Cas individuel (CAS) - Discussion : 1992, Publication : 79ème session CIT (1992)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Ratification: 1949)

Un représentant gouvernemental a commenté les observations de la commission d'experts concernant la complexité de la législation, indiquant qu'il traiterait des préoccupations générales soulevées dans le rapport, et que son gouvernement fournirait de plus amples informations sur des points spécifiques dans son prochain rapport sur cette convention. Il a déclaré que les modifications législatives adoptées durant les dernières années visaient à établir un équilibre entre les droits des syndicats et des employeurs, ainsi qu'entre les syndicats et leurs membres. Ces modifications ont fait l'objet de débats approfondis et sont donc le fruit du processus démocratique. La législation en question est en pleine conformité avec les dispositions de la convention. Il n'existe pas de textes réglementant la liberté des travailleurs de constituer leur propre syndicat ou d'adopter leurs propres statuts afin de choisir la façon de mener les affaires syndicales. De plus, la législation confère une protection particulière contre les poursuites judiciaires qui pourraient être intentées contre les syndicats qui appellent les travailleurs à rompre leur contrat de travail dans le cadre d'un différend du travail et n'empiète aucunement sur le droit des travailleurs de faire grève. Les amendements législatifs, qui ont reçu un large appui, visaient à protéger les droits des syndiqués dans la mesure où ils avaient pour objet de s'assurer que ceux-ci soient adéquatement consultés avant le déclenchement d'une grève. En ce qui concerne la complexité de sa législation, son gouvernement s'est efforcé de clarifier la situation en mettant à jour et en publiant une série de brochures, distribuées gratuitement, expliquant la manière dont la législation est applicable pour les employeurs, pour les travailleurs et pour les syndicats. De plus, son gouvernement a l'intention de réunir tous les textes législatifs en une seule loi; de nouvelles mesures ont été introduites à cet égard depuis les dernières élections générales. L'orateur a indiqué à la présente commission que son gouvernement fournirait des renseignements complets sur les progrès accomplis au sujet de cette législation.

Les membres travailleurs ont accueilli positivement l'annonce faite par le représentant gouvernemental d'une refonte prochaine des textes législatifs en matière du travail. Toutefois, ils ont souligné que, d'après les informations fournies par le Congrès des syndicats britanniques (TUC), la législation, dans son ensemble, est devenue non seulement trop complexe, mais également oppressive. Bien que les syndicats de certains pays estiment qu'ils ne peuvent fonctionner sans des lois détaillées les régissant, les syndicats britanniques sont d'un avis contraire. En fait, à eux seuls, le nombre des lois et leur complexité entraînent ce caractère oppressif. De plus, certaines de ces lois entravent considérablement les activités du mouvement syndical. La situation en est arrivée à un point où les délégués syndicaux de la base ne comprennent plus la législation et sont tentés de délaisser les activités syndicales, ce qui est une perte pour tout le mouvement. Certes, il y aura toujours des hommes et des femmes qui souhaiteront donner leur temps et même leur vie entière au mouvement syndical; nombreux sont ceux qui en différentes parties du monde sont morts pour le mouvement syndical. Cependant si les militants de base sont dissuadés d'exercer tout rôle actif au niveau local par crainte d'être en infraction avec la loi, cela risque de conduire à des pertes considérables pour le syndicalisme. En ce qui concerne la refonte de la législation en une seule loi, ils ont déclaré que, selon les informations disponibles, le gouvernement allait également adopter d'autres lois en matière syndicale. Etant donné que les syndicats ne peuvent demander au gouvernement d'introduire des modifications législatives en même temps qu'il procédera à une refonte de la loi, ils ont invité le gouvernement à ne pas aller immédiatement de l'avant et, en consultation avec le mouvement syndical, à examiner les dispositions qui pourraient être supprimées, non seulement en ce qui concerne les nouvelles lois, mais celles qui ont déjà été adoptées, de telle sorte que l'ensemble de la législation soit conforme à la convention. Cela permettra plus tard de procéder à un examen beaucoup plus approfondi de l'ensemble de la législation.

Les membres employeurs ont fait part d'un certain sentiment de malaise par rapport aux commentaires de la commission d'experts sur le volume ou la complexité de la législation. Ces derniers ont peut-être prononcé une condamnation trop rapide, par exemple en constatant une incompatibilité par rapport à la convention, puis en demandant un complément d'informations, pour décider ensuite s'il y a ou non infraction. En ce qui concerne plus précisément le volume et la complexité de la législation, les membres employeurs, soulignant qu'il n'existe pas de convention prescrivant que les lois nationales doivent toujours être simples, ont déclaré craindre que la commission d'experts se soit servie d'un critère subjectif. Dans un monde idéal, les lois seraient toujours simples et tout le monde pourrait y souscrire; malheureusement, la situation est beaucoup plus complexe, notamment pour des raisons historiques, et les lois ont naturellement tendance à se complexifier. Il semble que les experts aient conclu qu'une ou deux dispositions pourraient être interprétées de façon telle qu'il pourrait y avoir violation de la convention. Toutefois, pratiquement toutes les dispositions des lois nationales pourraient être interprétées ainsi: ce critère est tellement large qu'il ouvre la porte à toutes les interprétations abusives et, si l'on veut critiquer des dispositions, il est préférable d'être très concret. La critique faite par la commission d'experts au sujet de la complexité de la législation n'est pas un reproche valable contre un pays; il faut plutôt citer telle ou telle disposition qui est en infraction avec telle ou telle convention. C'est la seule approche rationnelle. En ce qui concerne les mesures de refonte législative prises par le gouvernement, cette commission devra attendre les textes pour procéder à un examen détaillé.

Le représentant gouvernemental a assuré la commission qu'il ferait part à son gouvernement des commentaires faits de part et d'autre. Il a convenu que cette question de la complexité de la législation doit être abordée en tenant compte des besoins des travailleurs et de leurs représentants syndicaux, et souligné que la plupart des lois sur le sujet date des vingt dernières années. Le gouvernement fournira dans son prochain rapport sur cette convention les renseignements supplémentaires demandés par la commission d'experts, ce qui permettra de revenir sur cette question l'année prochaine.

Le représentant gouvernemental, commentant la situation relative au Centre de communications du gouvernement (GCHQ), a rappelé que son gouvernement avait expliqué de façon détaillée, lors des précédentes discussions devant cette commission, les raisons pour lesquelles cette affaire ne devrait plus être examinée quant au fond. Il a rappelé les trois principaux arguments avancés par son gouvernement au sujet de cette affaire: 1) le personnel du GCHQ fait de la collecte de renseignements vitaux et exerce des activités de communication qui relèvent de la sécurité nationale du Royaume-Uni. Ils sont donc visés par les dispositions de la convention no 151 qui permet une exemption du droit syndical pour les fonctionnaires effectuant un travail de nature confidentielle; 2) cette affaire concerne un seul établissement. Toutefois, les établissements semblables dans d'autres Etats Membres de l'OIT ont généralement à leur emploi des militaires, qui sont donc exclus de la convention no 87; 3) bien que les employés du GCHQ ne puissent pas s'affilier aux syndicats nationaux, ils sont libres d'adhérer à un syndicat d'établissement, appelé la Fédération du personnel des communications du gouvernement (GCSF). Cette fédération, qui est enregistrée comme syndicat en vertu des dispositions juridiques applicables, regroupe plus de la moitié des employés du GCHQ et les représente, tant sur le plan individuel que collectif, lors de négociations sur les salaires, les conditions d'emploi et de nombreux autres sujets. Par conséquent, il est clair que les employés du GCHQ ont conservé le droit d'adhérer à un syndicat et d'être représentés par celui-ci.

L'année dernière, la Commission de la Conférence a conclu qu'en dépit de l'écart substantiel entre la position du gouvernement et celle des syndicats sur la représentation syndicale au GCHQ le gouvernement devrait reprendre le dialogue afin de trouver une solution pleinement compatible avec la convention.

Avant la Conférence de l'année dernière, il n'y avait eu aucune discussion sur ce sujet entre le gouvernement et les syndicats durant plus de six ans. Toutefois, suite aux conclusions adoptées par cette commission l'année dernière, un dialogue s'est engagé. Le Premier ministre a écrit le 25 juin 1991 au secrétaire général du Congrès des syndicats britaniques (TUC), exposant la position de gouvernement sur la question, mais offrant également aux syndicats la possibilité de discuter de la représentation syndicale au GCHQ avec le ministre de la Fonction publique durant l'une de leurs réunions régulières. Le Premier ministre a réitéré son offre par lettre du 20 décembre 1991. Cette information a été fournie à la commission d'experts à la fin de l'année 1991. Ces lettres ont amené une reprise du dialogue. Le 18 février 1992, une réunion spéciale fut tenue afin de discuter de la question du GCHQ avec le ministre de la Fonction publique et les secrétaires généraux de tous les syndicats de fonctionnaires. Cette réunion n'a pas débouché sur une entente quant à la façon de résoudre les différends substantiels subsistant entre les parties. Les questions en cause étaient effectivement complexes et très délicates en ce qu'elles concernaient la sécurité nationales. Toutefois, le gouvernement a clairement indiqué, lors de cette réunion et par la suite dans une lettre du 24 février 1992 au secrétaire général du Conseil des syndicats de fonctionnaires (CCSU) que, malgré ces différends, le gouvernement restait disposé à considérer toute nouvelle proposition des syndicats. Concluant qu'il subsistait entre les positions des deux parties une incompatibilité fondamentale qui ne pourrait être facilement comblée, le gouvernement a toutefois indiqué qu'il était disposé à examiner toute nouvelle proposition des syndicats garantissant qu'il n'y aurait aucune interruption dans les activités essentielles de sécurité. Le gouvernement a donc réagi au plus haut niveau aux conclusions de cette commission en 1991 au sujet du GCHQ, et le dialogue reste ouvert. Les membres travailleurs soutiendront peut-être que la réunion a seulement démontré qu'il n'y avait aucune possibilité d'arrangement acceptable au gouvernement, mais le représentant gouvernemental a rappelé que, en 1991, cette commission avait reconnu que les différends entre les deux parties ne pourraient être facilement résolus et que ni le gouvernement ni les syndicats ne pouvaient s'attendre à trouver une solution rapide ou facile. Les activités du GCHQ concernent des opérations essentielles pour la sécurité nationale, et le gouvernement doit être pleinement convaincu qu'elles ne seront aucunement interrompues. Il ne sera peut-être pas possible de combler l'écart substantiel entre le gouvernement et les syndicats de la fonction publique, mais son gouvernement est prêt à discuter toute proposition qui offrirait les garanties voulues. Ces propositions seront examinées complètement et équitablement. Les critiques formulées contre le Royaume-Uni lors de la Conférence de 1991 et contenues dans les derniers commentaires de la commission d'experts ont poussé le gouvernement à répondre. Il a examiné attentivement les commentaires des organes de contrôle. Il est disposé à poursuivre le dialogue afin de tenter d'aplanir le différend entre les deux parties et examinera toute suggestion constructive en ce sens. Il a invité cette commission à considérer que les mesures prises pour reprendre les discussions constituent un pas en avant, et à appuyer la poursuite du dialogue.

Un membre travailleur des Etats-Unis, s'exprimant au nom des membres travailleurs, s'est dit profondément désappointé de l'inaction du gouvernement, malgré le long débat qui a eu lieu l'année dernière sur cette affaire devant cette commission, et la conclusion unanime à laquelle elle était parvenue, invitant instamment le gouvernement à prendre des mesures correctives le plus rapidement possible. Les problèmes de fond ont déjà été exposés l'année dernière et il n'est pas besoin de les répéter. En 1991, cette commission a exprimé sa vive préoccupation face à l'absence de dialogue entre le gouvernement et les syndicats du GCHQ, concernant l'interdiction faite aux travailleurs d'adhérer au syndicat de leur choix. Cette commission avait exhorté le gouvernement à reconsidérer sa position et à reprendre rapidement le dialogue afin de trouver une solution pleinement compatible avec la convention. Elle avait demandé au gouvernement de faire rapport au Bureau en 1992 sur les progrès réels et substantiels réalisés. Malheureusement, on n'a pu noter aucun progrès. Selon le rapport de la commission d'experts, le gouvernement a réitéré sa conviction que les mesures prises à l'égard du GCHO étaient conformes à ses obligations aux termes des conventions de l'OIT. La commission d'experts a également noté qu'on ne lui avait fourni aucun élément nouveau pouvant l'amener à modifier ses observations antérieures sur le fond de ce problème, et a exhorté le gouvernement à reprendre dans un très proche avenir des discussions constructives susceptibles de déboucher, par la voie d'un réel dialogue, sur un compromis acceptable aux deux parties. La réunion entre le gouvernement et les représentants syndicaux n'était qu'un faux-semblant et ne constituait pas un véritable dialogue constructif qui pourrait amener un réexamen de la position du gouvernement ou un compromis acceptable aux deux parties, dans la direction indiquée par la commission d'experts et cette commission. Il est clair que le gouvernement n'avait aucunement l'intention d'examiner des arrangements ou des propositions comportant un droit de représentation par des syndicats libres. Il semble donc que le gouvernement souhaite être régi par des critères différents de ceux qui s'appliquent aux autres Etats Membres qui ont ratifié la convention. Il faut espérer que le représentant gouvernemental fera part à son gouvernement de la volonté des membres travailleurs d'observer un réel progrès dans cette affaire. L'attitude adoptée par le gouvernement, contrairement à la position éclairée et à l'engagement dont il a longtemps fait preuve au sein de l'OIT, constitue une atteinte inutile et inéquitable au système de contrôle de l'OIT et donne un mauvais exemple pour les pays en développement qui ont ratifié la convention.

Le membre travailleur du Royaume-Uni, s'exprimant également au nom des membres travailleurs, a déclaré qu'il lui est difficile de savoir en écoutant le représentant gouvernemental si le gouvernement a changé d'avis. En 1991, il y a eu unanimité sur ce cas au sein de la Commission de la Conférence pour considérer que le dialogue devrait être poursuivi. Le gouvernement a été invité à prendre des mesures en ce sens parce que la commission était en fait fatiguée d'avoir à traiter d'un cas dans lequel il n'y avait pas de progrès et qu'elle souhaitait continuer son travail dans bien d'autres parties du monde. Les membres travailleurs ont constaté que le ministre n'était pas venu présenter la position de son gouvernement devant cette commission et, bien qu'ils étaient certains que le représentant gouvernemental qui avait parlé s'était exprimé au nom de son ministre, ils ont estimé que cette question pouvait être considérée partiellement comme revêtant un caractère politique puisque tous les partis politiques, sauf celui qui a été élu au cours des dernières élections, avaient promis de rétablir la liberté syndicale au GCHQ. Les problèmes politiques du Royaume-Uni n'intéressent pas la présente commission mais la question a été soulevée d'un problème qui n'est pas d'ordre constitutionnel, étant donné qu'on pourrait dire que les autres partis politiques qui étaient prêts à rétablir les travailleurs du GCHQ dans leurs droits ne se préoccupaient pas de la sécurité nationale. C'est un cas déjà ancien qui a fait l'objet de nombreuses spéculations et de discussions de couloir. Cette affaire soulève de sérieux problèmes en ce qui concerne l'élaboration et le contrôle des normes par l'OIT. Si le gouvernement d'un pays bien connu et autrefois puissant semble entraver, remettre en cause, voire ignorer les points de vue de la commission d'experts et de cette commission, c'est l'ensemble du système de contrôle qui est menacé. Il semble s'agir d'un problème relativement mineur, mais si cette commission ne peut parvenir à ses fins dans une affaire mineure, dans un cas qui cependant concerne un principe essentiel, que pourra-t-elle faire dans certains des cas horribles qui lui sont soumis, où il est question d'escadrons de la mort et de disparitions de personnes? Le représentant du gouvernement n'a pas tenté de soutenir comme il l'a fait plusieurs fois avant que la situation des travailleurs du GCHQ n'était pas en contravention avec la convention. Il a indiqué cependant que ces travailleurs ont un syndicat. Ce "syndicat" n'a toutefois pas obtenu son certificat d'indépendance et n'a pas été accepté comme organisation syndicale véritable. La Haute Cour va bientôt rendre un jugement sur le point de savoir si ce syndicat est effectivement indépendant; si elle répond par la négative, le gouvernement devra alors cesser d'affirmer que c'est un syndicat indépendant; paradoxalement, si le tribunal décide que ce syndicat est indépendant, le gouvernement devra l'interdire. Quoi qu'il en soit, la commission d'experts et cette commission ont déjà déclaré l'année dernière et les années précédentes que la situation actuelle au GCHQ n'est pas compatible avec la convention, comme on peut le voir en regardant les conclusions sur ce cas. Par conséquent, cette commission a insisté en 1991 sur la nécessité pour le gouvernement de reprendre le dialogue avec les syndicats. Les membres travailleurs sont convenus que le gouvernement devait avoir l'assurance qu'il n'y aurait pas d'interruption des activités au GCHQ et que cette commission ne pouvait toutefois pas indiquer comment on peut y parvenir; ils ont toutefois insisté pour que cette question soit négociée avec le syndicat. Il est nécessaire d'examiner en détail la déclaration du représentant gouvernemental qui indique qu'un dialogue a eu lieu. Le dialogue dont le représentant gouvernemental a fait état s'est résumé à ce qui suit:

- une lettre du Premier ministre au TUC immédiatement après la Conférence de 1991, indiquant qu'il s'en tenait fermement à sa politique sur la représentation syndicale au GCHQ;

- une lettre du ministre de la Fonction publique aux syndicats de fonctionnaires indiquant que le gouvernement entendait maintenir l'interdiction de syndicats nationaux au GCHQ; lettre qui émanait de la personne désignée pour tenir ces discussions avec les syndicats;

- une nouvelle lettre du Premier ministre en décembre 1991 réitérant sa position antérieure;

- une réunion durant laquelle le ministre de la Fonction publique a affirmé la conviction du gouvernement qu'il respectait la convention et s'en tenait à sa position, c'est-à-dire que les arrangements au GCHQ étaient totalement satisfaisants. Le ministre de la Fonction publique a également indiqué qu'on n'avait présenté au gouvernement aucun arrangement qui pourrait à son avis résoudre la situation de façon satisfaisante pour les deux parties.

Les membres travailleurs se sont donc demandé s'il était utile de discuter de cette affaire si le gouvernement n'a pas l'intention de modifier sa position. Ils ont invité le représentant gouvernemental à indiquer si le gouvernement était réellement disposé à parvenir à une entente satisfaisante pour les deux parties, et donc à assurer cette commission qu'un dialogue réel aurait lieu en vue de négociations avec les syndicats.

Les membres employeurs ont rappelé qu'il s'agissait en l'occurrence du Centre de renseignements du gouvernement qui, pour des raisons de sécurité, ne peut souffrir aucune interruption; or au début des années quatre-vingt il y a eu des grèves, d'où l'alternative offerte aux employés, avec le résultat que les travailleurs du GCHQ n'ont plus maintenant la possibilité d'adhérer au syndicat de leur choix. Durant plusieurs années, il n'y a pratiquement pas eu de contacts entre le gouvernement et le syndicat, mais il y a eu récemment des conversations à un niveau élevé, et même une initiative du Premier ministre. Les conclusions de cette commission en 1991 n'ont été suivies que de très peu d'effets, mais il y a tout de même eu un premier contact et cela constitue en soi un progrès. La solution ne peut intervenir que sur le plan national mais cette commission peut jouer un rôle de catalyseur et avoir une influence positive. Certains nouveaux éléments peuvent être pris en compte: il y a eu des élections et un nouveau ministre du Travail a été nommé, ce qui pourrait créer un nouveau climat dans le pays; par ailleurs, un gouvernement plus fort peut faire davantage de concessions. Quoi qu'il en soit, comme il avait déjà été dit à l'unanimité l'an dernier, les discussions devraient reprendre et se poursuivre quant au fond et pas seulement dans la forme et, pour cela, deux éléments sont essentiels. D'une part, le gouvernement doit être assuré que le travail au GCHQ pourra se poursuivre sans interruption; d'autre part, les travailleurs doivent être libres d'adhérer au syndicat de leur choix. Les membres employeurs ont invité les deux parties à reprendre un dialogue constructif quant au fond pour tenter d'arriver à une solution.

Un membre gouvernemental de la Suisse a relevé que le représentant gouvernemental se disait disposé à poursuivre un dialogue constructif, et constaté qu'une certaine forme de dialogue avait été rétablie. Même s'il est qualifié par certains de dialogue suffisant et par d'autres de dialogue de sourds, il s'agit tout de même d'un progrès par rapport aux années précédentes. Comme l'ont relevé les membres employeurs et les travailleurs, il s'agit d'un cas de politique intérieure typique, magnifié par les circonstances. Cependant, cette situation découle des circonstances qui prévalaient au début des années quatre-vingt où le gouvernement était impliqué dans un conflit qui menaçait directement sa sécurité; or le climat tendu des relations internationales a changé et cette détente se traduit au sein de l'OIT. Cette commission doit donc faire preuve de sagesse mais aussi de détermination. La démocratie est un concept valable pour tous les pays, et la convention doit être appliquée de façon égale: il en va de l'universalité des normes et de l'efficacité du système de contrôle. Cette commission doit donc prendre des conclusions, très fermes si nécessaire, invitant le gouvernement, dont le rôle est très important au sein de l'OIT, à faire un effort particulier en faveur du dialogue. Les experts ont souligné dans leur rapport que les travailleurs ont le droit de constituer des organisations de leur choix et que le droit à la syndicalisation ne préjuge pas celui du droit de grève; ils ont exhorté le gouvernement à reprendre dans un très proche avenir les discussions constructives susceptibles de déboucher, par la voie d'un réel dialogue, sur un compromis acceptable pour les deux parties. L'orateur a exhorté le gouvernement à respecter dans cet esprit les conclusions des experts.

Un membre travailleur du Pakistan a déclaré que les Etats Membres de l'OIT, qu'ils soient développés ou en développement, doivent tous respecter les principes fondamentaux de la Constitution de l'OIT et la Déclaration de Philadelphie; l'un des principes essentiels dans ce contexte est la convention no 87. Les principes universels s'appliquent dans tous les pays et il ne saurait exister aucune discrimination; les pays occidentaux qui se font les champions de la démocratie ont des responsabilités et des obligations particulières envers l'OIT parce qu'ils font partie des pays fondateurs de l'Organisation. Le Royaume-Uni a ratifié cette convention dès 1949 et, lorsque des Etats Membres ratifient une convention, ils s'engagent à respecter les obligations internationales et à mettre leur législation en conformité avec la convention. La commission d'experts a clairement indiqué qu'un changement s'imposait en ce qui concerne la situation au GCHQ et l'orateur a invité le gouvernement à reprendre et à accentuer un dialogue réel avec le syndicat afin que la convention soit respectée.

Un membre gouvernemental du Canada a rappelé que la convention établit un droit explicite et deux droits implicites. Le premier est le droit pour les organisations de travailleurs de constituer librement les organisations de leur choix. Quant aux deux autres, il s'agit du droit de négociation collective et du droit de grève, qui ne sont pas mentionnés explicitement dans la convention, mais découlent plutôt de la jurisprudence des organes de contrôle de l'OIT. Les travailleurs du GCHQ sont maintenant membres d'un syndicat qui a le droit de négocier collectivement; ils n'ont pas le droit de grève mais cela entre dans les exclusions acceptées en raison de la nature de leurs activités. Toutefois, ils ne peuvent s'affilier à un syndicat national, et le problème semble découler du fait que, dans le cadre du système britannique de relations professionnelles, le gouvernement ne peut obtenir aucune garantie réelle, qu'il n'y aurait pas de grève au GCHQ si les travailleurs en question sont membres d'un syndicat national, même s'ils ont pris un engagement oral de ne pas faire la grève. Cette commission n'a pas de réponse toute faite, mais il est encourageant de constater que le dialogue a repris alors qu'il était inexistant depuis plusieurs années. Ce n'était peut-être pas un dialogue très constructif jusqu'ici et il n'y a pas eu de résultats concrets, mais le dialogue est ouvert, ce qui est en soi encourageant. L'oratrice s'est associée aux membres employeurs pour exhorter le gouvernement à poursuivre le dialogue dans un esprit constructif, afin que les parties elles-mêmes puissent en venir à un accord satisfaisant.

Un membre travailleur de la Norvège, s'exprimant au nom des membres travailleurs des pays nordiques (Danemark, Finlande, Suède, Irlande), a déclaré que le gouvernement du Royaume-Uni n'avait pas engagé avec les syndicats un dialogue réel qui aurait permis de régler ce cas. Les syndicats ont déclaré qu'ils étaient disposés à conclure un accord avec le gouvernement en ce qui concerne le recours à la grève: cette affaire pourrait donc se régler si le gouvernement respectait le droit des travailleurs de constituer un syndicat indépendant de leur choix. Si le gouvernement n'accepte pas ce compromis, cela constituerait une justification pour mentionner le gouvernement du Royaume-Uni dans un paragraphe spécial. Par ailleurs, il faut espérer que le gouvernement, en consultation avec le Département des normes internationales du travail, soumettra le plus tôt possible ce différend à la Cour internationale de justice, comme l'a déjà demandé le syndicat. Les membres travailleurs des pays nordiques estiment qu'ils doivent lancer un nouvel appel pour que soit discutée la possibilité de mentionner ce cas dans un paragraphe spécial.

Un membre gouvernemental de l'Australie a rappelé que son gouvernement était déjà intervenu en 1991 pour exprimer la préoccupation de son gouvernement quant à l'absence de progrès dans ce cas qui, s'il met essentiellement en cause des questions d'ordre technique, soulève aussi un problème de principe fondamental: le droit des travailleurs de se syndiquer librement. Toutefois, ce problème ne sera jamais résolu de façon satisfaisante s'il n'est pas tenu compte des circonstances particulières prévalant au GCHQ. Le fait qu'il y ait des discussions, qui sont d'ailleurs toujours ouvertes, entre le gouvernement et les syndicats est encourageant, mais il semble que le dialogue n'ait pas été jusqu'ici particulièrement positif et constructif; par ailleurs, les discussions n'ont pas donné lieu à des propositions concrètes et spécifiques, bien que certaines propositions aient été faites dès 1984 par les syndicats au Comité sur l'emploi de la Chambre des communes. Ce cas ne sera jamais résolu sans une ferme détermination des deux parties et l'orateur a invité le gouvernement du Royaume-Uni à s'engager sans réserve dans un dialogue constructif, afin de résoudre ce cas.

Un membre travailleur de l'Espagne a souligné que le gouvernement du Royaume-Uni, dans la lettre envoyée au syndicat, avait déclaré qu'il ne voyait pas l'utilité des discussions: il n'y a donc pas eu de progrès mais plutôt un recul par rapport à 1991. Quant au fond de la question, le problème vient du fait que les travailleurs n'ont pas le droit de s'affilier au syndicat de leur choix. Le gouvernement avance pour justifier cette interdiction un argument fondé sur l'importance stratégique du GCHQ, mais cet argument n'est pas acceptable puisque seuls les travailleurs de centres n'ayant aucune importance auraient alors le droit de s'affilier au syndicat de leur choix. La liberté syndicale ne peut être subordonnée à l'importance de l'établissement dans lequel les travailleurs sont employés. Cela soulève indirectement la question de savoir qui décide de l'importance stratégique de tel ou tel établissement; si c'était le gouvernement, on lui laisserait ainsi le soin de décider quels travailleurs peuvent ou non s'affilier au syndicat de leur choix.

Un membre gouvernemental des Etats-Unis a rappelé que son gouvernement s'était rallié en 1991 au consensus prévalant dans cette commission pour inviter le gouvernement du Royaume-Uni à reprendre le dialogue avec les syndicats sur la question du GCHQ. Se félicitant de l'intérêt et de l'intention manifestés par le gouvernement dans la poursuite du dialogue, l'oratrice a toutefois dit regretter qu'il n'y ait pas eu plus de progrès, plus rapidement. Il faut espérer que le gouvernement non seulement poursuivra mais intensifiera le dialogue avec les syndicats dans le but de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante, tenant compte des besoins particuliers du GCHQ. L'efficacité du mécanisme de contrôle dépend du dialogue; celui-ci n'implique pas une entente mais une volonté d'écouter l'autre partie et des efforts de bonne foi, par toutes les parties, pour créer un climat de dialogue réel et constructif. La présente commission ne peut trouver une solution à cette question à la place du gouvernement et des syndicats britanniques, mais il faut espérer que ses efforts inciteront les parties à trouver une solution.

Un membre travailleur de la Grèce a déclaré que, si le dialogue entamé au sein de la Conférence et de cette commission n'a pas de prolongements dans le pays intéressé, il s'agirait en fait d'un dialogue de sourds. Le Royaume-Uni est un des pays les plus industrialisés, avec une longue tradition démocratique et qui affirme respecter les droits et libertés syndicaux; cependant, il ne respecte pas la convention, une des conventions essentielles de l'OIT, sinon la convention fondamentale. Si ce pays développé et démocratique adopte une telle attitude, à quoi peut-on s'attendre des pays en développement qui sont confrontés à de graves difficultés économiques? Il faut donc attirer l'attention du gouvernement britannique sur cet aspect parce que son attitude porte un réel préjudice à l'OIT.

Un membre gouvernemental de l'Allemagne a fait état de son désaccord par rapport à certains commentaires de la commission d'experts. Premièrement, en ce qui concerne les relations entre les conventions nos 87 et 151, il n'y a aucun doute que la convention no 151 établit une norme spécifique qui se substitue à la convention no 87 ou la complémente; or l'attitude du Royaume-Uni dans cette affaire n'est manifestement pas en violation avec la convention no 151. Si les experts estiment qu'il y a eu violation de la convention no 87 en l'espèce, cela pourrait signifier que la Conférence, voici quatorze ans, a intentionnellement accepté la possibilité que surviennent des situations compatibles avec la nouvelle convention no 151, mais non avec la convention no 87, adoptée quelque trente ans auparavant et déjà ratifiée par un grand nombre de pays. Deuxièmement, l'orateur a exprimé ses réserves face à la rigidité de la commission d'experts, qui n'a pas tenu compte du fait que les services secrets, en Grande-Bretagne, relèvent du ministère de l'Intérieur et non de celui de la Défense. L'orateur a rappelé qu'il avait souscrit entièrement en 1991 à l'avis de la Commission de la Conférence pour exhorter le gouvernement britannique à reprendre le dialogue. Le représentant gouvernemental a bien indiqué qu'il y a eu dialogue, par la voie écrite et orale, mais cela doit être plus qu'un simple contact formel. Il doit y avoir en réalité une véritable reprise du dialogue quant au fond. La commission devrait peut-être également donner quelques indications quant aux discussions afin que la commission d'experts, quand elle se réunira au mois de mars 1993, puisse procéder à un examen de la correspondance échangée et du contenu des discussions. Sans aller jusqu'à suggérer que cette commission devrait donner les indications sur le contenu du dialogue, comme l'a fait le membre travailleur de la Norvège, l'orateur a déclaré que le dialogue devait se poursuivre et s'améliorer.

Un membre travailleur des Etats-Unis a demandé, au nom des membres travailleurs, au représentant du gouvernement si, en reprenant le dialogue, le gouvernement était disposé à reconsidérer l'interdiction faite aux travailleurs du GCHQ d'adhérer librement au syndicat de leur choix. C'est seulement si la réponse à cette question est affirmative qu'il s'agira d'un dialogue constructif et réel, qui permettra d'avancer vers une solution satisfaisante.

Le représentant gouvernemental a remercié tous les orateurs pour leur contribution et assuré cette commission qu'il avait soigneusement pris note de toutes les remarques faites. Il a rappelé, comme l'ont déjà fait plusieurs intervenants, qu'avant la réunion de cette commission, en 1991, aucune discussion n'avait eu lieu entre le gouvernement et les syndicats nationaux pendant plus de six ans. En 1991, la commission a essentiellement demandé un changement dans cette situation et le dialogue a maintenant repris. Il faut toutefois se souvenir que ce problème est extrêmement complexe et qu'il sera très difficile de trouver une solution protégeant adéquatement les intérêts de toutes les parties concernées. Son gouvernement souhaite néanmoins maintenir et développer un dialogue constructif avec les syndicats. La meilleure façon de progresser consiste à poursuivre le dialogue plutôt qu'à ressasser les différences passées. Il a assuré cette commission: 1) qu'il ferait immédiatement et personnellement rapport aux ministres sur les opinions exprimées et les conclusions tirées par cette commission; 2) que le dialogue repris avec les syndicats restait ouvert; 3) que son gouvernement poursuivrait le dialogue afin de trouver une solution qui, à la fois, préserverait les intérêts de la sécurité nationale et serait acceptable à l'ensemble des parties.

Les membres travailleurs ont souligné que cette commission était en droit de s'attendre que cette affaire trouve une solution quant aux commentaires des membres employeurs sur le fait qu'un nouveau gouvernement est au pouvoir, ils ont dit espérer que la nouvelle position de force de ce dernier lui permettrait de se monter généreux et de poursuivre un dialogue constructif. Ils sont convenus que le gouvernement doit avoir l'assurance qu'il n'y aura pas d'interruption du travail au GCHQ, mais ont souligné que les travailleurs doivent pour leur part avoir la garantie qu'ils ont le droit de s'affilier au syndicat de leur choix. Quant aux commentaires du membre gouvernemental du Canada concernant la difficulté de s'assurer qu'il n'y aurait pas de grève au GCHQ si les travailleurs étaient autorisés à adhérer à des syndicats nationaux, ils ont rappelé que les gouvernements ont la possibilité d'adopter des restrictions au droit de grève qui sont parfaitement compatibles avec la convention. Il devrait donc être possible de trouver une solution répondant aux préoccupations des deux parties, qui serait en conformité avec la convention. La fédération à laquelle les employés du GCHQ peuvent actuellement s'affilier n'est pas une véritable organisation syndicale et n'a pas été enregistrée en tant que syndicat indépendant. Les membres travailleurs ne cherchent pas à promouvoir les intérêts des syndicats à titre individuel, mais plutôt la liberté pour les travailleurs d'adhérer au syndicat de leur choix. Le gouvernement n'a présenté aucune proposition pratique pour résoudre ce problème devant la présente commission. De toute évidence, un dialogue n'est pas simplement une suite de monologues. Comme l'a indiqué le membre gouvernemental de l'Allemagne, le gouvernement doit faire la preuve qu'il est sérieusement déterminé à aboutir à des résultats. Un paragraphe spécial a été proposé et cette question semble avoir dominé les préoccupations des membres de cette commission. Toutefois, la question la plus importante n'est pas de savoir s'il convient d'adopter un paragraphe spécial, mais plutôt la façon d'assurer un syndicalisme libre au GCHQ. Les paragraphes spéciaux ne doivent pas seulement être utilisés pour les graves violations des droits de l'homme, mais également pour souligner de façon particulière les regrets face au refus d'un gouvernement de coopérer avec la commission d'experts et la présente commission, ce qui s'est produit en l'occurrence. Les membres travailleurs ont déclaré qu'ils pouvaient renoncer à un paragraphe spécial s'ils recevaient l'assurance que le gouvernement avait l'intention de faire tous les efforts possibles pour maintenir un dialogue réel sur cette question, afin de parvenir à une solution acceptable à l'ensemble des parties. Les conclusions de la commission devraient être rédigées de façon très ferme dans ce sens et indiquer clairement que des progrès substantiels doivent être réalisés. Le représentant gouvernemental a donné l'impression dans sa dernière déclaration, en se référant à une solution "qui serait acceptable à l'ensemble des parties", de s'efforcer de satisfaire à la demande de la présente commission. S'il en est ainsi et si la commission dans son ensemble en est d'accord, il n'est pas nécessaire d'avoir un paragraphe spécial.

Les membres employeurs ont souligné le large consensus qui s'est dégagé dans cette commission quant à l'évaluation de la situation au GCHQ. Tous les intervenants ont souhaité que les discussions entamées se poursuivent de façon plus intensive et plus constructive, et qu'elles soient mieux ciblées. Toutefois, deux éléments essentiels doivent être présents pour trouver une solution satisfaisante aux deux parties: le gouvernement doit avoir la certitude que le travail ne sera pas interrompu, et les travailleurs devront être libres d'adhérer au syndicat de leur choix. Ce n'est pas la commission qui peut indiquer en détail aux parties la façon d'y parvenir, mais il faut se réjouir du fait que le ministre lui-même interviendra maintenant dans le dialogue, ce qui constitue une garantie supplémentaire de réussite.

La commission a pris note de la discussion générale sur la question de la nature et de la complexité de la législation, ainsi que des informations fournies par le gouvernement à cet égard. Elle a relevé que le gouvernement s'était engagé à fournir à la commission d'experts des renseignements complets sur les différents points soulevés par celle-ci. Elle a exprimé l'espoir d'être en mesure d'évaluer pleinement la situation lors de sa prochaine réunion. En ce qui concerne la question du GCHQ, la commission a pris note des informations fournies par le représentant gouvernemental ainsi que des discussions qui ont eu lieu. La commission a de nouveau été amenée à exprimer sa profonde préoccupation quant au refus persistant du gouvernement d'appliquer la convention aux travailleurs du GCHQ qui continuent de ne pas jouir du droit de s'affilier à l'organisation syndicale de leur choix. La commission a pris note des échanges de correspondance et de la réunion de haut niveau qui s'est récemment tenue avec les syndicats. Elle a toutefois regretté que ces initiatives n'aient pas encore abouti à un véritable dialogue et n'aient pas répondu jusqu'à présent aux souhaits exprimés par la commission l'année dernière. Prenant bonne note de l'intention déclarée du gouvernement de parvenir à une solution sur cette question qui satisfasse toutes les parties intéressées, elle a exprimé le ferme espoir que cette déclaration serait rapidement suivie par un dialogue substantiel, franc et constructif, mené de bonne foi, de façon qu'une solution pleinement conforme à la convention puisse être trouvée à ce problème qui a été soulevé par la commission d'experts et discuté par la Commission de la Conférence depuis de nombreuses années. La commission a exprimé le très ferme espoir d'être en mesure, dès l'année prochaine, de prendre note de progrès substantiels sur cette question. La commission a indiqué son intention d'examiner de nouveau ce cas lors de la prochaine session de la Conférence.