Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Convention (n° 129) sur l'inspection du travail (agriculture), 1969 - Espagne (Ratification: 1971)

La commission prie le gouvernement de se référer à l’observation qu’elle formule au titre de la convention (nº 81) sur l’inspection du travail, 1947, en ce qui concerne la coopération des services de l’inspection avec les partenaires sociaux, la collaboration d’experts et de techniciens ainsi que le nouvel effectif des services d’inspection, le système d’information de l’inspection du travail, et les nouvelles sanctions applicables aux infractions constatées.

Article 9, paragraphe 3, de la convention. Formation des inspecteurs du travail exerçant des fonctions dans l’agriculture. La commission note les informations détaillées fournies par le gouvernement dans son rapport au sujet de la formation initiale ainsi que de la formation continue dispensée aux inspecteurs du travail des services de l’inspection du travail et de la sécurité sociale. Elle relève qu’une formation générale est dispensée à tous les inspecteurs du travail, qui peut inclure des aspects liés au secteur de l’agriculture, et que des formations spécifiques concernent notamment des risques professionnels déterminés dans un secteur. Le gouvernement souligne néanmoins qu’il n’existe pas de formation spécifique pour les inspecteurs du travail chargés de contrôler les infractions à la législation dans le secteur agricole, mais que certaines activités de formation sont organisées et spécifiquement destinées à renforcer les capacités des inspecteurs du travail en relation avec le secteur agricole. La commission note, à cet égard, le plan de formation permanente mis en place en 2009, qui prévoit un cours intitulé «Risques professionnels dans l’agriculture. Espaces confinés. Manipulation de produits phytosanitaires. Organisation préventive». La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact de ces formations sur les méthodes de travail des inspecteurs chargés de contrôler l’application de la législation dans le secteur agricole, ainsi que sur le nombre d’accidents du travail et de cas de maladie professionnelle en relation avec les risques professionnels visés. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur tout programme ou initiative visant à renforcer les capacités des services d’inspection en relation avec le secteur agricole.

Articles 26 et 27. Contenu du rapport annuel. La commission note les informations statistiques fournies par le gouvernement ainsi que les informations contenues dans le rapport annuel des services d’inspection pour l’année 2008. Elle note une diminution du nombre d’accidents du travail dans le secteur de l’agriculture entre 2007 et 2008 (32 748 en 2007 contre 31 656 en 2008). Il en va de même pour les maladies professionnelles causées par des agents chimiques (20 cas en 2007 contre 13 en 2008). Cependant, il semble que d’autres maladies professionnelles soient en augmentation, notamment celles causées par des agents physiques (de 134 cas en 2007 à 138 en 2008), celles causées par des agents biologiques (de 21 cas en 2007 à 36 en 2008), celles causées par l’inhalation de substances et agents divers (de 3 cas en 2007 à 12 en 2008), les maladies de la peau causées par des substances et agents divers (de 4 cas en 2007 à 8 en 2008) et enfin les maladies causées par des agents cancérogènes (de 182 cas en 2007 à 218 en 2008). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées en ce qui concerne les accidents du travail et les cas de maladie professionnelle dans le secteur agricole et de faire en sorte que celles-ci figurent également dans les rapports annuels des services d’inspection, comme demandé dans la précédente observation à ce sujet.