National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation de 2008, qui était conçue dans les termes suivants:
Consultations tripartites requises par la convention. La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement reçu en août 2008 en réponse à ses commentaires de 2007. Le gouvernement donne des informations sur les consultations menées par le Comité tripartite pour la convention no 144 de l’OIT sur les questions visées par la convention. La commission note avec intérêt que, suite aux consultations menées au cours de cette période, le comité tripartite a convenu de recommander la ratification de la convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964, et de la convention (no 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981. La commission rappelle aussi que la ratification de la convention (no 81) sur l’inspection du travail, 1947, et de la convention (no 150) sur l’administration du travail, 1978, a été enregistrée en août 2007. La commission se réjouit d’être informée de ces éléments nouveaux et souhaite être tenue au courant de la suite donnée à la recommandation du comité tripartite concernant la ratification d’autres conventions de l’OIT (article 5, paragraphe 1 c), de la convention). La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer régulièrement des informations sur les consultations tripartites menées en application de la présente convention et souhaiterait que le gouvernement transmette des copies de rapports et des informations sur toutes recommandations formulées à la suite de consultations tripartites menées sur chacune des questions énoncées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention.