Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - Canada (Ratification: 1964)

Discrimination fondée sur l’opinion politique et l’origine sociale. Rappelant qu’il est important d’interdire la discrimination fondée sur tous les motifs visés par la convention, la commission avait précédemment instamment prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier la loi canadienne sur les droits de la personne, ainsi que la législation pertinente des provinces et des territoires, afin d’y inclure les motifs de «l’opinion politique» et de «l’origine sociale». La commission prend note de la communication du Congrès du travail du Canada (CTC) qui se déclare préoccupé devant la montée visible des inégalités sociales dans le pays et qui est favorable à l’inclusion des motifs de «l’origine sociale» et de «l’opinion politique» parmi les motifs de discrimination interdits visés par la loi canadienne et provinciale. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle la Commission canadienne des droits de la personne a publié, en 2009, un document de recherche sur la question de savoir si l’on doit ajouter la «condition sociale» à la loi canadienne sur les droits de la personne. Le document conclut que la «condition sociale» doit être ajoutée aux motifs de discrimination, et ce pour plusieurs raisons, notamment parce qu’elle permet la protection de l’un des groupes les plus marginalisés et les plus vulnérables de la société, et lui offre ainsi un accès plus facile aux recours juridiques. Le gouvernement indique qu’aucune recherche ni consultation n’a été entreprise sur la question de l’inclusion de «l’opinion politique».

La commission note que, au niveau des provinces et des territoires, aucun changement n’a été constaté au sujet de l’inclusion de «l’origine sociale» ou de «l’opinion politique» comme motifs de discrimination. En ce qui concerne la législation de l’Ontario, le gouvernement estime que les motifs de race, d’ascendance, de citoyenneté, d’origine ethnique et de lieu d’origine suffisent pour couvrir la notion d’«origine sociale». La commission rappelle que la question de la discrimination fondée sur «l’origine sociale» se pose lorsque l’appartenance d’un individu à une classe ou à une catégorie socioprofessionnelle conditionne son avenir professionnel soit en lui refusant d’occuper certains emplois ou fonctions, soit en lui assignant au contraire certains emplois. La commission rappelle également que le motif d’«origine sociale» est différent des motifs de race, d’ascendance, de citoyenneté, d’origine ethnique et de lieu d’origine. La commission avait noté précédemment les préoccupations dont avait fait part la Commission canadienne des droits de la personne, et dont le CTC se fait l’écho, concernant la montée visible des inégalités sociales au Canada, qui, selon elle, montre combien il est important de traiter la question de la discrimination fondée sur la classe et les catégories socioprofessionnelles. La commission note que, d’après le rapport de recherche de 2009 de la Commission canadienne des droits de la personne, dans la législation et dans la jurisprudence canadiennes, la «condition sociale» est utilisée dans le même sens que l’expression «origine sociale» mentionnée par la convention.

Notant que le motif de la «condition sociale» ou celui de l’«origine sociale» n’est considéré comme étant un motif de discrimination que dans la législation du Québec, des Territoires du Nord-Ouest, du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve, et que l’«opinion politique» est absente de la législation fédérale de même que de la législation d’Alberta, de l’Ontario, de la Saskatchewan et du Nunavut, la commission prie le gouvernement de prendre, sans délai, les mesures nécessaires pour modifier la loi canadienne sur les droits de la personne ainsi que la législation des provinces et des territoires concernés, afin d’inclure l’origine sociale ou la condition sociale ainsi que l’opinion politique parmi les motifs de discrimination interdits dans l’emploi et la profession. La commission espère fermement que le gouvernement sera en mesure de faire état de progrès accomplis à cet égard.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.