Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Convention (n° 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975 - Fédération de Russie (Ratification: 1979)

Articles 1 et 2 de la convention. Elaboration et mise en œuvre des politiques d’éducation et de formation. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2009. Le gouvernement décrit les systèmes d’enseignement général, technique et professionnel en se référant à la loi sur l’éducation du 10 juillet 1992. Le gouvernement indique que les établissements d’enseignement général agréés peuvent conclure des conventions d’apprentissage professionnel avec les entreprises afin de dispenser aux bénéficiaires un enseignement professionnel. La formation professionnelle peut être suivie aussi bien dans un établissement agréé d’enseignement que dans une entreprise ou auprès d’un spécialiste qualifié de la formation individuelle. Dans son étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, la commission a souligné que la convention n^o 142, complétée par la recommandation n^o 195, s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l’objectif du plein emploi, du travail décent et de la réalisation du droit à l’éducation pour tous. A cet égard, la commission invite le gouvernement à communiquer dans son prochain rapport des informations sur les politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelle adoptés, en indiquant comment il en assure une coordination efficace entre ces politiques et programmes, d’une part, et l’emploi et les services publics de l’emploi, d’autre part (article 1, paragraphe 1, de la convention).

Mesures pour surmonter la crise économique. Le gouvernement indique que, en vue de prévenir les conséquences négatives du chômage persistant et de mieux informer la population sur les services mis à sa disposition pour promouvoir et trouver un emploi, des mesures ont été prises pour prolonger les périodes de formation professionnelle et continue de trois à six mois et augmenter les prestations à la formation professionnelle (de 5 400 roubles à 10 800 roubles par chômeur). Par ailleurs, un programme de formation professionnelle continue a été lancé ciblant en priorité les travailleurs menacés de licenciement. De février à juillet 2009, 12 800 accords ont été conclus dans les régions de la Fédération de Russie, qui prévoient de dispenser une formation à 83 900 personnes. La commission se réfère à ses commentaires qu’elle formule cette année sur la convention n^o 122, et invite le gouvernement à indiquer comment les activités de formation professionnelle mises en œuvre pour faire face à la crise économique contribuent à l’insertion dans le marché du travail des travailleurs affectés. La commission prie également le gouvernement d’indiquer comment les partenaires sociaux collaborent à l’élaboration et à l’application des politiques et des programmes d’orientation et de formation professionnelle (article 5).

Article 3. Information aux fins de l’orientation professionnelle. Le gouvernement indique que, au 1^er janvier 2008, l’initiation professionnelle recensait 3 207 établissements, soit 1 413 000 bénéficiaires de la formation. En 2006, 630 000 bénéficiaires ont été recensés contre 783 000 en 2004; et 680 000 personnes avaient achevé une formation en 2006 contre 708 000 en 2004. Les établissements d’initiation professionnelle dispensent des formations qualifiantes dans 291 professions et proposent des formations accélérées. Le gouvernement indique que les instituts d’études spécialisées et les facultés d’enseignement intermédiaire dispensent un enseignement professionnel de base préparant à une formation professionnelle intermédiaire à partir d’un niveau avancé. Au 1^er janvier 2008, 2 847 établissements ont été recensés comme dispensant un enseignement professionnel intermédiaire, dont 2 631 établissements publics et 216 privés, accueillant une totalité de 2 514 000 étudiants. Ces établissements dispensent des formations qualifiantes dans 260 spécialités. La commission invite le gouvernement à communiquer, dans son prochain rapport, d’autres données pratiques permettant d’examiner les résultats obtenus en matière d’insertion professionnelle des bénéficiaires de ces activités dans les différents établissements de formation professionnelle.