Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983 - Türkiye (Ratification: 2000)

La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en mars 2010. Elle apprécie également les contributions renouvelées d’informations ainsi que les opinions de la Confédération des syndicats turcs (TÜRK-IŞ) et de la Confédération turque des associations d’employeurs (TİSK) concernant l’application de la convention. TÜRK-IŞ indique que la ratification par la Turquie de la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées et la signature de son Protocole additionnel en septembre 2009 représentent un événement majeur.

Promotion de l’emploi des personnes handicapées. La commission note les informations détaillées fournies par le gouvernement sur la législation en vigueur concernant la promotion de l’emploi et la réadaptation professionnelle des personnes handicapées. En 2008, l’Agence turque pour l’emploi (IŞKUR) a dispensé 273 cours à 3 582 personnes handicapées. Dans la ville d’Izmir, 100 personnes handicapées ont trouvé un emploi grâce au «Projet pour renforcer la structure institutionnelle de l’IŞKUR, une stratégie de l’emploi pour la réadaptation professionnelle des personnes handicapées», mis en place entre 2007 et 2008. Le gouvernement indique que le Haut Conseil pour les personnes handicapées a le mandat de définir des politiques nationales sur des questions qui sont de la responsabilité de l’administration des personnes handicapées. En outre, des associations de personnes handicapées sont représentées dans les comités provinciaux d’emploi et de formation qui ont la charge de formuler ces politiques. A cet égard, le gouvernement précise que le Plan d’action pour l’emploi des personnes handicapées 2005-2010 a pour but d’augmenter l’efficacité des comités provinciaux d’emploi en ce qui concerne l’embauche de personnes handicapées, et ces comités doivent s’assurer que les personnes handicapées participent activement au marché du travail. La TİSK indique que le travail se poursuit dans le cadre du «Projet pour la réhabilitation professionnelle des personnes handicapées, une politique de l’emploi et des actions dynamiques pour renforcer l’IŞKUR en tant qu’institution», qui est mis en œuvre par l’IŞKUR en collaboration avec les partenaires sociaux. La TÜRK-IŞ indique que, en avril 2009, 109 654 personnes handicapées étaient sans emploi. Par ailleurs, le nombre de personnes handicapées employées dans les secteurs publics et privés se chiffrait à 65 983. Toutefois, le nombre de personnes handicapées employées dans le secteur public diminuait progressivement suite à la privatisation, tandis que celui des personnes employées dans le secteur privé augmentait. Néanmoins, un quota ouvert de 22 986 personnes handicapées était toujours en attente de placement en mars 2009. La commission invite le gouvernement à fournir des informations détaillées concernant l’impact du Plan d’action pour l’emploi des personnes handicapées 2005-2010 et sur les mesures adoptées pour promouvoir l’emploi des personnes handicapées sur le marché du travail, ventilées dans la mesure du possible par âge, sexe et nature du handicap faisant la distinction entre secteur public et privé (articles 3 et 4 de la convention). La commission demande également au gouvernement de la tenir informée des consultations tenues au sein du Haut Conseil pour les personnes handicapées ainsi qu’au sein des comités d’emploi et de formation en ce qui concerne l’adoption et la mise en œuvre d’une politique et de mesures visant à promouvoir l’emploi des personnes handicapées.