Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Convention (n° 149) sur le personnel infirmier, 1977 - Fédération de Russie (Ratification: 1979)

Article 2, paragraphe 1 de la convention. Elaboration et mise en œuvre politique des services et du personnel infirmiers. La commission note le rapport très succinct du gouvernement. Elle note avec regret qu’il ne fournit aucune nouvelle information concernant le suivi du Programme de développement sectoriel pour la profession d’infirmière 2001-2005 et du Programme sectoriel d’aide à l’emploi pour le personnel des secteurs médical et pharmaceutique 2001‑2003, auxquels référence a été faite dans un précédent rapport. Elle croit comprendre que plusieurs activités de coopération avec des agences de développement de pays comme le Canada ou les Etats-Unis ont été développées afin d’aider le ministère de la Santé et l’Association des infirmiers et infirmières russes à mettre en place une stratégie de restructuration des soins de santé, notamment en fixant de nouvelles normes en matière de formation, des procédures cliniques standardisées et de nouveaux modèles organisationnels. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations concernant ces activités, que celles-ci soient menées au niveau national ou régional, en particulier en ce qui concerne leur impact sur les conditions de travail du personnel infirmier. La commission réitère également sa précédente demande concernant la mise en œuvre, les résultats obtenus et les activités de suivi du Programme de développement sectoriel pour la profession d’infirmière 2001‑2005.

Article 2, paragraphe 2 b). Rémunération du personnel infirmier. Faisant suite à ses précédents commentaires sur ce point, la commission note que le gouvernement ne fournit aucune nouvelle information concernant la réforme envisagée du système de rémunération du personnel infirmier qui serait basé sur des systèmes flexibles de primes de rendement permettant aux établissements de santé de récompenser les bons résultats, de retenir les spécialistes très compétents et d’encourager le personnel à atteindre des objectifs donnés. La commission prie donc à nouveau le gouvernement de fournir des informations détaillées sur le système actuel de rémunération et sur le niveau de rémunération du personnel infirmier, compte tenu des caractéristiques propres à la profession, et d’indiquer si les conditions d’emploi, y compris celles de rémunération, sont propres à attirer et à retenir le personnel dans la profession.

Article 5. Participation du personnel infirmier à la planification des services infirmiers. La commission note que le gouvernement ne fournit aucune nouvelle information concernant les organismes qui permettraient au personnel infirmier de participer à la planification des services infirmiers, à savoir les conseils d’infirmières, l’Institut des spécialistes en soins infirmiers et le Conseil du personnel infirmier. La commission prie à nouveau le gouvernement de transmettre copie du texte portant création du Conseil du personnel infirmier et définissant sa composition et son mandat, et de fournir de plus amples informations sur le fonctionnement et les activités principales menées par ces organismes.

Article 7. Hygiène et sécurité du travail. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note que le gouvernement ne fournit aucune information concernant le Programme d’amélioration des conditions de travail, d’hygiène et de sécurité des travailleurs de la santé (2002-2005) auquel il avait fait référence dans son dernier rapport. La commission prie donc le gouvernement de bien vouloir fournir des informations à jour sur ce programme, notamment sur les résultats obtenus, sur son impact sur les conditions de travail du personnel infirmier ainsi que sur tout autre programme mis en œuvre depuis 2005 dans ce domaine.

Par ailleurs, la commission souhaite attirer l’attention du gouvernement sur le guide pratique OIT/OMS sur les services de santé et le VIH/sida, publié en 2005, en vue d’aider les services de santé à renforcer leurs capacités à fournir à leurs travailleurs un environnement de travail sain et décent, ceci étant le moyen le plus efficace à la fois de réduire la transmission du VIH et d’améliorer la prestation des soins aux patients. La commission souhaite également se référer à la discussion de la Conférence internationale du Travail qui s’est tenue en juin 2009 sur le thème «VIH/sida et le monde du travail» en vue de l’adoption d’une recommandation internationale du travail, et en particulier au paragraphe 37 du projet de conclusions (voir CIT, 98^e session, 2009, rapport IV(2), p. 316) qui prévoit que les systèmes de santé publique devraient être renforcés, si nécessaire, afin d’assurer un plus grand accès à la prévention, au traitement, à la prise en charge et au soutien, et de réduire la charge additionnelle due au VIH/sida supportée par les services publics de santé, et surtout par les agents de santé. La commission prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de toute mesure qui pourrait être prise ou envisagée en vue d’améliorer la protection du personnel infirmier contre les maladies infectieuses, y compris le VIH/sida.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission note les informations statistiques détaillées fournies par le gouvernement concernant les effectifs du personnel infirmier de niveau intermédiaire. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations générales sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique en communiquant, par exemple, des données statistiques relatives aux effectifs de personnel infirmier – ventilées, si possible, par niveau de formation et fonction, sexe et âge –, le ratio de l’effectif de personnel infirmier à la population, le nombre de personnes qui embrassent et abandonnent la profession chaque année, des copies de rapports officiels ou d’études portant sur les services infirmiers, des informations concernant toute difficulté pratique rencontrée dans la mise en œuvre de la convention, telle que le sous-effectif ou la migration du personnel infirmier.