Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Convention (n° 73) sur l'examen médical des gens de mer, 1946 - Pérou (Ratification: 1962)

Articles 3 et 8 de la convention. Examen médical et droit d’appel. La commission note que l’article E-010206 du décret suprême n^o 028-DE/MGP du 25 mai 2001 dispose que l’enregistrement des gens de mer doit faire l’objet d’une revalidation tous les deux ans, celle-ci étant soumise notamment à la délivrance d’un certificat médical. Elle prie le gouvernement de préciser si le règlement du 29 décembre 1967 concernant l’aptitude physique du personnel de la marine marchande, de la pêche et des services maritimes, qui détaille les examens médicaux requis pour ce personnel et prévoit expressément un droit d’appel pour les personnes à qui un certificat médical serait refusé, ainsi que l’exige l’article 8 de la convention, est toujours en vigueur. Dans la négative, le gouvernement est prié de fournir des informations sur le contenu des examens médicaux pour les gens de mer et d’indiquer de quelle manière est assuré ce droit d’appel.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission prie le gouvernement de fournir des informations générales sur l’application de la convention dans la pratique et notamment sur le nombre de certificats médicaux délivrés par an à des gens de mer, ainsi que, le cas échéant, le nombre d’infractions aux dispositions pertinentes relevées par les services de l’inspection maritime et les mesures prises pour y remédier. Le gouvernement est également prié d’indiquer de quelle manière les autorités nationales compétentes assurent le contrôle effectif de la réalité et de la qualité de l’examen médical des marins étrangers non résidents engagés à bord de navires battant pavillon péruvien, notamment lorsque l’examen est effectué dans le pays de résidence ou de domicile du marin.

Enfin, la commission espère que le gouvernement sera prochainement en mesure de ratifier la convention du travail maritime (MLC), 2006, qui révise la convention n^o 73, ainsi que 67 autres instruments internationaux applicables aux gens de mer, fixe un cadre normatif d’ensemble et à jour pour la réglementation des conditions de vie et de travail des gens de mer – en ce qui concerne notamment les certificats médicaux – et favorise l’instauration de conditions de concurrence loyale entre armateurs. Elle prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de toute décision qui serait prise en la matière.