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Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Convention (n° 13) sur la céruse (peinture), 1921 - Togo (Ratification: 1960)

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La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 7 de la convention. Données statistiques. La commission note que, depuis la ratification de cette convention, le gouvernement n’a jamais communiqué de statistiques relatives à la morbidité et à la mortalité chez les travailleurs peintres dus au saturnisme. La commission espère que le prochain rapport du gouvernement contiendra des statistiques au sujet du saturnisme prévues par l’article 7 de la convention en donnant des renseignements sur les méthodes statistiques adoptées.

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