Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Autriche (Ratification: 1972)

La commission prend note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en mai 2009, incluant des réponses à sa demande directe de 2008, le Deuxième programme de réforme nationale pour la croissance et l’emploi, le Rapport sur l’économie autrichienne de 2009, ainsi que les statistiques courantes du marché du travail.

Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et mesures actives du marché du travail. La commission note que l’objectif du plein emploi avait été atteint en août 2008, le taux de chômage s’établissant alors à 3,3 pour cent. Le gouvernement déclare que, par suite de la crise financière et économique mondiale survenue en automne 2008, la situation du marché du travail autrichien s’est dégradée et le taux de chômage s’est aggravé depuis lors de 30 points de pourcentage. D’après les données disponibles de l’OCDE, ce taux se chiffrait à 4,9 pour cent au quatrième trimestre de 2009, après un pic de 5,1 pour cent au troisième trimestre. La chute correspondante du taux d’emploi, première depuis sept ans, a touché essentiellement les jeunes, les hommes et les étrangers occupés dans le secteur manufacturier et par des agences d’emploi temporaires. Le gouvernement reste attaché au rétablissement du plein emploi et a adopté un train de mesures ayant pour ambition de porter le taux d’emploi au-delà des objectifs de l’Union européenne pour 2010. Etant parvenue à réaliser l’objectif quantitatif global de l’Union européenne de 70 pour cent, l’Autriche connaissait, en 2008, un taux d’emploi de 72,1 pour cent. L’objectif de 60 pour cent se trouvait atteint d’ores et déjà en 2001. Quant au taux d’emploi des femmes, il était de 65,8 pour cent en 2008. Le gouvernement reste conscient que, comme auparavant, une meilleure intégration des travailleurs âgés dans le marché du travail (41 pour cent en 2008) reste la clé de la réalisation de l’objectif de Stockholm de 50 pour cent. La commission rappelle que la progression des taux de participation et d’emploi chez les travailleurs âgés est une question cruciale commune à toutes les économies avancées, compte tenu du vieillissement de leur population et, simultanément, du resserrement des effectifs.

La commission note que les dispositions prises par le gouvernement devant les répercussions actuelles de la crise économique mondiale afin de stimuler l’économie et de créer des emplois se sont traduites par un train de mesures économiques et fiscales d’un montant de 5,7 milliards d’euros – 2 pour cent du PIB de l’Autriche. De plus, le budget destiné à des mesures actives du marché du travail a été augmenté de près de 50 pour cent, se chiffrant au total à 1,3 milliard d’euros en 2009. Sur le plan législatif, les mesures prises comprennent la loi de 2009 sur la promotion de l’emploi, centrée sur l’expansion du travail de courte durée, la formation professionnelle et la création plus facile de coopératives de travail. La «stratégie d’intervention précoce» reste le principal instrument utilisé par le gouvernement pour l’intégration dans la vie active des jeunes et des travailleurs âgés. La campagne pour l’emploi des personnes ayant un handicap se poursuivra et bénéficiera de ressources supplémentaires. La commission demande au gouvernement de continuer à fournir, dans son prochain rapport, des informations et des données illustrant la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, ventilées par catégories de travailleurs, notamment en ce qui concerne les jeunes et les travailleurs ayant un handicap.

Article 3. Consultation des partenaires sociaux. La commission note que les propositions des partenaires sociaux ont été prises en considération par le gouvernement. Ceci a conduit à une réforme du train de mesures de 2008 pour l’emploi des jeunes, qui inclut désormais la formation en entreprise et la formation externe, ainsi que l’instauration d’une garantie de formation des jeunes de moins de 18 ans. A cet égard, la commission note avec intérêt que le document des partenaires sociaux intitulé «Marché du travail – L’avenir en 2010» sera intégré dans les 24 directives du programme national de réformes axées sur la croissance et l’emploi. La commission invite le gouvernement à inclure, dans son prochain rapport, des informations actualisées sur la participation des partenaires sociaux à l’élaboration et la mise en œuvre des autres mesures de politique active du marché du travail, comme prévu par la convention.