Cas individuel (CAS) - Discussion : 2008, Publication : 97ème session CIT (2008)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Bélarus (Ratification: 1956)

Le gouvernement a communiqué les informations écrites suivantes concernant les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations de la commission d’enquête.

En 2005, le gouvernement a élaboré un plan d’action afin de mettre en œuvre les recommandations de la commission d’enquête. Ce dernier comprenait une série de mesures concrètes suite auxquelles une partie desdites recommandations a été pleinement mise en œuvre. Des progrès substantiels ont été réalisés en ce qui concerne les recommandations restantes. L’on distingue parmi ces mesures:

- la suppression de la commission républicaine d’enregistrement, l’enregistrement des syndicats incombe désormais au ministère de la Justice;

- l’enregistrement de quatre syndicats affiliés au Syndicat des radioélectroniciens dans les villes de Minsk, Brest, Borisov et Grodno (aucun cas de liquidation de syndicat n’était à signaler depuis l’établissement de la commission d’enquête);

- l’admission au sein du Conseil national des questions sociales et du travail du deuxième syndicat le plus important par le nombre d’affiliés le Congrès des syndicats démocratiques (CDTU);

- la publication des recommandations de la commission d’enquête dans le principal quotidien du pays;

- la réintégration dans son poste de travail du contrôleur du trafic aérien Oleg Dolbik;

- la diffusion aux entreprises, par le ministre du Travail et de la Protection sociale, d’une circulaire rappelant l’interdiction des actes d’ingérence de la part des employeurs dans les affaires des syndicats et le suivi de ces questions au sein du Conseil national des questions sociales et de travail;

- la création du Conseil d’experts pour l’amélioration de la législation sociale et du travail qui bénéficie de la confiance de l’ensemble des partenaires sociaux;

- l’organisation, en janvier 2007, en collaboration avec le Bureau international du Travail d’un séminaire destiné aux juges et aux procureurs sur le thème de la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête;

- l’existence d’un accord de principe avec le BIT concernant l’organisation le 18 juin 2008 à Minsk d’un séminaire conjoint sur la protection des travailleurs contre la discrimination dans l’emploi fondée sur l’appartenance syndicale.

Coopération du gouvernement du Bélarus avec le BIT et les partenaires sociaux dans le cadre de la préparation de la nouvelle loi sur les syndicats

Le gouvernement avait informé l’OIT de ce que le perfectionnement de la législation en matière de création et d’enregistrement d’organisations syndicales se ferait moyennant des amendements apportés à la loi sur les syndicats. Ce texte a été profondément remanié afin d’être adapté aux conditions actuelles et de poser les bases juridiques d’un développement plus actif du pluralisme syndical dans le pays. Ce processus s’est déroulé en consultation étroite avec le BIT lors des réunions qui se sont tenues les 19-20 octobre 2006 (Genève), les 15-17 janvier 2007 (Minsk), les 8-9 et 14-15 février 2007 (Genève), les 14-15 mai 2007 (Genève) et les 20-23 juin 2007 (Minsk). En parallèle, le gouvernement a également organisé des consultations à l’intérieur du pays avec les partenaires sociaux au sein du Conseil d’experts pour l’amélioration de la législation sociale et du travail. Cela a permis de réunir des représentants des principaux acteurs du dialogue social au plan national: le gouvernement, la Fédération des syndicats du Bélarus, le Congrès des syndicats démocratiques (CDTU), l’Association des entreprises industrielles et l’Union professionnelle des entrepreneurs et des employeurs. Ce Conseil a siégé à quatre reprises en 2007 pour discuter du projet de loi.

Principales innovations du projet de loi sur les syndicats

Le projet vise essentiellement à simplifier les conditions devant être respectées pour la création d’un syndicat. Il est ainsi prévu que, dans toute entreprise, seules trois personnes seront nécessaires pour établir un syndicat en fournissant non plus une adresse légale, mais simplement celle de leur domicile. Le projet règle ainsi deux questions de principe soulevées par la commission d’enquête - l’adresse légale et l’exigence que les syndicats soient formés par au moins 10 pour cent des salariés. En outre, le projet simplifie les conditions applicables à la constitution de syndicats en dehors de l’entreprise, c’est-à-dire ceux composés de travailleurs employés par différentes entreprises. De tels syndicats pourront être créés à condition de disposer de 30 membres au minimum, ce qui est en conformité avec les conclusions des organes de contrôle de l’OIT. Le projet ne requiert également pas des syndicats le paiement de droits d’enregistrement.

Les principales divergences concernaient les dispositions du projet de loi liées à la représentativité des syndicats que le gouvernement a tenté de rendre conformes aux normes de l’OIT. A cet égard, le nombre d’affiliés a été retenu comme critère déterminant aux fins de l’établissement de la représentativité. Tout syndicat, indépendamment de son niveau de représentativité, bénéficie des droits et garanties nécessaires à l’exercice normal de ses activités liées à la défense des intérêts des travailleurs. Le projet garantit, en outre, à tout syndicat le droit d’élaborer ses statuts de manière autonome, celui d’élire ses organes et de gérer ses activités, de recueillir les cotisations versées, de créer et de s’affilier à des organisations faîtières, de recevoir et de diffuser des informations en rapport avec les activités statutaires, de négocier les contrats de travail conclus entre employeur et travailleur, de défendre les droits de ses affiliés et celui de les représenter devant la justice, ainsi que le droit d’organiser des grèves et des actions de masse. Le cercle des droits supplémentaires dont disposent les syndicats représentatifs est assez restreint et englobe celui de négocier des accords collectifs, de participer à l’élaboration des politiques nationales ainsi que le droit de contrôler le respect de la législation du travail.

Poursuite du dialogue avec les partenaires sociaux dans la recherche d’un accord de toutes les parties intéressées

A l’automne 2007, la nouvelle rédaction du projet de loi sur les syndicats était achevée et aurait dû être soumise au parlement. Dans leur majorité, les partenaires ayant participé au dialogue social avaient accueilli positivement le projet, mais le Congrès des syndicats démocratiques (CDTU) n’en a pas soutenu les principales dispositions. Le Bureau international du Travail a également formulé une série de remarques au cours de consultations qui ont eu lieu à Genève en mai 2007 et à Minsk en juin 2007 tendant à recommander au gouvernement de ne pas soumettre ce projet de loi au parlement. De l’avis du BIT, le problème majeur résidait dans le fait que ce projet de loi ne recueillait pas dans une mesure pleine et entière l’appui de l’un des partenaires au dialogue social - le CDTU. Conformément à la recommandation du BIT, la soumission du projet de loi au parlement a été suspendue. Le gouvernement a, de ce fait, informé les partenaires sociaux que les travaux sur le projet de loi continueront lors de la réunion du Conseil national des questions sociales et du travail du 1er novembre 2007. En novembre 2007, le Conseil d’administration du BIT a salué l’intention annoncée par le gouvernement du Bélarus de parvenir à un accord avec les parties intéressées. La Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations a, elle aussi, jugé positive l’action déployée par le gouvernement et inclus le Bélarus au nombre des pays dont les mesures prises pour faire porter effet aux conventions de l’OIT nos 87 et 98 ont été notées avec intérêt (document III, partie 1A, p. 18).

En mars 2008, le Conseil d’administration, entre autres choses, a considéré l’adoption d’actions tripartites pouvant être constatées par la Conférence comme indispensable. En application de cette décision, le gouvernement a mené des consultations avec les partenaires sociaux en vue de parvenir à un consensus sur les principales améliorations à apporter au projet de loi. Ce n’était pas là tâche facile puisqu’un tel accord n’avait pas été obtenu en 2007 et que les parties avaient des avis divergents sur les dispositions concrètes de la future loi sur les syndicats. Pour résoudre cette situation, le gouvernement a proposé une approche entièrement différente, selon laquelle le rôle décisif revenait au Conseil d’experts pour l’amélioration de la législation sociale et du travail. Mais lors des réunions de ce Conseil d’experts, en avril 2008, au lieu d’examiner les dispositions concrètes du projet de loi prêtant à controverse, les participants se sont attachés à définir une position de base qui soit propre à refléter le point de vue de toutes les parties représentées et à constituer un point de départ pour les travaux à venir. La position a consisté en l’acceptation, par tous les acteurs du dialogue social, de l’idée selon laquelle les travaux à venir d’amélioration de la législation nationale devraient s’appuyer sur les dispositions des conventions de l’OIT nos 87 et 98. Le Conseil d’experts a décidé unanimement de soumettre la question à l’examen de la principale autorité compétente en matière de dialogue social - le Conseil national des questions sociales et du travail. A sa réunion du 16 avril 2008, ledit Conseil national a appuyé pleinement la position définie par le Conseil d’experts ainsi que le principe selon lequel les travaux ultérieurs qui porteraient sur la nouvelle législation sur les syndicats devraient être pleinement conformes aux conventions de l’OIT nos 87 et 98.

La décision du Conseil national a créé une situation fondamentalement nouvelle: pour la première fois depuis la mise en place de la Commission d’enquête, le gouvernement et l’ensemble des partenaires sociaux sont parvenus à arrêter une position commune sur l’une des plus importantes questions. Cette position commune sur le principe fondamental a été reflétée par la décision du Conseil national du 16 avril 2008 d’aider le gouvernement et les partenaires sociaux à rapprocher progressivement les points de vue de tous les partenaires au dialogue social sur les dispositions concrètes de la nouvelle législation.

En outre, devant la commission, un représentant gouvernemental du Bélarus a déclaré que, en application du plan établi en 2005 pour mettre en œuvre les recommandations de la commission d’enquête, le gouvernement a pris un certain nombre de mesures spécifiques, conduisant à la pleine application de certaines recommandations et à des progrès substantiels en ce qui concerne les recommandations restantes. On distingue parmi ces mesures: la suppression de la Commission républicaine d’enregistrement et le transfert de l’enregistrement des syndicats au ministère de la Justice; l’admission au sein du Conseil national des questions sociales et du travail (CNQST) du représentant du Congrès des syndicats démocratiques (CDTU); la publication des recommandations de la commission d’enquête dans le principal quotidien du pays; la réintégration de M. Oleg Dolbic dans son poste de travail de contrôleur aérien; la diffusion aux entreprises, par le ministre du Travail et de la Protection sociale, d’une circulaire rappelant l’interdiction des actes d’ingérence de la part des employeurs dans les affaires des syndicats et le suivi de cette question par le CNQST; la création du Conseil d’experts pour l’amélioration de la législation sociale et du travail, qui bénéficie de la confiance de l’ensemble des partenaires sociaux; l’organisation, en janvier 2007, en collaboration avec le BIT, d’un séminaire destiné aux juges et aux procureurs sur le thème de la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête; l’accord de principe avec le BIT relatif à l’organisation, le 18 juin 2008 à Minsk, d’un séminaire conjoint sur la protection des travailleurs contre la discrimination dans l’emploi fondée sur l’appartenance syndicale.

Suivant les orientations données par la Conférence et le Conseil d’administration du BIT, des mesures ont été prises pour développer le dialogue social et instaurer des relations constructives entre les partenaires sociaux. La situation est aujourd’hui beaucoup plus stable. Les antagonismes qui opposaient la Fédération des syndicats du Bélarus (FPB) au CDTU ont fait place au dialogue, et l’on peut espérer que ces organisations coopéreront à l’élaboration d’un nouvel Accord général pour 2009-10. Le CNQST et le Conseil d’experts pour l’amélioration de la législation sociale et du travail ont joué un rôle déterminant dans cette évolution, et aussi bien la FPB que le CDTU participent aux travaux de cette instance de manière permanente. Les organisations d’employeurs jouent un rôle encore plus déterminant, puisqu’elles président actuellement le CNQST. Toutes les parties intéressées ont trouvé leur place dans le dialogue social, et les organisations de travailleurs et d’employeurs du Bélarus connaissent désormais le pluralisme.

L’un des principaux défis pour le proche avenir consistera dans la rédaction de la nouvelle législation sur les syndicats. La loi actuelle relative aux syndicats sera modifiée dans un sens propre à améliorer la législation sur la formation et l’enregistrement des syndicats. Elle a été entièrement révisée de manière à refléter les nouvelles conditions et à créer les bases légales d’un développement plus actif du pluralisme syndical. Le processus a nécessité trois cycles de consultations étroites avec l’OIT en 2007, ainsi que des consultations avec les partenaires sociaux lors des quatre réunions du Conseil d’experts qui ont eu lieu en 2007 et qui ont réuni le gouvernement, la FPB, le CDTU, l’Association républicaine des entreprises industrielles et l’Union des employeurs et entrepreneurs du Bélarus. Une mission de l’OIT s’est rendue au Bélarus en juin 2007 et a participé à l’une des réunions du Conseil d’experts.

Le nouveau projet de loi sur les syndicats simplifiait substantiellement les conditions de création d’un syndicat. Ainsi, un syndicat pouvait être constitué dans toute entreprise par trois personnes seulement qui n’étaient tenues de communiquer, en lieu et place d’une adresse légale, qu’une simple adresse de correspondance. Cela résolvait deux des principaux problèmes soulevés par la commission d’enquête, la question de l’adresse légale et celle de la règle imposant de représenter au moins 10 pour cent des salariés de l’établissement concerné pour pouvoir constituer un syndicat. En outre, le nouveau texte simplifiait les règles de constitution d’un syndicat réunissant des travailleurs de différentes entreprises, un tel syndicat pouvant désormais être constitué avec seulement 30 membres, ce qui était conforme aux conclusions des organes de contrôle de l’OIT. Enfin, les syndicats étaient exonérés du paiement de droits lors de leur enregistrement.

Les principaux points de contention de ce nouveau projet de loi portaient sur les dispositions concernant la représentativité des syndicats, dispositions que le gouvernement s’était efforcé de rendre conformes aux normes de l’OIT. Selon le projet de loi, tous les syndicats, sans considération de leur représentativité, devaient jouir des droits et garanties nécessaires à l’exercice normal de leurs activités liées à la défense des intérêts des travailleurs. Dans leur majorité, les partenaires sociaux étaient favorables à ce projet de loi, mais le CDTU était opposé à ses principales dispositions. L’OIT avait également formulé un certain nombre de remarques par rapport à celles-ci.

Le nouveau projet de loi, qui était prêt en automne 2007, aurait dû être soumis alors au parlement, mais le BIT recommanda au gouvernement de s’abstenir de le faire, du fait que ce texte ne jouissait pas de l’appui de l’un des partenaires sociaux, le CDTU. Conséquemment, le gouvernement a suspendu la soumission de ce projet de loi au parlement et a informé les partenaires sociaux que ce texte serait à nouveau examiné au CNQST en novembre 2007. A sa session de novembre 2007, le Conseil d’administration du BIT s’est félicité de cette décision du gouvernement et l’a incité à poursuivre dans cette voie jugée positive. La commission d’experts a elle aussi apprécié positivement cette initiative du gouvernement en incluant le Bélarus dans la liste des cas présentant un intérêt au regard de l’application des conventions nos 87 et 98.

En mars 2008, le Conseil d’administration a souligné qu’il fallait qu’une initiative tripartite soit prise et qu’elle soit signalée à la Conférence. Le gouvernement a donc engagé des consultations avec les syndicats et les organisations d’employeurs en vue de parvenir à un accord entre toutes les parties concernées sur les principaux aspects concernant l’amélioration de la législation nationale. Il s’était révélé impossible d’y parvenir en 2007, du fait que les parties avaient des avis divergents sur des dispositions spécifiques à inclure dans le nouveau projet de loi, et le gouvernement reconnut alors qu’une nouvelle approche était nécessaire. Le Conseil d’experts a joué un rôle déterminant en tant que forum de consultation. A ses réunions d’avril 2008, plutôt que de continuer à discuter sur des dispositions spécifiques du projet de loi, les participants se sont attachés à définir une position de base qui soit propre à refléter le point de vue de toutes les parties représentées et à constituer un point de départ pour les travaux à venir. Toutes les parties ont admis que ces travaux d’amélioration de la législation nationale devraient être fondés sur les principes établis par les conventions nos 87 et 98, et le Conseil d’experts a décidé à l’unanimité de soumettre la question à l’examen de la principale autorité compétente en matière de dialogue social - le CNQST. A sa réunion d’avril 2008, ledit CNQST a appuyé pleinement la position définie par le Conseil d’experts ainsi que le principe selon lequel les travaux futurs d’amélioration de la législation nationale par les partenaires sociaux devraient s’appuyer sur les conventions nos 87 et 98, conformément à la convention (no 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976.

La décision du CNQST a créé une nouvelle situation de principe: pour la première fois depuis la mise en place de la commission d’enquête, le gouvernement et l’ensemble des partenaires sociaux sont parvenus à arrêter une position commune sur l’une des plus importantes questions. Les travaux procéderaient désormais étape par étape, en s’appuyant sur cette position commune, de manière à parvenir à un accord sur les dispositions spécifiques à inclure dans le nouveau projet de loi. Le gouvernement poursuivra sa coopération active avec l’OIT, par exemple à travers un séminaire conjoint qui se tiendra le 18 juin 2008 et qui associera toutes les organisations de travailleurs et d’employeurs, la Confédération syndicale internationale (CSI) et l’Organisation internationale des employeurs. En outre, des discussions sont en cours sur la possibilité d’organiser à Minsk un peu plus tard en 2008 un séminaire tripartite sur la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête. Ces mesures positives sont un encouragement pour l’avenir.

Les mesures prises par le Bélarus dans le but de renforcer les relations entre les partenaires sociaux ont jeté les bases indispensables à une mise en œuvre pleine et entière des recommandations de la commission d’enquête. Les conclusions de la Commission de la Conférence revêtiront une importance particulière, car le soutien de l’OIT est indispensable au gouvernement, ainsi qu’aux organisations d’employeurs et de travailleurs, pour poursuivre le dialogue social. Toutes les parties concernées doivent être capables de comprendre que la voie choisie a été approuvée par l’OIT, et que cette dernière est prête à fournir l’assistance nécessaire afin qu’elle devienne réalité.

Les membres employeurs ont déclaré que ce cas était examiné depuis plus de quinze ans, y compris par une commission d’enquête. Toutefois, en comparaison de la situation en 2005 et 2006, l’engagement du gouvernement semble avoir considérablement changé. Auparavant, le gouvernement avait déclaré que les recommandations de la commission d’enquête devaient être adaptées pour tenir compte des conditions nationales. A présent, le gouvernement déclare qu’il cherchera à les mettre en œuvre pleinement et sans réserve. Ce changement est bienvenu.

En 2007, le gouvernement avait fait état de sa coopération avec l’OIT à travers des séminaires et l’assistance technique qui ont conduit à l’élaboration d’un nouveau projet de loi tenant compte des recommandations de la commission d’enquête. Néanmoins, comme l’a souligné la commission d’experts dans son observation, le contenu du projet de loi continue de poser certains problèmes, notamment sur les points suivants: la constitution de syndicats d’entreprise non dotés de la personnalité juridique, la nécessité d’une adresse légale, le lien entre la représentativité et les droits des syndicats, le nombre excessif de formalités requis par la procédure d’enregistrement, le pouvoir des autorités responsables de l’enregistrement de solliciter et obtenir des informations relatives aux activités statutaires des syndicats et, finalement, l’exigence trop élevée d’un nombre de membres équivalant à 10 pour cent pour pouvoir constituer un syndicat d’entreprise. Les membres employeurs considèrent qu’exiger un nombre de membres équivalant à 10 pour cent n’est pas excessif.

Le gouvernement a pris certaines mesures constructives. Un consensus tripartite semble donc s’être dégagé, qui tend à ce que le nouveau projet de loi soit pleinement conforme à la convention. Les membres employeurs auraient souhaité que le gouvernement ait fait davantage à ce stade pour se conformer aux recommandations de la commission d’enquête. En 2007, les membres employeurs ont soulevé plusieurs questions qui demeurent posées cette année. Tout d’abord, les membres employeurs ont constaté qu’il était nécessaire pour le gouvernement de remédier à des années de préjudices causés aux organisations d’employeurs et de travailleurs. L’approche de consensus tripartite adoptée par le gouvernement a grandement contribué à appliquer cette recommandation. Ensuite, les membres employeurs ont souligné qu’en dépit de bonnes intentions il pouvait exister un écart entre un projet de loi et les exigences de la convention. Même si un consensus tripartite est atteint, cela ne signifie pas pour autant que les exigences de la convention sont remplies dans la mesure où le consensus ne fait qu’indiquer la voie et ne propose pas de solution définitive. De plus, le BIT et la commission d’experts devraient examiner dans quelle mesure le nouveau projet de loi répond aux exigences de la convention. Enfin, le Conseil national des questions sociales et du travail et le Conseil d’experts pour l’amélioration de la législation sociale et du travail devraient actualiser le projet de loi sur les syndicats compte tenu du délai écoulé depuis les recommandations de la commission d’enquête. Le nouveau texte devrait ensuite être inclus dans le rapport du gouvernement qui sera examiné par la commission d’experts lors de sa prochaine session. La commission disposera alors d’une base concrète pour mener les discussions et déterminer si ce cas avance dans le bon sens.

Les membres travailleurs ont rappelé que ce cas est évoqué devant la commission pour la septième fois; que la commission d’enquête établie en novembre 2003 correspondait à l’une des procédures les plus graves que l’OIT puisse mettre en œuvre; que cette commission d’enquête a formulé 12 recommandations claires, devant servir de base d’évaluation des progrès attendus. En 2007, la commission, tout en prenant note de certains progrès, avait émis des inquiétudes quant au projet de loi sur les syndicats et a recommandé au gouvernement de poursuivre ses consultations avec les partenaires sociaux en vue de rendre sa législation pleinement conforme à la convention no 87.

Le BIT a effectué une mission au Bélarus en juin 2007, à la demande de la commission. Diverses consultations ont été organisées à Genève et à Minsk entre le BIT et le gouvernement mais aucune évolution déterminante n’a encore été constatée par rapport aux recommandations de la commission d’enquête, notamment au regard de l’article 2 de la convention no 87. Certes, la Commission républicaine d’enregistrement des syndicats a été supprimée, mais il n’est pas démontré que tous les obstacles à l’enregistrement des syndicats aient véritablement disparu. La commission d’experts signale d’ailleurs la persistance d’obstacles à l’enregistrement d’organisations syndicales de base. Les membres travailleurs attendent donc des précisions concrètes sur la situation des organisations syndicales par rapport à l’enregistrement.

Le projet de loi sur les syndicats élaboré avec l’aide du BIT, en concertation avec les partenaires sociaux, comporte une ambiguïté sur le statut des syndicats qui pourrait être une manière déguisée de maintenir le principe de l’autorisation préalable, au mépris de l’article 2 de la convention no 87. De même, la finalité du remplacement de la notion «d’adresse légale» par la notion «d’adresse de contact» n’est pas convaincante. En outre, ce projet de loi n’abroge toujours pas la règle imposant à un syndicat de représenter au moins 10 pour cent des travailleurs pour pouvoir être enregistré au niveau d’une entreprise.

Les membres travailleurs ont appuyé sans réserve la suppression, demandée par la commission d’experts, de toutes les formalités d’enregistrement contraires à la convention no 87. Les membres travailleurs ont regretté que certains signes d’ouverture du gouvernement à l’égard des syndicats indépendants soient en même temps contredits par ailleurs par des mesures qui constituent un véritable harcèlement administratif, comme l’augmentation arbitraire du loyer des locaux occupés par les organisations syndicales indépendantes.

Les membres travailleurs ont relevé que, comme indiqué par la commission d’experts, l’article 41 du projet de loi sur les syndicats autoriserait l’administration à s’informer sur les activités des syndicats, en contradiction avec l’article 3 de la convention no 87. De même, les mesures prises en vue de modifier l’article 388 du Code du travail, qui interdit aux grévistes de recevoir une aide financière de l’étranger, ainsi que le décret no 24, relatif à l’assistance que les organisations internationales d’employeurs ou de travailleurs peuvent obtenir à titre de soutien, sont toujours en contradiction avec le droit des organisations syndicales, comme des organisations d’employeurs, de bénéficier d’une aide de la part d’organisations internationales dans la défense de leurs intérêts.

Le rapport de la commission d’experts fait clairement ressortir que les projets de réforme sont encore loin de garantir le plein respect de la liberté syndicale. Les membres travailleurs se sont félicités de la déclaration du gouvernement selon laquelle les syndicats indépendants seront traités à l’avenir sur un pied d’égalité avec les autres. Ils ont vivement encouragé le gouvernement à suivre les recommandations de la commission d’enquête et les conclusions de la commission d’experts, et à modifier le projet de loi sur les syndicats dans le sens proposé.

Un membre travailleur du Bélarus a déclaré que les syndicats indépendants se heurtent toujours au même type de difficultés que par le passé, en dépit des recommandations de la commission d’enquête. Le refus d’enregistrer une organisation syndicale indépendante est encore très courant. En avril dernier, un décret présidentiel a multiplié par dix le montant des loyers des locaux occupés par les syndicats indépendants. Pour les cérémonies du 1er mai, la FPB a pu organiser ses meetings sur les sites les plus prestigieux de la capitale tandis que le CDTU et le Syndicat des travailleurs du secteur radioélectronique ne pouvaient même pas organiser leur meeting dans un parc de la ville. Au cours des sept derniers mois, les locaux du CDTU ont fait l’objet de deux descentes de police, assorties de l’arrestation de militants et de la mise sous séquestre de matériel. Les procédures administratives ou légales contre les licenciements à caractère antisyndical n’aboutissent pas. Le Conseil d’experts pour l’amélioration de la législation sociale et du travail n’a toujours pas été mis en place. Sans aller plus avant dans le détail, on peut dire que, sur 12 recommandations de la commission d’enquête, c’est à peine si deux ont été mises en œuvre, et encore, partiellement. Il convient donc aujourd’hui de se montrer ferme à l’égard du gouvernement et de le forcer à avoir une démarche plus constructive.

Un autre membre travailleur du Bélarus a déclaré que la FPB représentait les intérêts de plus de 4 millions de travailleurs dans le pays. Il a déclaré qu’un dialogue constructif s’était instauré avec le gouvernement, comme en atteste la participation active de la FPB aux activités du Conseil national des questions sociales et de travail et du Conseil d’experts pour l’amélioration de la législation sociale et du travail. La FPB agit pour le respect des normes de l’OIT dans le pays et elle est en faveur du pluralisme syndical. Le fait que la commission examine ce cas pour la septième fois démontre, d’une part, que des problèmes subsistent mais aussi, d’autre part, que les transformations entreprises par le pays ne sont pas évaluées au bon moment. Dans ces conditions, il est indispensable que l’OIT soutienne les avancées obtenues, à travers un dialogue et une aide technique accrus. Le membre travailleur a invité la commission à tenir compte, dans ses conclusions, de la nécessité de préserver la dynamique qui s’est instaurée et de consolider les acquis enregistrés, et à ne plus faire figurer ce cas dans un paragraphe spécial de son rapport.

Le membre employeur du Bélarus a déclaré que des changements remarquables au niveau structurel ont eu lieu au cours de l’année 2007 concernant le développement du partenariat social et de la coopération entre le gouvernement et les organisations de travailleurs et d’employeurs. Des progrès tangibles ont été réalisés conformément aux recommandations de la commission d’enquête. Des consultations tripartites se tiennent sur une base régulière avec la participation de toutes les organisations sur l’amélioration du dialogue social et la mise en œuvre des conventions collectives. Des changements positifs peuvent également être observés concernant la législation qui réglemente et facilite le développement des affaires et la création de conditions favorables pour les investissements. Il est souhaitable que ces lois aident le pays à parvenir à un haut niveau de développement économique et à la stabilité sociale. A cet égard, il est également souhaitable que le système général de préférence soit réinstauré, son démantèlement ayant eu un impact négatif en premier lieu sur les travailleurs ordinaires. Il est possible que des demandes supplémentaires de l’OIT doivent être mises en œuvre, cependant aucune raison ne porte à croire qu’il existe des restrictions dans le pays qui puissent engendrer des tensions sociales ou freiner une évolution dynamique. Les employeurs du Bélarus sont prêts à poursuivre la coopération avec toutes les organisations qui ont une vision progressiste, claire et réelle des tendances dans le pays. Ils souhaitent également pouvoir compter sur l’appui de l’OIT. La commission devrait faire une évaluation en bonne et due forme du statut des politiques économiques et de tous les changements positifs introduits en conformité avec les recommandations de l’OIT et parvenir à adopter des conclusions équilibrées et justes.

Le membre travailleur de la Fédération de Russie a recommandé instamment au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour appliquer pleinement les recommandations de la commission d’enquête. La situation évolue lentement mais dans la bonne direction. Les autorités comprennent qu’un dialogue constructif vaut mieux qu’une confrontation et qu’il est plus facile de réparer les infractions que de nier leur existence. Bien que des mesures aient été prises, des violations persistent et la pression s’exerce toujours sur les syndicats, notamment par le biais de la hausse des coûts des locaux qu’ils utilisent. Il faut se réjouir du fait que le projet de loi sur les syndicats n’ait pas été soumis au parlement et que le gouvernement ait accepté d’organiser deux séminaires sur la discrimination antisyndicale, avec la participation de tous les syndicats. Il a exhorté le gouvernement à démontrer sa bonne volonté et à réaffirmer son adhésion aux principes de l’OIT.

Le membre gouvernemental de la Slovénie s’exprime au nom des membres gouvernementaux de l’Union européenne (UE). Les gouvernements de l’Albanie, de la Bosnie-Herzégovine, de la Croatie, de l’ex-République yougoslave de Macédoine, de l’Islande, du Monténégro, de la Norvège, de la Serbie, de la Turquie et de l’Ukraine se rallient à la déclaration de l’UE. L’UE a indiqué souscrire aux conclusions de la dernière session du Conseil d’administration de mars 2008 qui avait profondément regretté l’absence de progrès dans la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête depuis novembre 2007 et avait instamment prié le gouvernement de garantir que les organisations d’employeurs et de travailleurs puissent mener leurs activités en toute liberté. L’UE a indiqué demeurer profondément préoccupée par la situation au Bélarus en ce qui concerne la mise en œuvre des conventions nos 87 et 98. Elle a déploré le fait que de manière répétée le gouvernement n’ait pas fourni les informations demandées par la commission d’experts et a donc invité le gouvernement à améliorer sa coopération avec la Commission de la Conférence à cet égard. L’UE a noté que, selon les conclusions de la commission d’experts, «la situation actuelle au Bélarus est loin de garantir le plein respect de la liberté d’association et l’application des dispositions de la convention no 87». L’UE a relevé la pertinence particulière de l’enregistrement sans restriction des organisations de travailleurs. Elle a exhorté le gouvernement de garantir la liberté syndicale et le droit de tous les travailleurs à constituer des organisations et à s’affilier à celles de leur choix conformément à la convention. L’UE a indiqué suivre avec attention la situation au Bélarus. Elle a une nouvelle fois exhorté le gouvernement à concrétiser ses déclarations dans lesquelles il exprimait la volonté de mettre en œuvre sans retard supplémentaire les recommandations de la commission d’enquête. L’UE a vivement encouragé le gouvernement à continuer de dialoguer de manière franche et transparente avec les partenaires sociaux et l’OIT. L’UE a pris note des informations récentes fournies par le gouvernement et s’est déclarée disposée à fournir une assistance si le gouvernement le demande avec l’objectif de mettre en œuvre les recommandations, y compris celles relatives à des syndicats libres.

Le membre gouvernemental de la Fédération de Russie a rappelé qu’en 2007 la commission avait noté les progrès réalisés par le gouvernement du Bélarus dans la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête. Le Conseil d’administration a également noté, lors de sa session de mars 2008, le dialogue constructif établi avec les partenaires sociaux au Bélarus. S’agissant des mesures prises par le gouvernement pour mettre en œuvre les recommandations de la commission d’enquête, les éléments suivants peuvent être notés: la commission d’enregistrement républicaine a été supprimée et l’enregistrement des syndicats incombe désormais au ministère de la Justice; deux représentants du CDTU sont devenus membres du CNQST; le CNQST a compétence désormais pour examiner les cas de plaintes concernant les ingérences dans les activités syndicales; le ministère de la Justice contrôle l’application des décisions du CNQST; plusieurs syndicats ont été enregistrés; l’élaboration par le gouvernement de la loi sur les syndicats se fait en consultation avec les partenaires sociaux et en tenant compte des recommandations du BIT; la décision du CNQST en date du 16 avril 2008 selon laquelle les travaux en vue de l’amélioration de la législation nationale devraient prendre en compte les dispositions des conventions nos 87, 98 et 144. Le gouvernement a réaffirmé sa volonté de coopérer avec le BIT pour se conformer aux conventions nos 87 et 98. Le gouvernement a ainsi fait des progrès en toute bonne foi et dans un esprit de coopération avec l’OIT.

La membre gouvernementale des Etats-Unis a exprimé sa préoccupation persistante au sujet de la situation de la liberté syndicale au Bélarus et a salué les nombreux efforts du BIT, qui agit de bonne foi avec le gouvernement du Bélarus pour mettre en œuvre les recommandations de la commission d’enquête. Elle a déclaré avoir pris note des informations communiquées par le gouvernement du Bélarus à la commission. En dépit de ces développements encourageants, les Etats-Unis ont l’impression que le Bélarus est encore bien loin d’assurer le plein respect de la liberté d’association. C’est en substance ce qui ressort de l’observation de la commission d’experts. La commission d’experts doit être en mesure d’apprécier si les faits nouveaux au Bélarus représentent un progrès réel dans l’application de la convention et, le cas échéant, d’indiquer dans quelle mesure. Le droit à la liberté d’association doit être pleinement respecté au Bélarus, et tous les obstacles, dans la loi ou en pratique, doivent être supprimés afin de permettre à tous les travailleurs et aux syndicats de s’organiser et d’exprimer leurs opinions sans aucune menace d’ingérence ou de représailles.

Le membre gouvernemental de la République bolivarienne du Venezuela a souligné les points positifs du cas et les mesures prises par le gouvernement du Bélarus pour renforcer le dialogue social avec les partenaires sociaux. Un organe tripartite a été mis en place - le CNQST - ainsi qu’un Conseil d’experts pour l’amélioration de la législation sociale et du travail. Le Conseil d’administration du BIT avait également reconnu des progrès, et le gouvernement est disposé à appliquer progressivement les recommandations de la commission d’enquête sur la base d’un dialogue tripartite. Le gouvernement a également reconnu la nécessité d’amender la législation et compte sur la coopération des partenaires sociaux nationaux et l’appui du BIT. La commission d’experts a mentionné l’application des conventions nos 87 et 98 par le Bélarus comme un cas d’intérêt. La commission devrait saluer le dialogue constructif et souligner la coopération des partenaires sociaux et du BIT.

Le membre gouvernemental du Canada a exprimé la préoccupation de son gouvernement par le fait que le gouvernement du Bélarus continue d’ignorer les appels de la communauté internationale à respecter les droits de l’homme et les principes démocratiques, notamment les droits des travailleurs de constituer des organisations de leur choix et de s’y affilier. Le gouvernement du Bélarus est prié instamment de reconnaître et de respecter le droit de ses citoyens de participer à des activités paisibles et démocratiques qui relèvent des droits politiques et des droits de l’homme que garantit notamment la convention qu’il a ratifiée et de se conformer aux recommandations de la commission d’enquête et aux demandes de la commission d’experts. Son gouvernement est prêt à continuer de travailler de concert avec d’autres Membres de l’OIT, afin d’encourager le gouvernement du Bélarus à engager des réformes.

Le membre gouvernemental de l’Inde a noté les efforts concrets qui ont été faits par le gouvernement du Bélarus, notamment l’élaboration d’un projet de loi sur les syndicats avec la participation des partenaires sociaux. Il a encouragé le dialogue et la coopération entre les Etats Membres de l’OIT afin de résoudre les problèmes qui subsistent. Les mesures prises par le gouvernement du Bélarus pour engager le dialogue avec les partenaires sociaux et pour mettre en œuvre les recommandations de la commission d’enquête sont extrêmement positives. Compte tenu des progrès significatifs qui ont été accomplis en vue de la mise en œuvre dans la pratique des recommandations de la commission d’enquête et du suivi qui a été fait des mécanismes mis en place, ce cas ne devrait plus figurer comme cas individuel.

La membre gouvernementale de l’Egypte a déclaré que le gouvernement du Bélarus a pris de nombreuses mesures pour mettre en œuvre les recommandations de la commission d’enquête. Son gouvernement prend également note des efforts faits pour améliorer la législation et de la coopération avec l’OIT. Compte tenu des progrès réalisés, la commission devrait continuer à soutenir le gouvernement du Bélarus.

La membre gouvernementale de Cuba a indiqué que les explications fournies par le représentant gouvernemental confirment la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête. Elle a pris note que, en vertu du nouveau décret no 605, quatre des six syndicats affiliés au Syndicat des radioélectriciens ont été enregistrés. Un processus de consultation en vue de l’élaboration d’un projet de loi sur les syndicats est en cours avec la participation des partenaires sociaux et l’assistance du BIT. La mission du BIT a contribué au processus de consultation pour modifier le projet de loi de manière à le rendre conforme aux conventions nos 87 et 98. Compte tenu du fait qu’au cours de la précédente discussion, la commission d’experts avait pris note des progrès réalisés en ce qui concerne certaines recommandations de la commission d’enquête, la Commission de la Conférence doit agir avec impartialité et mettre de côté les considérations politiques en prenant note des nouveaux progrès réalisés grâce au dialogue avec les partenaires sociaux, de ses effets positifs et des mesures adoptées par le gouvernement du Bélarus pour se conformer aux recommandations de la commission d’enquête et des observations de la commission d’experts.

La membre gouvernementale de la Chine a noté que depuis la dernière session de la Conférence le gouvernement a réalisé des progrès additionnels, via la coopération avec l’OIT et un dialogue constructif avec les partenaires sociaux, dans la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête, l’élaboration de la nouvelle loi sur les syndicats et la mise en place de mécanismes tripartites. La commission devrait reconnaître les progrès réalisés en coopération avec les partenaires sociaux. Elle a exprimé l’espoir que la collaboration entre le gouvernement et l’OIT se poursuivra pour la mise en œuvre des conventions nos 87 et 98.

Le représentant gouvernemental du Bélarus a déclaré que l’importante discussion serait prise en compte par le gouvernement. Des progrès significatifs concernant la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête ont été réalisés, et le gouvernement poursuit sa coopération et le dialogue avec l’OIT. Plusieurs consultations ont été tenues en mai à Genève entre les représentants gouvernementaux, les experts du BIT et les groupes employeurs et travailleurs. Un séminaire relatif à la discrimination antisyndicale est prévu le 18 juin 2008 avec la participation de fonctionnaires de très haut niveau et d’experts du BIT, de représentants de la CSI, de juges, de procureurs, de représentants des ministères concernés, de représentants de la FPB et du CDTU ainsi que d’organisations d’employeurs.

Tous les syndicats du Bélarus, indépendamment de la structure à laquelle ils appartiennent, peuvent défendre les intérêts de leurs membres et conclurent des conventions collectives. Six des huit travailleurs nommés dans le rapport de la commission d’enquête ont retrouvé un emploi, deux ayant fait le choix de rester dans le secteur informel. Les huit personnes concernées n’ont pas été licenciées, ce sont leurs contrats qui n’ont pas été renouvelés. L’existence du système des contrats fixes au Bélarus ne doit pas être critiquée, de tels systèmes existant dans de nombreux pays. La discrimination antisyndicale est interdite par la législation et, si des infractions ont lieu, le bureau du Procureur et l’inspection du travail sont obligés d’examiner ces cas.

En ce qui concerne le projet de loi sur les syndicats, il est important de faire remarquer qu’une position commune a finalement été adoptée par l’ensemble des parties impliquées et que le principe de la pleine application des conventions nos 87 et 98 servira de base aux travaux futurs concernant la nouvelle législation. Les efforts du gouvernement du Bélarus pour mettre en œuvre les recommandations de la commission d’enquête doivent, par conséquent, être évalués positivement.

Les membres employeurs ont indiqué que, aux termes de la longue discussion au sein de la commission, il semble possible de conclure que ce cas est en voie de règlement, cependant il reste beaucoup à faire. Personne, en particulier le gouvernement, ne devrait sous-estimer le travail qui reste à faire. La commission attend le plein respect de la liberté syndicale dans le pays.

Les membres travailleurs ont indiqué soutenir l’ensemble des recommandations faites par la commission d’experts dans son observation. L’analyse faite y est précise et argumentée, et les commentaires sont clairs sur le droit actuel et les apports des réformes envisagées au regard de la convention no 87. Les membres travailleurs ont regretté que les recommandations de la commission d’enquête établie en 2003 n’aient pas encore été concrètement appliquées, en particulier en ce qui concerne la reconnaissance du droit des organisations de travailleurs à être enregistrées et à mener des activités sans ingérence. Les membres travailleurs ont instamment prié le gouvernement de travailler en consultation avec tous les partenaires sociaux, et les syndicats en particulier, pour mettre en œuvre les recommandations de la commission d’enquête et pour assurer que ce travail se fasse dans un climat exempt de toute violence ou de menace envers les organisations de travailleurs.

Les membres travailleurs ont considéré de manière positive le fait que le projet de loi sur les syndicats fasse l’objet d’une consultation avec les partenaires sociaux et qu’il n’ait pas été imposé. Cette initiative du gouvernement va dans un sens plus conforme à la convention no 87. Malgré le fait qu’ils considèrent que la situation est encourageante et qu’ils aient noté des signes positifs, les membres travailleurs ont indiqué demeurer vigilants et ont demandé au gouvernement de faire régulièrement rapport au Conseil d’administration sur l’évolution de la législation et de la pratique au regard de l’application de la convention no 87. Les membres travailleurs ont insisté sur le fait que la situation demeure grave et que le gouvernement ne devrait pas considérer aujourd’hui qu’il a rempli ses obligations concernant l’application de la convention no 87. Il appartiendra aussi au Conseil d’administration de mesurer les efforts faits par le gouvernement à cet égard.

Conclusions

La commission a pris note des informations présentées par écrit et oralement par le ministre du Travail, représentant du gouvernement, et de la discussion qui a suivi.

La commission a pris note des informations détaillées du gouvernement sur les mesures qu’il a prises pour mettre en œuvre les recommandations de la commission d’enquête depuis la publication du rapport de cette commission en 2004, et des mesures récentes visant à promouvoir le dialogue social dans le pays.

La commission a pris note des déclarations du représentant du gouvernement selon lesquelles la soumission au parlement du projet de loi sur les syndicats a été suspendue et le gouvernement s’emploie activement à la poursuite des travaux concernant le projet de loi en consultation avec les partenaires sociaux. Elle a également pris note des déclarations du gouvernement selon lesquelles, à sa réunion d’avril 2008, le Conseil national des questions sociales et du travail a approuvé le principe selon lequel désormais les travaux concernant la nouvelle législation relative aux syndicats, dont le texte sera examiné en juillet par le Conseil pour l’amélioration de la législation dans le domaine social et du travail, s’appuieront pleinement sur les conventions nos 87 et 98 de l’OIT.

Compte tenu du fait que la commission d’experts a recommandé que le projet de loi sur les syndicats ne suive pas son cours dans sa forme actuelle, la commission s’est félicitée que le gouvernement ait suspendu la soumission du projet de loi.

La commission a, néanmoins, pris note avec une profonde préoccupation des nouvelles allégations de harcèlement et de pressions contre les syndicats indépendants - mesures de, licenciement, hausse arbitraire des loyers des locaux utilisés par des organisations syndicales indépendantes et persistance du refus d’enregistrer ces organisations.

La commission a déploré de devoir observer de nouveau que les recommandations essentielles de la commission d’enquête n’ont pas encore eu de suite. Et lorsqu'elles ont été prises en considération, comme certaines, ce que la commission a noté précédemment, les mesures ne vont pas autant au cœur de la question que ce à quoi tendait le rapport de la commission d’enquête. En particulier, aucune mesure spécifique n’a encore été prise pour traiter de façon satisfaisante la question du droit pour tous les syndicats d’obtenir leur enregistrement sans autorisation préalable et de mener leurs activités sans ingérence ni harcèlement.

Vu l’attachement déclaré du gouvernement au dialogue social, la commission a vivement incité celui-ci à œuvrer étroitement avec tous les partenaires sociaux afin de trouver des solutions acceptables sur les points soulevés par la commission d’experts, solutions qui soient susceptibles d’aboutir à la mise en œuvre effective de toutes les recommandations de la commission d’enquête. La commission a souligné que cette coopération doit se déployer dans un climat exempt de toutes pressions ou harcèlement contre les organisations syndicales et leurs membres, et de respect scrupuleux de leurs droits fondamentaux respectifs.

La commission s’est félicitée de l’annonce faite par le gouvernement de l’organisation d’un séminaire sur la discrimination antisyndicale, avec la participation de représentants de l’OIT immédiatement après la Conférence et, à l’automne 2008, d’un séminaire tripartite plus large sur la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête.

La commission a exprimé fermement qu’elle espère que le Conseil d’administration sera en mesure de constater une évolution positive à sa session de novembre 2008. Elle demande que le gouvernement communique à la commission d’experts, pour examen à sa prochaine session, des informations sur l’évolution de la législation, de même que des statistiques complètes sur l’enregistrement des syndicats et les plaintes pour discrimination antisyndicale.