Cas individuel (CAS) - Discussion : 2002, Publication : 90ème session CIT (2002)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Ethiopie (Ratification: 1963)

Un représentant du gouvernement a déclaré que le gouvernement éthiopien est cohérent et clair dans toutes ses réponses en ce qui concerne le procès et la condamnation du Dr Taye Woldesemiate et des autres défendeurs. Comme cela a été expliqué à plusieurs reprises par le gouvernement, cette condamnation n'est pas liée au poste précédemment occupé par ces individus ou à leur qualité de membre de l'Association des enseignants éthiopiens (ETA). Il s'agit d'une question purement judiciaire et le retard pris par la procédure d'appel est entièrement dû au défaut de l'appelant d'avoir interjeté appel dans le cadre du délai fixé par la loi.

L'orateur a, en outre, déclaré que la dernière évolution significative à cet égard est l'achèvement de la procédure d'appel contre la condamnation du Dr Taye Woldesemiate et des autres codéfendeurs et la décision de la Cour suprême fédérale du 10 mai 2002. Le Dr Taye et un des autres codéfendeurs ont été déclarés coupables aux termes des articles 32(1)(a) et 269(c) du Code pénal éthiopien, sous un chef d'accusation différent de celui pour lequel ils avaient été inculpés au départ - assistance à une organisation terroriste illégale, le "Front patriotique éthiopien". La Cour suprême fédérale a condamné le Dr Taye et un des autres codéfenseurs à cinq années d'emprisonnement à compter de la date de leur arrestation. Etant donné cependant que ceux-ci avaient déjà purgé une telle période depuis la date de leur arrestation, ils ont été libérés le jour de l'adoption de la décision finale de la Cour suprême. Les autres codéfenseurs ont été acquittés en vertu de l'article 195(2)(b)(i) du Code de procédure pénale. La décision de la Cour suprême fédérale confirme, à cet égard, l'affirmation soutenue par le gouvernement depuis le départ selon laquelle ce cas n'est pas lié aux activités syndicales du défendeur. Le texte de cette décision sera communiqué au Bureau dès que la traduction sera disponible.

En ce qui concerne les questions de la diversité syndicale, de la dissolution administrative des syndicats, du droit des enseignants et autres fonctionnaires syndiqués, et du champ d'application du droit de grève, il a déclaré que le gouvernement a engagé un processus approfondi visant à modifier le droit du travail et le droit de la fonction publique. Le caractère énorme et complexe de cette tâche a véritablement contribué au retard pris par ce processus. Le gouvernement a, de ce fait, été dans l'incapacité de respecter son engagement de finaliser les projets de loi dans un temps aussi court que possible. Afin de répondre à la plupart des préoccupations soulevées et d'aboutir à des textes législatifs complets, le projet initial, après avoir fait l'objet d'un examen par la plus haute autorité gouvernementale compétente, est maintenant dans sa phase finale de révision complète de toutes les questions soulevées.

En tant que premier Membre africain de l'OIT en 1923, l'Ethiopie a pour la première fois ratifié une convention de l'OIT en 1947. A ce jour, elle a ratifié 19 conventions. Les conventions nos 29 et 182 attendent actuellement d'être approuvées par le parlement national, qui est l'autorité compétente en matière de ratification des conventions. L'exercice que constitue le processus d'amendement de la législation du travail fait également partie des efforts déployés par l'Ethiopie afin de se conformer aux conventions de l'OIT.

En ce qui concerne les droits de l'homme, l'Ethiopie a souscrit ou ratifié tous les instruments internationaux fondamentaux dans ce domaine, et, sur le plan national, il convient de noter la promulgation récente des textes établissant la Commission des droits de l'homme et le bureau du Médiateur. La liberté syndicale ainsi que d'autres droits fondamentaux figurent parmi les droits garantis constitutionnellement. La mise en œuvre de la stratégie nationale pour la réduction de la pauvreté constitue un objectif prioritaire du gouvernement en vue de parvenir à une amélioration sensible du bien-être, de la qualification professionnelle et des régimes de sécurité sociale. Les progrès réalisés à cet égard sont encourageants.

Pour conclure, la délégation éthiopienne a demandé que la commission fasse preuve de compréhension en ce qui concerne le retard dans l'adoption des projets de loi, retard dû à la complexité des sujets abordés ayant exigé un dialogue continu avec les partenaires sociaux. L'orateur a en outre demandé au Bureau international du Travail d'accroître son assistance dans le but de résoudre les difficultés en termes d'expertise technique auxquelles le gouvernement est confronté.

Les membres travailleurs ont souhaité prendre la participation personnelle du ministre aux discussions de la commission comme un signe de l'importance attachée par le gouvernement de l'Ethiopie aux travaux de cette commission. Ils se sont félicités du fait que le Dr Taye ait été libéré de sa condamnation à six années d'emprisonnement, ce cas avait fait l'objet des commentaires de cette commission et du Comité de la liberté syndicale. Le Dr Taye n'était pas en prison pour conspiration contre le gouvernement mais pour ses activités syndicales en tant que président de l'Association des enseignants éthiopiens. Il serait souhaitable de savoir si le gouvernement peut garantir que le Dr Taye pourra reprendre ses activités syndicales et également que les ingérences dans les travaux de son syndicat prendront fin. La commission d'experts devra suivre cette affaire. Sa libération a été rendue possible grâce à l'impact du mécanisme de contrôle du BIT qui est efficace quoiqu'un peu lent.

Les membres travailleurs ont déploré que le gouvernement n'ait pas envoyé le rapport dû l'année dernière pour son examen par la commission d'experts. En ce qui concerne les questions non résolues qui ont été soumises à la commission, ils n'ont pas souhaité répéter en détail ce qui demeure inchangé dans la situation en Éthiopie, par souci de préserver le temps limité de la commission. Ils se sont contentés de se référer aux paragraphes 35 à 38 du compte rendu provisoire no 19 de la 89e session de la Conférence internationale du Travail. Leur propre déclaration de l'année dernière est toujours valable dans ce cas particulier. Ils ont simplement souhaité attirer l'attention sur les résultats d'une récente mission de la CISL, attestant que le climat régnant en Ethiopie n'est pas propice au fonctionnement d'un mouvement syndical indépendant et démocratique. Ils ont prié instamment le gouvernement d'accepter l'assistance technique du BIT dans l'élaboration des amendements à la législation.

En ce qui concerne les explications fournies par le gouvernement en rapport avec le délai dans le processus d'amendement de la législation, bien que des consultations soient nécessaires et qu'un consensus soit souhaitable, cela ne peut pas servir de prétexte au gouvernement pour retarder l'action sur des questions qui sont de sa responsabilité. C'est au gouvernement de remplir ses obligations au titre de la convention.

Les membres travailleurs ont regretté qu'après deux décennies il n'y ait toujours aucun progrès réel dans l'application de la convention no 87. Malgré l'intérêt personnel manifesté par le ministre pour le travail de cette commission et malgré la libération du Dr Taye, tous les éléments plaident en faveur de la répétition d'un paragraphe spécial dans le rapport de cette année. Il y a lieu de noter que le gouvernement a promis d'amender prochainement la législation et qu'il acceptera l'assistance du Bureau à cette fin. Un engagement en ce sens avant la prochaine session de la commission d'experts aurait été préférable. Ils ont regretté que le gouvernement n'ait pas pu respecter ce délai. Ils ont souhaité savoir si le gouvernement entreprendrait les travaux nécessaires au cours des douze prochains mois et s'il ferait rapport sur ces travaux à la Conférence l'année prochaine. Ils ont également considéré que le gouvernement s'est engagé à soumettre son rapport périodique pour la prochaine session de la commission d'experts.

Les membres travailleurs ont également prié instamment le gouvernement de coopérer à une enquête du BIT concernant la question des syndicalistes emprisonnés, mentionnée l'année dernière. Des responsables syndicaux éthiopiens en Europe ont également rapporté de nouveaux cas d'emprisonnement de responsables syndicaux. Ils ont considéré que cela est important pour les travaux de cette commission. Ils ont appelé une nouvelle fois le gouvernement non seulement à respecter les recommandations de la commission mais également à restaurer de véritables syndicats, à libérer tous les responsables syndicaux détenus, à permettre aux anciens responsables et militants syndicaux de regagner le pays et à leur permettre de reprendre leurs activités syndicales dans des conditions normales et sûres, et à établir une commission d'enquête nationale indépendante sur le meurtre de responsables syndicaux, qui se fait attendre depuis longtemps. Ils ont réservé leur position quant au placement des conclusions de la commission dans un paragraphe spécial de son rapport.

Les membres employeurs ont rappelé que ce cas faisait l'objet de commentaires de la part de la commission d'experts depuis vingt ans et que la Commission de la Conférence en a discuté à cinq reprises depuis 1995. Ils se sont félicités de la libération du président de l'Association des enseignants éthiopiens, le Dr Taye. Le représentant du gouvernement a promis de communiquer le jugement rendu sur cette affaire, ce qui sera intéressant dans la mesure où celle-ci est restée longtemps pendante devant la Cour. Par le passé, cela a pu être considéré comme un non-respect par les autorités du droit à un procès juste et équitable pour les personnes détenues ou inculpées.

Les membres employeurs ont fait référence au fait qu'un minimum de 20 travailleurs est nécessaire pour qu'un syndicat puisse être constitué dans une entreprise, que les enseignants et les fonctionnaires n'ont pas le droit de se syndiquer et que le ministre dispose du droit de dissoudre les syndicats enregistrés, faculté dont il a usé par le passé. Le gouvernement promet, depuis 1994, d'introduire les amendements législatifs nécessaires. Pourtant, la promesse faite par le représentant du gouvernement ne peut malheureusement pas être prise au sérieux dans la mesure où le gouvernement a trop souvent par le passé manqué de se conformer à ses obligations internationales découlant de la ratification de la convention no 87.

En ce qui concerne le droit de grève, les membres employeurs ont déclaré que leur position est bien connue. Il n'est de ce fait pas nécessaire de la rappeler. A chaque fois que la Commission de la Conférence a traité d'un des nombreux cas relatifs à l'application de la convention no 87, leur position diverge de celle de la commission d'experts.

En conclusion, les membres employeurs se sont associés aux conclusions proposées par les membres travailleurs et ont espéré que des progrès pourraient être enregistrés malgré les faits négatifs constatés par la Conférence dans le passé.

Le membre travailleur de l'Ethiopie a indiqué que, lorsque ce cas a été discuté à la commission l'année dernière, l'un des commentaires importants qui avaient été faits concernait la culpabilité de conspiration du Dr Taye Woldesmiate, le président de l'Association éthiopienne des enseignants. Sa confédération se réjouit de la décision de la Cour. Il a exprimé l'engagement de sa confédération à parvenir à un dialogue entre deux groupes d'associations d'enseignants, à résoudre leurs différences malsaines et à les aider à travailler ensemble au bénéfice et dans l'intérêt des enseignants éthiopiens. Il a espéré que le BIT soutiendra cet effort. Il a soutenu les commentaires de la commission d'experts appelant au respect du droit des travailleurs, sans aucune distinction, d'être membres d'organisations de leur choix. Sa confédération a communiqué au gouvernement des propositions d'amendement à la loi dans le but de supprimer les dispositions actuelles exigeant un minimum de 20 travailleurs dans une entreprise pour former un syndicat. L'orateur a soutenu les commentaires de la commission d'experts exigeant le droit des enseignants et des fonctionnaires de constituer des syndicats, ce qui est actuellement interdit par la proclamation no 42 de 1993. Sa confédération a communiqué des propositions d'amendement à la loi en ce sens. Il a regretté les délais dans l'adoption de ces amendements nécessaires et a prié à nouveau instamment le gouvernement d'accélérer le processus. Il a soutenu également les commentaires de la commission d'experts appelant à l'abrogation des dispositions autorisant la dissolution administrative de syndicats, dissolution qui constitue une violation de la convention no 87. Sa confédération a également communiqué des propositions d'amendement en ce sens. Conformément aux commentaires de la commission d'experts, sa confédération a communiqué au gouvernement des propositions d'amendement concernant l'exclusion actuelle de secteurs importants du droit de grève, suite à une définition extensive des services essentiels dans la loi. Des secteurs tels que les transports (chemins de fer, services urbains et interurbains, lignes aériennes), les banques, la poste et les télécommunications et les stations-service sont ainsi définis comme essentiels. Sa confédération est d'avis que les services essentiels doivent être limités à ceux dont l'interruption est susceptible de mettre en danger la vie des personnes. La lenteur de la justice compte parmi les problèmes les plus importants auxquels les travailleurs éthiopiens doivent faire face. Le gouvernement devra améliorer le système judiciaire afin que les décisions soient rendues en temps opportun. Il a demandé l'assistance technique du BIT pour l'amélioration de l'efficacité des juridictions du travail dans le pays.

Malgré les propositions d'amendement des lois du travail faites par sa confédération, en consultation avec les parties concernées, le processus a duré plusieurs années. Le gouvernement doit être plus rapide. De façon encourageante, le projet de loi a été présenté au Conseil des ministres, mais malheureusement l'établissement d'une autre commission ministérielle pour l'examiner risque de retarder encore son adoption. Il a demandé une accélération du processus et le soutien du BIT dans cet effort.

La membre travailleuse de l'Italie a indiqué que les trois confédérations syndicales italiennes qu'elle représente suivent la situation en Ethiopie depuis longtemps. Par manque de temps, elle n'a pas lu complètement son allocution dans laquelle est listée une série de violations à la convention survenues au cours des derniers mois. Elle a exprimé sa solidarité envers les travailleurs et syndicats de l'Ethiopie et son soutien aux opinions des membres travailleurs sur ce cas.

Le membre travailleur du Sénégal a déclaré que ce cas avait déjà été discuté par cette commission l'année dernière et, malgré son inclusion dans un paragraphe spécial, les droits syndicaux continuent à être violés, la convention no 87 ignorée et les restrictions à la liberté syndicale sont à chaque fois plus nombreuses et prononcées. A cet égard, le réquisitoire dressé par la commission d'experts est éloquent. De nombreux hiatus subsistent dans le corpus juridique éthiopien. Les principes énoncés par la Constitution et relatifs à la possibilité pour les travailleurs de constituer des syndicats et d'y adhérer ne sont pas appliqués dans la pratique; la dissolution de ces organisations reste possible. Les enseignants et les fonctionnaires sont exclus du bénéfice de ce droit. Le gouvernement ne donne aucun gage de bonne volonté. Cette commission doit faire en sorte que les persécutions subies par les travailleurs cessent; c'est pourquoi l'inclusion de ce cas dans un paragraphe spécial est indispensable.

Le membre employeur de l'Ethiopie a indiqué que la plupart des questions soulevées par la commission d'experts étaient très importantes et complexes. Les résoudre supposerait la refonte de l'ensemble de la législation du travail en vigueur. Le groupe des employeurs éthiopiens a activement participé au processus tripartite de modification du droit du travail. Une grande partie de ce travail a été accomplie, et le processus est encourageant malgré certaines difficultés. L'orateur a cependant exprimé son inquiétude face au retard pris dans la finalisation de ce processus. La commission doit savoir que la situation en Ethiopie en ce qui concerne les questions traitées par ce cas s'est nettement améliorée. La libération du Dr Taye et le processus actuel de révision du droit du travail, malgré sa lenteur, sont des mesures positives. L'orateur ne peut accepter les recommandations de la commission concernant la portée du droit de grève, qui paraissent manquer d'objectivité et ne pas prendre en compte la situation spécifique de son pays.

Le membre gouvernemental de la Norvège, représentant également les membres gouvernementaux du Danemark, de la Finlande, de l'Islande, des Pays-Bas et de la Suède, a exprimé sa profonde inquiétude face à la situation extrêmement grave dans laquelle se trouvent les syndicats en raison, notamment, de l'ingérence du gouvernement dans les activités syndicales. On ne peut que se féliciter de la libération du Dr Taye Woldesmiate, président de l'Association des enseignants éthiopiens. Toutefois, il est regrettable que ce dernier ait été en détention préventive pendant six ans. Il convient de souligner l'importance du droit de toute personne arrêtée ou accusée, y compris lorsqu'il s'agit d'un syndicaliste, de se voir appliquer promptement les procédures judiciaires normales, ce qui couvre notamment le droit d'être informé des charges pesant contre soi, le droit à un délai suffisant pour préparer sa défense, le droit de communiquer librement avec le conseil juridique de son choix et le droit d'être jugé sans retard par une autorité judiciaire impartiale et indépendante, cela dans tous les cas, y compris lorsque des syndicalistes sont accusés de délits pénaux, à caractère politique ou non, pour des actes que le gouvernement considère comme étrangers à leurs activités syndicales. En ce qui concerne la rédaction d'une nouvelle législation qui se poursuit depuis maintenant sept ans, le gouvernement doit être prié d'envoyer une copie du projet de loi à la commission d'experts. Enfin, le gouvernement doit être prié de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le plein respect des libertés publiques et des droits essentiels à l'application de la convention et de se conformer entièrement aux exigences de la convention.

Le représentant gouvernemental a indiqué qu'il a écouté attentivement les commentaires faits par les partenaires sociaux et qu'il appréciait cette possibilité d'avoir un dialogue constructif et orienté vers la recherche de résultats. Il a réitéré le ferme engagement de son gouvernement à résoudre les questions qui demeurent pendantes. Malgré les défis économiques, politiques et sociaux rencontrés par son pays à plusieurs niveaux, les progrès réalisés afin de résoudre les problèmes qui préoccupent la commission sont considérables. En plus de la libération du Dr Taye, toutes les autres questions préoccupantes en rapport avec le monde du travail requièrent de nombreux amendements à la loi du travail et à la loi de la fonction publique. Ce processus impliquant les partenaires sociaux entre maintenant dans sa phase finale. Les progrès obtenus jusqu'à maintenant sont significatifs malgré la complexité des questions en cause et les difficultés rencontrées afin de concilier les intérêts des différents groupes. Au sujet de la diversité syndicale, il est difficile d'obtenir l'approbation du groupe des travailleurs car, comme ils l'ont indiqué l'année dernière au sein de cette commission, cela aurait pour effet d'affaiblir la solidarité entre les travailleurs. Plusieurs questions controversées survenues lors de la phase finale du processus tripartite d'amendement pourraient être citées. Le gouvernement est convaincu que ce processus sera bientôt terminé et que la plupart des questions seront résolues à la satisfaction des partenaires sociaux. Suite aux progrès dont il a été fait état, le représentant gouvernemental a déclaré s'attendre à un dialogue constructif avec la commission ainsi qu'à des encouragements et de la compréhension de sa part. Il a réitéré les préoccupations exprimées par sa délégation au cours de la discussion générale au sujet des critères de sélection des cas individuels, rappelant que la commission a examiné de façon continue le cas de l'Ethiopie. En ce qui concerne les allégations faites par les membres travailleurs, celles-ci sont pour la première fois entendues par sa délégation et la commission. Le gouvernement n'a pas d'informations indiquant que des personnes sont détenues pour avoir légitimement exercé leurs activités syndicales. Si les membres travailleurs considèrent que leurs allégations sont valables et justifiées, ces dernières devront tout d'abord être communiquées au gouvernement.

Les membres employeurs se sont référés à leur remarque initiale sur ce cas. Les conclusions devraient inciter vivement le gouvernement à introduire rapidement les amendements législatifs promis et à en faire rapport à l'OIT. En ce qui concerne la déclaration du membre employeur de l'Ethiopie, les membres employeurs ont tenu à préciser que celle-ci a été faite au nom de ce membre employeur éthiopien et non au nom des membres employeurs.

Les membres travailleurs ont indiqué qu'ils considéraient, après avoir entendu les propos tenus par le représentant du gouvernement, que les arguments qui ont amené la commission à l'adoption d'un paragraphe spécial dans les conclusions de son rapport de l'année passée, demeuraient réunis. Le gouvernement devra s'attacher à prendre les mesures nécessaires dans l'optique de la Conférence de l'année prochaine. A moins que le gouvernement ne s'engage devant cette commission à faire le travail nécessaire afin d'assurer la conformité à la convention dans les douze prochains mois, les conclusions de la commission devront être placées dans un paragraphe spécial. Ils ont également déclaré que les critères de sélection des cas individuels aux fins des discussions devant cette commission étaient clairs et établis par les paragraphes figurant au début du rapport de cette commission.

Le représentant gouvernemental a indiqué que tout progrès dépendait de la coopération des partenaires sociaux. Le gouvernement réitère son engagement de faire de son mieux pour résoudre les questions en suspens si les partenaires sociaux collaborent à ce processus et si l'OIT fournit une assistance.

Les membres travailleurs ont déclaré que, étant donné la réponse du représentant gouvernemental, ils demandaient un paragraphe spécial dans ce cas.

Les membres employeurs ont été d'avis qu'il n'y avait pas eu d'amélioration de la situation depuis l'année passée et que l'accord avec les membres travailleurs sur cette question demeurait valable. Ils ont souhaité entendre les conclusions proposées avant de se prononcer de manière définitive sur la question de la place des conclusions.

Après un court échange entre le représentant gouvernemental, les membres travailleurs et le président, il a été décidé que les conclusions de la commission sur ce cas figureraient dans un paragraphe spécial de son rapport.

La commission a pris note de la déclaration du représentant gouvernemental et de la discussion qui a suivi. La commission a relevé que la commission d'experts soulève depuis de nombreuses années de graves divergences entre la législation nationale et la convention. Ces questions ont trait aux droits des travailleurs sans distinction d'aucune sorte de constituer des organisations de leur choix, au droit des syndicats d'organiser leurs activités sans ingérence des autorités publiques et de ne pas être dissous par voie administrative. Constatant avec préoccupation qu'aucun progrès concret n'a été réalisé sur ces points, la commission s'est néanmoins félicitée de ce que le gouvernement souhaite recevoir une assistance technique approfondie. La commission a lancé un appel pressant au gouvernement pour que des mesures soient prises d'urgence afin que la législation soit pleinement conforme aux dispositions de la convention. Elle a en particulier insisté pour que les droits des syndicats enseignants soient pleinement respectés tant en droit qu'en pratique. Se félicitant de la libération du dirigeant syndical Taye Woldesmiate, la commission a rappelé néanmoins au gouvernement que le respect des libertés publiques est essentiel pour l'exercice des droits syndicaux. Elle a exprimé le très ferme espoir que le gouvernement n'aurait plus recours dans l'avenir à des mesures aussi graves que la détention de dirigeants syndicaux en raison de leurs activités syndicales légitimes. La commission a demandé au gouvernement de fournir des informations détaillées dans son prochain rapport, notamment sur toute mesure prise pour donner effet aux commentaires de la commission d'experts et de communiquer tout projet de législation en cours. La commission a décidé d'inscrire ses conclusions dans un paragraphe spécial de son rapport.

Après un court échange entre le représentant gouvernemental, les membres travailleurs et le président, il a été décidé que les conclusions de la commission sur ce cas figureraient dans un paragraphe spécial de son rapport.