Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Convention (n° 45) des travaux souterrains (femmes), 1935 - Argentine (Ratification: 1950)

Renvoyant à ses précédents commentaires, la commission prend note du rapport fourni par le gouvernement selon lequel, même si la convention (n^o 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995, n’a pas été ratifiée, le décret n^o 249/07 (règlement sur l’hygiène et la sécurité pour les activités minières) a été promulgué, et publié au Journal officiel de l’Etat le 23 mars 2007. D’après le rapport, ce décret transpose la plupart des normes envisagées dans la convention n^o 176. Dans le cas où le gouvernement envisagerait de ratifier cette convention, et de dénoncer la présente convention, la commission rappelle que, selon la pratique établie, la présente convention sera ouverte à dénonciation du 30 mai 2017 au 30 mai 2018. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout élément nouveau concernant l’intention de ratifier la convention n^o 176, notamment sur les besoins d’assistance technique éventuels.