Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Anguilla

Articles 1, 2, 3 et 4 de la convention. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que, selon le gouvernement, la convention est appliquée par la Constitution d’Anguilla, la loi sur les syndicats, le chapitre T35 des statuts révisés d’Anguilla et par la loi sur les normes équitables du travail. La commission avait demandé au gouvernement de fournir des copies desdites lois dans son prochain rapport. Le gouvernement n’ayant pas fourni copie des lois demandées, la commission demande à nouveau à ce dernier de fournir copie desdites lois.