Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Convention (n° 45) des travaux souterrains (femmes), 1935 - Chine (Ratification: 1936)

La commission note les informations fournies par le gouvernement dans son dernier rapport, lequel indique qu’il n’y a eu aucune révision ou modification de la législation pertinente au cours de la période couverte par le rapport, et que la législation nationale continue d’interdire l’emploi des femmes aux travaux souterrains. La commission note également l’information indiquant les mesures prises pour enquêter et pénaliser les activités professionnelles illégales impliquant des travailleuses. La commission accueille favorablement l’intention du gouvernement d’étudier la possibilité de ratifier la convention (nº 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995. La commission rappelle que, selon la pratique établie, la convention (nº 45) des travaux souterrains (femmes), 1935, sera de nouveau ouverte à la dénonciation pour une période d’une année, du 30 mai 2017 au 30 mai 2018. La commission prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de toute décision prise à cet égard.