Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Convention (n° 162) sur l'amiante, 1986 - Allemagne (Ratification: 1993)

Article 21, paragraphe 4, de la convention. Fournir aux travailleurs intéressés d’autres moyens de conserver leur revenu. Se référant à ses commentaires précédents, la commission note que, selon le gouvernement, en vertu de l’article 3, paragraphe 2, de l’ordonnance de 2002 sur les maladies professionnelles, lorsqu’un travailleur cesse une activité en raison d’une maladie professionnelle susceptible de se déclarer, de se reproduire ou d’empirer, il a le droit de suivre une formation plus approfondie ou différente et d’être indemnisé pour le manque à gagner (pour une période déterminée). La commission attire l’attention du gouvernement sur la disposition de l’article 21, paragraphe 4, qui couvre également les situations qui existaient avant qu’une maladie professionnelle ne se déclare mais après qu’il a été déterminé qu’une affectation permanente à un travail impliquant une exposition à l’amiante est déconseillée pour des raisons médicales. La commission demande au gouvernement d’indiquer les mesures prises pour fournir aux travailleurs intéressés d’autres moyens de conserver leur revenu, et de donner des informations sur l’application de cet article, y compris sur la période déterminée qui est mentionnée précédemment.

Point V du formulaire de rapport. Application dans la pratique. La commission demande au gouvernement de fournir une évaluation générale de la manière dont la convention est appliquée dans le pays, et de joindre des extraits de rapports d’inspection et, si elles existent, des statistiques, notamment sur le nombre des travailleurs couverts par la législation, sur le nombre et la nature des infractions relevées, et sur le nombre des maladies professionnelles enregistrées dont on considère qu’elles ont été entraînées par l’amiante.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2011.]