Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Ukraine (Ratification: 1968)

Articles 1 et 2 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. La commission rappelle que, dans son observation de 2009, elle avait demandé au gouvernement de fournir des informations sur les mesures mises en œuvre dans le cadre d’une politique active destinée à promouvoir le plein emploi productif et librement choisi. Dans son rapport reçu en octobre 2010, le gouvernement indique que l’objectif stratégique de la politique d’emploi de l’Etat est la promotion de l’emploi productif. Dans le but de réaliser cet objectif, le gouvernement vise à assurer l’application de priorités telles que: le renforcement de la compétitivité sur le marché du travail; la promotion de la création d’emplois; la réorientation de l’éducation et de la formation pour répondre aux besoins du marché du travail; l’amélioration de l’employabilité de la main-d’œuvre; le renforcement de l’emploi productif tout en évitant le travail non déclaré; et l’amélioration de la protection sociale des chômeurs. Le gouvernement indique par ailleurs que le projet de décision du Conseil des ministres d’Ukraine, visant à approuver les lignes de base de la politique d’emploi de l’Etat pour 2010-11, a été accepté par les représentants des organisations de travailleurs et d’employeurs. Parmi ses priorités figurent la promotion de l’entrepreneuriat et du travail indépendant et le renforcement de la qualité et de la compétitivité sur le marché du travail. La commission note que l’un des objectifs du programme par pays de promotion du travail décent 2008-2010 est d’améliorer l’élaboration de la politique de l’emploi et de promouvoir l’égalité de chances sur le marché du travail. La commission invite le gouvernement à communiquer, dans son prochain rapport, une évaluation de l’efficacité et de la pertinence des mesures appliquées dans le cadre des lignes de base de la politique d’emploi de l’Etat pour 2010-11. Elle demande aussi au gouvernement de transmettre des informations sur l’impact du programme par pays de promotion du travail décent 2008-2010 pour améliorer la formulation et la révision de la politique de l’emploi, ainsi que sur la participation à ce processus des partenaires sociaux.

Mesures prises en réponse à la crise mondiale. La commission note que la crise économique a entraîné, en 2009, une baisse de 15 pour cent du PIB. La crise a également accentué la vulnérabilité du secteur bancaire. Depuis octobre 2008, la monnaie nationale a perdu environ 40 pour cent de sa valeur contre le dollar des Etats-Unis. L’Ukraine a connu une reprise économique en 2010 ainsi qu’une amélioration légère de la demande extérieure. Le PIB réel s’est accru de 4,9 pour cent au cours du premier trimestre de 2010 par rapport à la même période de l’année antérieure, et de 6 pour cent au cours du second trimestre. Le Fonds monétaire international a conclu, en juillet 2010, un Accord de confirmation destiné à l’Ukraine pour soutenir le programme d’ajustement et de réforme économique de l’Etat. Par ailleurs, la commission constate que le nombre de personnes employées est descendu de 21 millions en 2008 à 20,19 millions en 2009. Compte tenu des restrictions financières, le gouvernement a réduit les dépenses destinées aux mesures actives du marché du travail. Le chômage a enregistré une hausse aiguë entre novembre 2008 et mai 2009, et les dépenses des prestations de chômage ont considérablement augmenté. La commission note que l’une des priorités de la politique d’emploi de l’Etat est de réduire l’impact négatif de la crise financière et économique sur le marché du travail. Dans ce contexte, le gouvernement a adopté la loi n^o 799-VI du 25 décembre 2008, dans le cadre d’une révision de la législation destinée à réduire l’impact négatif de la crise financière mondiale sur l’emploi, renforcer la protection sociale en matière de chômage et assurer une réponse dynamique aux effets de la crise financière et économique sur le marché du travail. La commission invite le gouvernement à communiquer, dans son prochain rapport, des informations sur la manière dont les mesures adoptées ont réussi à réduire l’impact de la crise sur le marché du travail et ont débouché sur la création de possibilités d’emplois productifs et durables pour les chômeurs et les autres catégories de travailleurs vulnérables tels que les travailleurs licenciés à la suite de la restructuration du secteur minier.

Coordination des politiques d’éducation et de formation avec la politique de l’emploi. Le gouvernement indique, dans son rapport, que l’élaboration d’un système d’orientation et de formation professionnelles flexible et orienté sur l’emploi fait partie des priorités du Service public de l’emploi. En 2009, 80 800 personnes au chômage ont été orientées par le Service public de l’emploi vers une formation professionnelle. Cependant, la commission constate que, en 2009, le nombre de participants aux programmes de formation disponibles a baissé de 36 pour cent par rapport à 2008, pendant que le nombre de personnes participant à un travail social rémunéré baissait de 49 pour cent et que le nombre de demandeurs d’emploi embauchés diminuait lui aussi de 35 pour cent. Elle note, par ailleurs, que l’économie ukrainienne souffre d’une inadéquation sévère des qualifications qui entrave la croissance des entreprises, risque de limiter la création d’emplois et donne naissance au chômage structurel. Une grande partie des chômeurs ne possèdent pas les qualifications exigées par les employeurs. Il existe une demande excédentaire pour certaines qualifications, alors que pour d’autres qualifications c’est l’offre qui est excédentaire. La commission note que l’une des priorités de la politique d’emploi de l’Ukraine est de réorienter l’éducation et la formation en fonction des besoins du marché du travail. Dans son étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, la commission a réitéré sa conviction qu’un dialogue social étendu est le meilleur moyen d’assurer l’efficacité des politiques d’emploi et de mise en valeur des ressources humaines. Une participation accrue des organisations d’employeurs et de travailleurs est non seulement indispensable à la mise en œuvre efficace des mesures nécessaires, mais peut également contribuer à améliorer la qualité du dialogue social (paragr. 166 de l’étude d’ensemble de 2010). La commission invite en conséquence le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, une évaluation de l’efficacité et de la pertinence des programmes de formation et des autres initiatives prises en collaboration avec les partenaires sociaux pour promouvoir le retour des personnes au chômage à un emploi productif. Dans ce contexte, la commission voudrait recevoir des informations sur l’impact des mécanismes et mesures spécifiques pour améliorer la qualité et la pertinence sur le marché du travail de la formation appliquée dans une perspective d’apprentissage tout au long de la vie, ainsi que les outils d’analyse et de prévision en matière de qualifications, notamment au niveau du secteur. Elle invite enfin le gouvernement à communiquer des informations sur les mesures prises pour renforcer la coordination des politiques de l’emploi avec les politiques d’éducation et de formation en vue de renforcer l’employabilité et la compétitivité de la main-d’œuvre.

Emploi des jeunes. Le gouvernement indique que, sur les 542 800 personnes au chômage inscrites en 2010, 214 000 avaient moins de 35 ans. Elle indique aussi que l’un des objectifs du projet visant à approuver les lignes de base de la Politique d’emploi de l’Etat pour 2010-11 est de renforcer l’emploi des jeunes. La commission constate que ce sont les jeunes, et surtout les jeunes en rupture scolaire, qui connaissent un chômage massif dû à la crise. Dans son étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, la commission avait noté que le taux de chômage des travailleurs diplômés est très élevé, particulièrement auprès des jeunes diplômés qui ne trouvent pas un emploi correspondant à leur niveau de compétences. Cette problématique touche aussi bien les pays en développement que les pays industrialisés, dans lesquels les compétences de ces jeunes diplômés sont sous-utilisées, et se retrouvent à accepter des postes occasionnels. Une telle situation peut avoir un impact préjudiciable sur la progression d’une carrière professionnelle (voir paragr. 800 de l’étude d’ensemble de 2010). La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur les efforts déployés pour améliorer la situation de l’emploi des jeunes et sur les résultats réalisés en vue de l’élaboration de programmes ciblés et de mesures incitatives pour promouvoir la création d’emplois durables pour les jeunes.