Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Türkiye (Ratification: 2001)

La commission prend note du rapport du gouvernement ainsi que de la communication de la Confédération turque des associations d’employeurs (TİSK), du 1^er mars 2010, et des communications de la Confédération des syndicats turcs (TÜRK-İŞ) en date des 1^er septembre 2009 et 1^er mars 2010.

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes formes d’esclavage ou pratiques analogues. Vente et traite d’enfants en vue d’une exploitation sexuelle à des fins commerciales. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que, selon l’indication de la Confédération syndicale internationale (CSI), la Turquie est un pays de transit et de destination d’enfants victimes de la traite à des fins de prostitution ou de servitude pour dettes. La commission avait aussi noté qu’un plan national de lutte contre la traite de personnes avait été adopté en 2003. La commission avait demandé au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour éliminer la vente et la traite des enfants de moins de 18 ans.

La commission note que le rapport du gouvernement contient peu d’éléments sur les mesures de lutte contre la traite, même si le gouvernement indique que le Bureau de l’enfance (qui relève de la Commission des provinces) organise à l’intention de ses agents un cours annuel de lutte contre la traite et le harcèlement sexuel d’enfants. La commission prend note aussi de l’information contenue dans le Rapport mondial sur la traite des personnes de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) selon lequel un second plan national de lutte contre la traite de personnes a été élaboré en 2007 et est en attente d’adoption. Ce rapport indique aussi que les autorités de l’Etat ont identifié, en 2005, huit enfants victimes de traite et 14 en 2006.

La commission prend note de l’information contenue dans un rapport de 2009 sur la traite de personnes en Turquie, qui est disponible sur le site Internet du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (www.unhcr.org) (Rapport sur la traite de personnes) selon lequel, en 2008, le gouvernement a engagé des poursuites dans 69 cas de traite de personnes qui impliquaient 273 auteurs présumés de traite, soit une hausse considérable par rapport aux 160 personnes qui avaient été poursuivies en 2007. Ce rapport indique aussi que, selon le gouvernement, 58 auteurs de traite auraient été condamnés en 2008. La commission note aussi, à la lecture du rapport sur la traite de personnes, que le gouvernement prend des mesures pour empêcher que des agents de la force publique soient les complices de ces actes; en 2008, 25 agents de sécurité ont été mis en examen pour complicité dans la traite de personnes et un magistrat a été condamné pour complicité dans ce domaine. La commission exprime sa préoccupation au sujet des allégations selon lesquelles des agents de la force publique auraient été les complices d’auteurs de traite de personnes. La commission prie instamment le gouvernement de poursuivre ses efforts pour s’assurer que les auteurs de traite de personnes ainsi que les agents des forces de l’ordre qui s’en font les complices sont poursuivis, et pour que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient imposées dans la pratique. A cet égard, la commission prie le gouvernement d’indiquer le nombre de personnes reconnues coupables et condamnées dans des cas touchant des victimes âgées de moins de 18 ans. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le second plan national de lutte contre la traite de personnes et, dans le cas où ce plan n’aurait pas encore été adopté, de prendre les mesures nécessaires pour son adoption.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa b). Prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. 1. Enfants travaillant dans le secteur agricole. La commission avait noté précédemment que la protection prévue par le Code du travail ne s’étend pas aux enfants qui travaillent dans les exploitations agricoles employant moins de 50 travailleurs. Elle avait noté que, d’après la Direction de l’inspection du travail, 87 pour cent des enfants qui travaillent sont occupés dans des petites entreprises comptant de un à neuf salariés. La commission avait noté également que, en 2006, 41 pour cent des 958 000 enfants âgés de 6 à 17 ans qui travaillaient se trouvaient dans l’agriculture. La commission avait pris note aussi de la mise en œuvre du Projet de lutte contre le travail des enfants par l’éducation (2004-2008) qui visait à offrir un plus large accès à l’éducation professionnelle et à l’enseignement de base aux enfants occupés dans l’agriculture, notamment aux enfants qui effectuent ou risquent d’effectuer des travaux saisonniers en tant que main-d’œuvre immigrée. La commission avait demandé des informations sur les résultats finaux de ce programme.

La commission prend note de l’information figurant dans le rapport du gouvernement, à savoir que, dans le cadre du Projet de lutte contre le travail des enfants par l’éducation (2004-2008), 8 365 enfants en ont bénéficié. Dans son rapport, le gouvernement indique que ce projet a atteint 4 224 familles et a permis d’orienter 118 membres de familles et 108 enfants vers des cours d’enseignement professionnel. Dans son rapport, le gouvernement indique aussi que, au moyen de ce projet, 838 programmes de formation ont été organisés pour des enseignants et des directeurs d’école et que des kits d’hygiène et du matériel scolaire, ainsi qu’une aide scolaire et des vêtements, ont été fournis à 927 enfants. La commission prend note aussi de l’indication du gouvernement, à savoir que la mise en œuvre du projet de l’OIT/IPEC «Guiding working children towards school» (Orienter les enfants qui travaillent vers l’école) dans les provinces d’Adana et de Karatas a permis de prendre contact avec plus de 2 000 enfants qui travaillaient dans l’agriculture (ou qui risquaient de le faire), et 1 620 d’entre eux ont été scolarisés. Le gouvernement indique que 286 de ces enfants ont bénéficié de cours de rattrapage pendant l’été, et des services ont été fournis à 73 familles.

La commission prend note de l’information qui figure dans le rapport du gouvernement au sujet d’un projet commencé en 2005 qui se poursuivra jusqu’en 2015 et qui, en collaboration avec les institutions compétentes et des organisations non gouvernementales, vise à éliminer les pires formes de travail des enfants. Ce projet est axé sur trois catégories d’enfants, dont les enfants migrants qui effectuent temporairement des tâches agricoles rémunérées dans des entreprises autres que familiales. A cet égard, la commission note que, selon les informations disponibles sur le site Internet de l’UNICEF, des enfants en Turquie se déplacent pendant une grande partie de l’année à la recherche d’emplois peu rémunérés dans le secteur agricole et, vivant dans des conditions sordides, n’ont accès ni aux soins de santé ni à l’éducation. La commission prie donc instamment le gouvernement de poursuivre ses efforts pour éliminer la participation d’enfants à des tâches agricoles dangereuses. Prière d’indiquer les résultats obtenus au moyen du projet 2005-2015 qui vise à éliminer les pires formes de travail des enfants et, en particulier, le nombre d’enfants qui ont été soustraits au travail dans le secteur agricole et qui ont bénéficié de services de réadaptation et de réintégration sociale.

2. Enfants travaillant dans le secteur de la fabrication de meubles. La commission avait noté précédemment qu’un programme pour l’élimination des pires formes de travail des enfants dans la manufacture de meubles avait été mis en œuvre dans les provinces d’Ankara, d’Izmir et de Bursa et s’était achevé le 30 juin 2007. Prenant note des résultats du projet, la commission avait incité le gouvernement à poursuivre ses efforts pour soustraire les enfants aux travaux dangereux dans ce secteur et les réintégrer dans l’éducation ou dans la formation professionnelle.

La commission note, à la lecture de la communication de la TÜRK-İŞ, que les pires formes de travail des enfants continuent d’exister dans ce secteur. La commission note aussi que, selon le gouvernement, 5 909 enfants en tout ont bénéficié de services et de possibilités d’éducation grâce au programme d’action de l’OIT/IPEC, et que 1 767 familles démunies ont bénéficié de bourses scolaires, de services médicaux et d’une aide pour trouver un emploi.

La commission note que les résultats de l’enquête sur les pires formes de travail des enfants qui figurent dans le rapport du gouvernement indiquent que, s’il est vrai que généralement la proportion d’enfants qui travaillent dans la manufacture de meubles est relativement faible, dans certaines provinces, un nombre considérable continue d’effectuer ces tâches dangereuses. L’enquête indique que, dans la province de Çankiri, 5,1 pour cent des enfants interrogés travaillaient dans la manufacture de meubles. La commission note aussi que, d’après le rapport de 2009 sur les pires formes de travail des enfants en Turquie, disponible sur le site Internet du Haut Commissariat pour les réfugiés (www.unhcr.org), des enfants turcs continuent de travailler dans la manufacture de meubles et qu’ils sont exposés à des risques pour leur santé et leur sécurité, y compris à des substances et à des machines dangereuses. La commission prie donc instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour soustraire à leur situation les enfants qui effectuent des travaux dangereux dans la manufacture de meubles et pour les réadapter et les réintégrer socialement de toute urgence. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus dans son prochain rapport.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants vivant ou travaillant dans la rue. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que, selon la TİSK, près de 10 000 enfants travaillaient dans les rues à Istanbul et près de 3 000 à Gazientep. Ils travaillaient dans des conditions dangereuses et sans protection. La commission avait demandé au gouvernement d’indiquer les efforts qu’il déploie pour protéger les enfants qui vivent ou qui travaillent dans la rue contre les pires formes de travail des enfants.

La commission note que, d’après la TÜRK-İŞ, le travail des enfants dans les rues en est une des formes les plus dangereuses en Turquie et que, s’il existe des estimations précises du nombre d’enfants qui travaillent dans d’autres secteurs, le nombre total d’enfants des rues n’est toujours pas connu. La TÜRK-İŞ indique qu’il faut d’autres projets pour empêcher le travail des enfants dans les rues ainsi que des mesures socio-économiques pour y remédier. La commission prend note aussi des résultats, qui figurent dans le rapport du gouvernement, de l’enquête sur les pires formes de travail des enfants: sur les près de 21 000 enfants qui travaillent dans la province de Van et qui ont été interrogés, 6,7 pour cent travaillaient dans la rue. Les autres provinces dans lesquelles la proportion d’enfants travaillant dans les rues est élevée sont, entre autres, Eruyurum, où 4 pour cent des quelque 28 000 enfants interrogés travaillaient dans la rue, et Elaziğ, où ces chiffres sont de 6,7 pour cent et 10 000 enfants respectivement.

La commission prend note aussi de l’information qui figure dans le rapport du gouvernement: depuis 1997, la Direction générale des services sociaux et de la protection de l’enfance (SHÇEK) compte 36 centres et six foyers dans 28 régions qui proposent des services de réadaptation aux enfants en situation difficile, y compris à ceux qui travaillent dans la rue. Dans son rapport, le gouvernement indique que, fin 2008, à Istanbul, 4 270 enfants qui vivaient ou travaillaient dans la rue et leurs familles bénéficiaient de services sociaux et de logements (y compris des services éducatifs et une protection sociale). Le rapport du gouvernement indique aussi que 119 et 542 enfants dans la même situation, à Adana et à Diyarbkir respectivement, bénéficiaient aussi de services dans des centres comparables. En outre, la commission note, à la lecture du rapport du gouvernement, que le projet 2005-2015 vise trois catégories principales d’enfants, notamment ceux qui travaillent dans la rue. Enfin, la commission note, dans le rapport que le gouvernement a soumis au titre de la convention (n^o 138) sur l’âge minimum, 1973, que, dans le cadre d’un projet multisectoriel qui recouvre l’Anatolie du Sud-Est, le projet pour la réadaptation des enfants qui travaillent dans la rue a été mis en œuvre avec les ressources du PNUD. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour que les personnes de moins de 18 ans qui vivent ou travaillent dans la rue ne réalisent pas des travaux qui, par leur nature, sont susceptibles de nuire à leur santé, leur sécurité ou leur moralité. La commission prie le gouvernement d’indiquer les résultats obtenus, ainsi que l’impact du projet pour la réadaptation des enfants qui travaillent dans la rue, en particulier le nombre de ces enfants qui ont bénéficié de sa mise en œuvre.

Article 8. Coopération et assistance internationales. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que l’Union européenne contribue au Cadre national de politiques et du Programme assorti de délais pour accroître les capacités institutionnelles de lutte contre le travail des enfants, notamment dans le cadre de projets sur les enfants qui travaillent dans la rue, qui effectuent des travaux dangereux ou qui travaillent dans le secteur agricole. La commission avait demandé au gouvernement d’indiquer les mesures prises avec l’assistance de l’Union européenne pour lutter contre les pires formes de travail des enfants.

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement, à savoir que l’UE finance un projet de recherche sur les pires formes de travail des enfants dans sept provinces. La commission note aussi, à la lecture du rapport du gouvernement soumis au titre de la convention n^o 138, que la question du travail des enfants constitue une priorité du Mémorandum conjoint sur l’inclusion que le gouvernement a conclu avec l’UE, et que l’UE a fourni une aide de préaccession pour remédier à ce phénomène. La commission note que, selon le site Internet du ministère turc des Affaires étrangères, la préparation du second plan d’action national de lutte contre la traite de personnes a été financée par le programme d’aide financière UE-Turquie.

La commission note dans le Rapport mondial de 2009 de l’ONUDC sur la traite des personnes qu’un retour volontaire est proposé aux victimes de traite en Turquie grâce à la coopération des agents de la force publique, de l’OIM et d’institutions compétentes dans le pays. La commission prend note aussi de l’indication qui figure dans le rapport de 2009 sur la traite de personnes, à savoir que, s’il est vrai que la coopération pour la lutte contre la traite de personnes entre le gouvernement et d’autres gouvernements s’est améliorée, elle est insuffisante avec certains pays d’origine et continue d’entraver la capacité du gouvernement de mener des recherches et de poursuivre des auteurs de traite. Par conséquent, la commission prie le gouvernement d’accroître ses efforts de coopération internationale pour lutter contre la traite de personnes afin d’éliminer cette pire forme de travail des enfants. Prière d’indiquer les mesures prises à cet égard et les résultats obtenus.

La commission adresse aussi une demande directe au gouvernement sur d’autres points.