national. L’absence de services d’inspection du travail appropriés explique fondamentalement pourquoi les travailleurs asservis n’ont pas été recensés ni libérés de ce système.

Mise en œuvre de la politique et du plan d’action national pour l’abolition du travail en servitude. Dans ses commentaires précédents, la commission a pris note d’un certain nombre d’initiatives prises par le gouvernement dans le cadre de la politique et du plan d’action nationaux de 2001 pour l’abolition du travail en servitude et pour la réinsertion des personnes affranchies. Ces mesures comprennent, notamment, la tenue d’ateliers de formation pour les fonctionnaires principaux de district et autres parties prenantes concernées dans le but d’accroître leur capacité et de leur permettre d’élaborer des programmes, à l’échelle du district, visant à identifier les travailleurs asservis et à activer les comités de vigilance de district, d’intégrer la question du travail en servitude dans les programmes d’études juridiques et les programmes des instituts de formation de la police et du service public, afin de sensibiliser à cette question les fonctionnaires des services judiciaires, de l’application des lois et du service public et tenue de séminaires de renforcement des capacités. La commission a également noté l’indication du gouvernement selon laquelle, dans le cadre de la loi BLSA, les fonctions d’inspection dans le domaine du travail en servitude ont été confiées à l’inspection ordinaire du travail, ainsi qu’aux fonctionnaires principaux et aux départements de police à l’échelle locale. Dans son dernier rapport, le gouvernement fait référence à un certain nombre d’études conduites avec l’assistance technique du BIT au sujet du travail en servitude dans différents secteurs au Pakistan.

Tout en prenant note des initiatives du gouvernement pour combattre le travail en servitude, la commission exprime le ferme espoir que le gouvernement poursuivra vigoureusement ses efforts pour garantir la pleine application de la politique et du plan d’action nationaux de 2001, et qu’il communiquera des informations détaillées sur les progrès accomplis et les résultats concrets obtenus, y compris copie de tout rapport pertinent concernant l’ensemble des activités, projets, institutions et mandats auxquels se réfère le plan d’action. La commission demande au gouvernement de fournir, notamment, des informations sur les activités de la Commission nationale pour l’abolition du travail en servitude et la réinsertion des travailleurs affranchis, établie pour coordonner la mise en œuvre du plan et pour examiner l’application de la loi BLSA, et de communiquer copies des rapports de suivi/évaluation concernant le fonctionnement des comités de vigilance. Prière de fournir également des informations sur les activités du fonds établi dans le cadre du règlement de la BLSA, auxquelles le gouvernement fait référence dans son rapport de 2005. La commission prie également le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour identifier et traiter les causes de la servitude pour dettes.

Servitude pour dettes: mesures visant à collecter les données
permettant d’évaluer la nature et l’étendue du problème. La commission a précédemment pris note du rapport intitulé «Etudes d’évaluation rapide du travail en servitude dans différents secteurs au Pakistan», contenant les résultats et les conclusions de plusieurs études d’évaluation rapide qu’ont menées des équipes de chercheurs sociaux, à l’initiative du ministère du Travail et du BIT, sous les auspices du Forum de recherche sur le travail en servitude, dans l’objectif d’enquêter sur l’existence et la nature du travail en servitude dans dix secteurs (agriculture, construction, tissage de tapis, briqueteries, pêcheries marines, exploitation minière, fabrication de verroterie, tanneries, travail domestique et mendicité). Le projet constitue la première phase d’un programme plus ample de recherches et vise à préparer la voie à des études sectorielles détaillées et à une enquête nationale pour déterminer l’ampleur du travail en servitude partout dans le pays, comme le prévoit le plan national d’action du gouvernement. Cependant, aucune enquête nationale n’a été conduite à ce jour et, à cet égard, le gouvernement fait état de difficultés rencontrées dans le recensement des travailleurs asservis.

Prenant note de cette information, la commission indique une fois encore qu’il est essentiel de disposer d’informations exactes pour que soient mis en place les systèmes les plus efficaces pour combattre le travail en servitude et une base de données concrètes qui servira à évaluer l’efficacité de ces systèmes. Par conséquent, la commission exprime le ferme espoir que le gouvernement donnera suite à la phase préliminaire du programme de recherches susmentionné et, conformément au mandat de la politique et du plan d’action nationaux de 2001, mènera une étude statistique sur le travail en servitude dans tout le pays en utilisant une méthodologie valide, en collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs et avec les organisations et les institutions de défense des droits de l’homme, et qu’il fournira des informations sur les progrès accomplis à cet égard.

B. Traite des personnes

La commission a précédemment pris note de la promulgation de l’ordonnance de 2002 (PCHTO) sur la prévention et la lutte contre la traite des personnes. Elle a également noté que, selon le rapport de l’Organisation internationale pour les migrations intitulé «Data and research on human trafficking: A global survey», le Pakistan continue d’être un pays de destination important pour les femmes qui sont victimes de traite, ainsi qu’un pays de transit pour les personnes venant du Bangladesh et allant dans les pays du Moyen-Orient, où les femmes sont victimes d’exploitation sexuelle. Le rapport souligne qu’il est urgent de mener à l’échelle nationale des études de référence complètes afin d’élaborer une base de données sur la traite des personnes en Asie du Sud.

La commission espère une fois encore que le gouvernement entreprendra une étude nationale de référence sur la traite des personnes, en coopération avec les organisations d’employeurs et de travailleurs, et avec d’autres organisations et institutions intéressées, et qu’il indiquera les progrès accomplis à cet égard. Prière également de communiquer des informations sur l’application pratique de l’ordonnance de 2002 (PCHTO) sur la prévention et la lutte contre la traite des personnes susmentionnée et, d’une manière plus générale, sur les politiques et les mesures visant à l’élimination effective de la traite des personnes, en communiquant les statistiques disponibles et les documents d’orientation pertinents.

C. Restrictions à la liberté de quitter son emploi

La commission a précédemment pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle un projet de modification de la loi de 1952 sur les services essentiels (maintien) – loi qui prévoit que les fonctionnaires qui mettent unilatéralement terme à leur emploi sans le consentement de l’employeur sont passibles d’une peine d’emprisonnement – devait être examiné par une commission tripartite chargée de la consolidation, de la simplification et de la rationalisation de la législation du travail. Etant donné que le dernier rapport du gouvernement ne contient pas de nouvelle information sur cette question, la commission veut croire que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour rendre conformes à la convention les lois fédérales et provinciales sur les services essentiels, et qu’il fournira des informations sur les progrès réalisés à cet égard.

Article 25. Imposition de sanctions adéquates en cas de recours au travail forcé ou obligatoire.

La commission prend note des indications du gouvernement concernant le nombre d’infractions signalées en matière de traite dans le cadre de l’application de l’ordonnance de 2002 (PCHTO) sur la prévention et la lutte contre la traite des personnes, le nombre de poursuites engagées et le nombre de condamnations prononcées pour la période 2007-2009. La commission prend également note des indications du gouvernement concernant les sanctions imposées à ceux qui ont recouru au travail forcé.

La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur l’application de l’ordonnance de 2002, en indiquant le nombre d’infractions signalées en matière de traite, les poursuites engagées, les condamnations prononcées et les sanctions imposées, en communiquant copies des décisions de justice pertinentes et en indiquant les sanctions minimales imposées. Rappelant que l’article 25 de la convention dispose que le fait d’exiger illégalement du travail forcé ou obligatoire sera passible de sanctions pénales réellement efficaces et strictement appliquées, la commission prie une nouvelle fois le gouvernement de transmettre des informations sur les poursuites judiciaires qui ont été engagées contre les employeurs de personnes réduites en servitude dans le cadre de la loi BLSA, de communiquer copie des décisions de justice démontrant l’efficacité des dispositions de cette loi et d’indiquer les sanctions imposées.