Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Convention (n° 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995 - Allemagne (Ratification: 1998)

La commission prend note des informations fournies en ce qui concerne l’effet donné à l’article 5, paragraphe 4 a) et d), et à l’article 13, paragraphe 1, de la convention.

Point V du formulaire de rapport. Application dans la pratique. La commission demande au gouvernement de donner une évaluation générale de la manière dont la convention est appliquée dans le pays et de communiquer des extraits de rapports d’inspection, y compris des informations sur le nombre et la nature des infractions relevées.