Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983 - Ukraine (Ratification: 2003)

Articles 2 et 3 de la convention. Adoption et révision périodique d’une politique nationale de réadaptation professionnelle et d’emploi des personnes handicapées. La commission prend note des informations communiquées dans le rapport du gouvernement reçu en juillet 2009, en réponse à la demande directe de 2006. Le gouvernement fait part de l’adoption d’un nouveau programme national de développement du système de réadaptation professionnelle et d’emploi des personnes touchées par un handicap physique ou mental qui s’étend sur une période allant jusqu’en 2011. Le gouvernement déclare qu’il révise périodiquement sa politique nationale en matière de réadaptation des personnes handicapées, en menant notamment des analyses sur l’efficacité de la législation existante. S’agissant de l’accès des personnes handicapées au marché du travail, le gouvernement fait référence aux articles 17 et 18 de la loi relative aux principes de base de la protection sociale des personnes handicapées qui garantissent le droit au travail des personnes handicapées. Il indique que le nombre de personnes handicapées qui travaillent a atteint en avril 2009 environ les 565 200 personnes, parmi lesquelles 257 200 femmes et 307 600 hommes. Entre janvier et avril 2009, 2 287 personnes handicapées ont été placées par le service de l’emploi et 624 ont bénéficié d’une formation professionnelle sur un total de 20 013 personnes handicapées inscrites auprès du service de l’emploi. Le Fonds de protection sociale des personnes handicapées a prévu pour 2009 la création de 3 066 nouveaux postes pour les personnes handicapées, dont 376 postes avaient déjà été crées en mai 2009. La création en 2008 d’entreprises à caractère socio-économique dans le cadre des centres de réadaptation des personnes handicapées a permis l’augmentation de l’emploi des personnes handicapées diplômées de ces centres. En mai 2009, auprès de ces 28 entreprises, 45 personnes handicapées ont été embauchées dans un emploi temporaire et 189 dans un emploi permanent. La commission a pris connaissance qu’un programme par pays de promotion du travail décent (PPTD) a été signé entre l’OIT et le gouvernement de l’Ukraine pour 2008-2010 qui comprend parmi ses objectifs l’amélioration des services fournis aux personnes handicapées par le Service national de l’emploi. La commission invite le gouvernement à continuer à fournir dans son prochain rapport des informations sur les résultats du programme national de développement du système de réadaptation professionnelle et d’emploi des personnes handicapées, en termes d’insertion des personnes handicapées sur le marché du travail, ainsi que les résultats obtenus pour l’emploi des personnes handicapées dans le cadre du PPTD.

Article 4. Egalité de chances et de traitement. Le gouvernement se réfère à l’article 24 de la Constitution selon lequel l’égalité est assurée entre les travailleurs handicapés hommes et femmes. La commission invite à nouveau le gouvernement à communiquer de plus amples informations sur les mesures positives spéciales qui sont prises ou envisagées pour assurer l’égalité effective de chances et de traitement entre les travailleurs handicapés et les autres travailleurs.

Article 5. Consultation des partenaires sociaux. Le gouvernement énumère les partenaires sociaux qui sont impliqués dans l’élaboration et l’examen des projets de réglementation et des instruments juridiques relatifs à la protection sociale des personnes handicapées, tels que la Fédération des employeurs d’Ukraine et la Fédération des syndicats d’Ukraine. Il indique que les représentants de l’Association ukrainienne des personnes handicapées sont également impliqués dans ce processus et que, au sein du Conseil pour les personnes handicapées, sont débattues les questions urgentes et les problèmes touchant à la protection des personnes handicapées. La commission invite le gouvernement à fournir des informations plus précises sur les activités du Conseil pour les personnes handicapées.

Article 7. Prestation et évaluation de services destinés aux personnes handicapées. Le gouvernement se réfère à nouveau à la loi relative aux principes de base de la protection sociale des personnes handicapées en son article 17, selon lequel des emplois sont réservés pour les personnes handicapées sur la base de programmes de réadaptation professionnelle et leurs compétences professionnelles sont mises à jour. La commission demande à nouveau au gouvernement de faire état dans son prochain rapport des évaluations réalisées ainsi que des adaptations proposées, adoptées ou envisagées, afin de permettre aux personnes handicapées d’obtenir et de conserver un emploi et de progresser professionnellement.

Article 8. Services accessibles dans les zones rurales. Le gouvernement indique que le réseau des 12 centres de réadaptation professionnelle pour les personnes handicapées est opérationnel pour les personnes handicapées qui vivent dans les zones rurales. La commission prie le gouvernement de décrire les activités de ces centres de réadaptation professionnelle pour favoriser l’emploi des personnes handicapées dans les zones rurales et les collectivités isolées.

Article 9. Formation du personnel qualifié approprié. Le gouvernement indique que deux nouveaux métiers ont été introduits à la liste des métiers existant en Ukraine, «l’instructeur chargé de la réadaptation» et «l’assistant de l’instructeur» qui sont des professionnels chargés de la réadaptation professionnelle des personnes handicapées; ils assistent tous les deux ans à des cours de recyclage. La commission invite le gouvernement à continuer à fournir des informations sur les mesures prises afin de garantir que du personnel qualifié approprié en matière de réadaptation professionnelle soit mis à la disposition des personnes handicapées.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. Le gouvernement indique que l’information est collectée auprès des centres de réadaptation professionnelle des personnes handicapées tous les six mois, voire une fois par année. L’Institut de recherche sur l’emploi au sein du ministère du Travail effectue des recherches annuelles sur les problématiques liées à l’emploi des personnes handicapées et émet des propositions afin d’améliorer la législation nationale dans la pratique et encourager l’embauche des personnes handicapées par les employeurs. Le ministère du Travail met en place également des projets de coopération internationale sur la réadaptation des personnes handicapées et publie les recommandations et les résultats de ces projets. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport d’autres informations sur l’application de la convention en pratique, en communiquant notamment des statistiques, extraits de rapports, études ou enquêtes sur les questions couvertes par la convention.