Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Angola (Ratification: 2001)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa d). Travaux dangereux. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que, en vertu de l’article 284(1) de la loi générale du travail de 2000 (loi n^o 2/00), les «mineurs» ne peuvent pas être employés à des travaux dangereux pour leur développement physique, mental et moral. La commission avait prié le gouvernement d’indiquer la définition du terme «mineur» contenue à cet article.

La commission relève que, sauf si la loi en dispose autrement, le terme «mineur» employé dans la loi n^o 2/00 semble désigner toute personne de moins de 18 ans: dans les dispositions de cette loi concernant la capacité juridique des mineurs (art. 11), l’examen médical des mineurs (art. 285), la durée de travail des mineurs (art. 287) et la rémunération des mineurs (art. 286), le terme «mineurs» désigne les personnes de moins de 18 ans. Par conséquent, la commission relève que le terme «mineur» utilisé à l’article 284(1) de la loi n^o 2/00 semble désigner toute personne de moins de 18 ans.

Article 6. Programmes d’action en vue d’éliminer les pires formes de travail des enfants. Projet TACKLE OIT/IPEC. La commission avait précédemment noté que l’Angola mettait en œuvre le projet OIT/IPEC intitulé «Combattre le travail des enfants par l’éducation» (projet TACKLE), qui vise à renforcer la capacité des autorités nationales et locales dans la formulation, la mise en œuvre et l’application des politiques de lutte contre le travail des enfants. La commission prend note de l’information figurant dans le rapport d’activité technique OIT/IPEC de mars 2010 concernant le projet TACKLE (rapport d’activité) selon laquelle un comité directeur national a été créé début 2010 pour ce projet. Le rapport d’activité technique indique que des consultations sont en cours pour la mise en œuvre du projet, et qu’un débat concernant le cadre juridique de la protection de l’enfant a commencé. La commission encourage le gouvernement à continuer de collaborer avec l’OIT/IPEC pour le projet TACKLE, et à fournir des informations sur les résultats obtenus, notamment sur le nombre d’enfants engagés dans les pires formes de travail des enfants ou exposés à ces formes de travail qui ont bénéficié du projet.