Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Suède (Ratification: 1950)

La commission note les commentaires formulés par la Confédération suédoise des syndicats (LO) et la Confédération des employés professionnels de Suède (TCO) sur l’application de la convention dans le cadre du jugement rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans l’affaire Laval un Partneri contre Svenska Byggnadsarbetareforbundet (Laval). La LO et la TCO se réfèrent en particulier à la mise en œuvre après coup de l’interprétation du droit européen découlant de l’arrêt Laval en rapport avec l’action revendicative ayant abouti à l’affaire et les dommages-intérêts et autres frais juridiques prononcés à l’encontre des syndicats, les modifications législatives de la loi sur l’affectation des employés à l’étranger et de la loi sur la codétermination de 1976, ainsi qu’avec d’autres questions qu’elles considèrent comme entravant la négociation collective. La commission prend dûment note du rapport du gouvernement qui traite de la question de manière générale et informe la commission de l’adoption d’une nouvelle législation et de la réponse complémentaire du gouvernement aux commentaires formulés par les syndicats suédois, reçue le 30 novembre 2010. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur toutes les questions soulevées, y compris des réponses supplémentaires sur les points de vue exprimés par les partenaires sociaux.

La commission observe que les questions soulevées par la LO et la TCO concernent tant la convention (n^o 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, que la convention n^o 98 et que les syndicats soulignent le lien intrinsèque entre les droits de négociation collective et une action revendicative effective. Compte tenu de l’importance des questions soulevées par la LO et la TCO, et la portée de l’effet éventuel des mesures récentes prises dans le pays, la commission prie le gouvernement de surveiller l’impact de ces changements législatifs sur les droits couverts par la convention et de fournir un rapport détaillé à temps afin de permettre son examen par la commission à sa prochaine réunion en novembre-décembre 2011.