National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Article 1 de la convention. Egalité de traitement. Se référant à ses précédents commentaires sur la convention (no 17) sur la réparation des accidents du travail, 1925, et la convention no 19, la commission note avec satisfaction qu’un nouveau Code du travail a été adopté en 2007, en vertu duquel les travailleurs étrangers, leurs familles ou personnes à charge, victimes d’accidents du travail, reçoivent le même traitement en matière de réparation que les Cap-Verdiens (art. 18(1)).
La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.