Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983 - Fédération de Russie (Ratification: 1988)

Articles 1 et 2 de la convention. Politique nationale sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées. La commission prend note du rapport détaillé du gouvernement reçu en septembre 2009. Le gouvernement indique que, par la décision n^o 379h du 4 août 2008, les modalités d’élaboration des programmes de réadaptation individualisée à destination des personnes handicapées ont été modifiées et que désormais des spécialistes du service public de l’emploi et des employeurs peuvent être invités à participer à la conception de ces programmes. Le programme fédéral de soutien social des personnes handicapées a été lancé pour la période 2006-2010. Il prévoit notamment la mise en place d’un réseau d’institutions s’occupant de la réadaptation et de l’expertise des personnes handicapées ainsi que de leur insertion dans la société, tout comme le soutien des entreprises et des associations de personnes handicapées présentes sur tout le territoire du pays afin de créer des emplois supplémentaires pour les personnes handicapées. Ce programme devrait permettre à plus de 4 200 personnes handicapées de trouver un emploi. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur l’impact du programme fédéral de soutien des personnes handicapées 2006-2010 en termes de réadaptation et d’emploi des personnes handicapées.

Article 3. Accès des personnes handicapées au marché du travail. Le gouvernement fait part de l’instruction n^o 1193-p du 15 août 2008, mettant en place un Plan d’action pour la période 2008-2010 qui comprend des programmes spéciaux pour les personnes peu qualifiées et au chômage, notamment les personnes handicapées, tels que des formations professionnelles, des placements à titre temporaire et des supports financiers pour favoriser la mobilité dans d’autres localités, notamment rurales. Le gouvernement indique que les perspectives d’emploi des personnes handicapées s’élargissent progressivement. Le gouvernement indique que 19 200 personnes handicapées ont été placées grâce au système de quotas établi en 2004 et, en 2008, 256 000 personnes handicapées ont fait appel au service public de l’emploi pour trouver un travail, et 87 000 d’entre elles ont pu être placées. La commission invite le gouvernement à continuer de communiquer des informations sur l’impact des mesures prises pour promouvoir l’emploi des personnes handicapées. Elle invite le gouvernement à fournir des informations sur l’application pratique de la convention, telles que des statistiques (ventilées, dans la mesure du possible, par âge, sexe et nature du handicap), extraits de rapports, études ou enquêtes sur les questions couvertes par la convention, notamment en ce qui concerne des secteurs ou branches d'activités particulières ou des catégories particulières de travailleurs handicapés (Point V du formulaire de rapport).

Article 5. Consultations des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que l’Accord général 2008-2010 conclu entre les organisations syndicales, les organisations d’employeurs et le gouvernement comprend un volet spécial pour les travailleurs handicapés. En vertu du décret présidentiel n^o 1792 du 17 décembre 2008, un Conseil chargé de la situation des personnes handicapées a été institué auprès de la présidence de la Fédération de Russie. Ayant un rôle consultatif, il assure la concertation et la coopération entre l’exécutif, les collectivités locales, les associations d’utilité publique, les organisations scientifiques et autres s’occupant du handicap et des personnes handicapées. Le conseil se compose de représentants de l’administration présidentielle, du gouvernement et de la Douma d’Etat de la Fédération de Russie; des dirigeants des grandes associations russes d’utilité publique composées de personnes handicapées; des représentants des grandes organisations russes d’employeurs et des directeurs des organismes publics régionaux et des administrations locales. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les activités du Conseil chargé de la situation des personnes handicapées sur les matières couvertes par la convention.

Article 8. Services accessibles aux personnes handicapées dans les zones rurales. Le gouvernement indique que la création et le déploiement des services de réadaptation professionnelle et d’emploi des personnes handicapées dans les zones rurales et les collectivités isolées s’inscrivent dans le développement du service public de promotion de l’emploi de la population, et que la priorité va au développement de l’infrastructure sociale dans les localités rurales et dans les territoires du Grand Nord. La commission prie le gouvernement d’indiquer les progrès réalisés dans la mise en place de mesures et de services de réadaptation professionnelle et d’emploi des personnes handicapées dans les zones rurales et les collectivités isolées.