Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Allemagne (Ratification: 1971)

Articles 1, 2 et 3 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission prend note des informations exhaustives contenues dans le rapport du gouvernement pour la période se terminant en mai 2009, notamment des réponses détaillées aux questions soulevées dans l’observation de 2008. Le gouvernement déclare que l’industrie allemande traverse une période de difficulté extrême. Au deuxième semestre de 2008, le PIB a enregistré une chute considérable, à cause de la crise économique et financière mondiale, si bien que le taux de croissance de l’économie n’a été que de 1,3 pour cent en 2008. Au premier trimestre de 2009, le PIB a continué de diminuer, enregistrant une baisse de 6,7 pour cent par rapport à la même période de l’année précédente. Le chiffre moyen du chômage en 2008 a été de 7,8 pour cent (6,4 pour cent dans les anciens Länder, 13,4 pour cent dans les nouveaux). En juin 2009, l’Allemagne comptait 3 410 000 personnes sans emploi. Le gouvernement a exposé les principales mesures de réforme du marché du travail et les résultats obtenus en termes d’insertion dans la vie active. La loi de modification de la politique du marché du travail entrée en vigueur le 1^er janvier 2009 est ainsi axée sur une insertion plus rapide des demandeurs d’emploi et des stagiaires potentiels dans le marché du travail. Le gouvernement souhaite renforcer les mesures préventives au sein de sa politique active du marché du travail. L’un des éléments au cœur de cette stratégie sera l’instauration du droit des jeunes et des adultes ayant quitté l’école sans qualifications de bénéficier d’un soutien pour obtenir un diplôme du niveau secondaire et améliorer ainsi leurs chances d’accéder au marché du travail et d’acquérir des qualifications professionnelles. La commission demande au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur la politique et les programmes qu’il déploie pour promouvoir le plein emploi et sur leur impact en termes de création d’opportunités d’emplois productifs et durables pour les sans-emploi et les autres catégories vulnérables de travailleurs touchés par la crise. Elle veut croire que le gouvernement continuera de fournir des informations sur les consultations menées avec les partenaires sociaux sur les questions couvertes par la convention, notamment des informations détaillées sur la contribution des partenaires sociaux à l’amortissement des effets de la crise mondiale et à la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi.

Chômage de longue durée. Le gouvernement indique que le nombre des personnes sans emploi depuis plus de douze mois a continué de diminuer en 2007 et 2008, s’établissant à 1,1 million de personnes, ce qui correspond à 36,6 pour cent du total des chômeurs. En 2008, les femmes représentaient 52,7 pour cent des sans-emploi de longue durée globalement et 64 pour cent pour les nouveaux Länder. Dans les deux régions, les femmes sont plus durement touchées par le chômage de longue durée (39,5 pour cent) que les hommes (33,5 pour cent). Pour lutter contre ce type de chômage, le gouvernement a décidé de prolonger jusqu’à la fin de 2010 son programme «50plus» axé sur la réinsertion dans l’emploi des travailleurs âgés. Au cours de la première phase de ce programme, d’octobre 2005 à décembre 2006, 79 670 personnes dans une situation de chômage de longue durée ont ainsi été sollicitées, et 22 562 ont ainsi retrouvé la vie active. Les nouvelles mesures adoptées en 2008 ont permis de toucher 73 800 travailleurs âgés en chômage de longue durée, dont 19 500 ont retrouvé un emploi ou créé une société. La commission prend note du programme d’aide à l’emploi «JobPerspective», prévoyant une contribution à concurrence de 75 pour cent pendant un maximum de vingt-quatre mois à la rémunération de personnes présentant un handicap spécifique pour leur placement. En avril 2009, environ 32 000 personnes bénéficiaient de ce programme. Le gouvernement déclare en outre que le recul global du chômage, incluant un recul du chômage de longue durée, qui avait été enregistré jusqu’à ce que la crise économique mondiale se fasse sentir, à partir d’octobre 2008, ne tenait pas simplement à une conjoncture économique favorable mais, au contraire, traduisait le bien-fondé des mesures législatives adoptées en 2008 afin de moderniser les services publics de l’emploi, mesures qui ont permis de faire reculer le chômage structurel et de prévenir dans une certaine mesure le chômage de longue durée. La commission demande au gouvernement de continuer à fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les résultats obtenus grâce aux mesures prises pour lutter contre le chômage de longue durée.

Chômage des jeunes. La commission note que le taux de chômage moyen des jeunes de moins de 25 ans a enregistré une légère baisse, passant de 10,8 pour cent en 2006 à 8,5 pour cent en 2007, puis à 7,1 pour cent en 2008. En juin 2009, ce taux de chômage s’établissait à 7,5 pour cent, restant en deçà du taux de chômage global de 8,1 pour cent. Le taux de chômage des jeunes de moins de 25 ans n’est pas le même dans les anciens Länder et les nouveaux, avec 6,4 pour cent dans les premiers et 12,1 pour cent dans les seconds. Pour infléchir cette tendance, le gouvernement fédéral et les gouvernements des nouveaux Länder continuent de soutenir le «Programme d’apprentissage pour l’Est», centré sur la création de nouvelles opportunités d’apprentissage. Le ministère fédéral de l’Economie et du Travail a prorogé jusqu’en 2010 et étendu le Pacte national pour l’éducation, qui prévoyait plusieurs mesures de promotion de l’emploi et a permis de créer 86 500 nouveaux postes d’apprentissage et 616 259 nouveaux contrats d’apprentissage. Le coût de l’ensemble des mesures de politique de l’emploi en faveur des jeunes – mesures qui ont bénéficié à 173 200 apprentis – s’est élevé à 1,3 milliard d’euros en 2008. La commission demande au gouvernement de continuer à fournir, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur les efforts déployés pour améliorer la situation de l’emploi chez les jeunes et sur les résultats obtenus en termes de création d’emplois productifs et durables par suite des mesures adoptées.

Femmes. La commission note que le taux d’emploi des femmes a progressé, passant de 60,6 pour cent en 2005 à 64 pour cent en 2007 et 65,4 pour cent en 2008, les chiffres correspondants pour les hommes s’établissant à 71,3, 74,7 et 75,9 pour cent. Les femmes semblent avoir été moins touchées par la crise économique que les hommes. Tandis que le taux de chômage chez les hommes accusait en mai 2009 une aggravation de 13,4 points de pourcentage par rapport au même mois de l’année précédente, le taux de chômage des femmes à la même période avait diminué de 3,1 points de pourcentage. Le même mois, le taux de chômage global des femmes (7,9 pour cent) se situait en deçà de celui des hommes (8,5 pour cent). Le gouvernement déclare que le travail à temps partiel ne constitue pas d’une manière générale un emploi précaire mais peut être un moyen adéquat de consolider des postes de travail, contribuant ainsi à l’égalité de chances des hommes et des femmes, quel que soit leur âge, dans l’emploi. Le gouvernement s’inquiète de voir certains travailleurs confinés dans les emplois les moins rémunérés et estime nécessaire de garantir en particulier l’évolution des femmes vers les emplois qui donnent lieu à des cotisations de sécurité sociale. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur la traduction des mesures récemment adoptées en possibilités d’emplois durables pour les femmes, notamment dans les nouveaux Länder.