Cas individuel (CAS) - Discussion : 2009, Publication : 98ème session CIT (2009)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Bélarus (Ratification: 1956)

Le gouvernement a communiqué les informations suivantes concernant les mesures prises pour mettre en oeuvre les recommandations de la commission d’enquête.

Depuis la dernière Conférence internationale du Travail en juin 2008, le gouvernement a continué à prendre, avec la participation de tous les partenaires sociaux, des mesures afin de mettre en oeuvre les recommandations de la commission d’enquête. Le 18 juin 2008, à Minsk, le gouvernement en collaboration avec l’Organisation internationale du Travail (OIT) a organisé un séminaire sur la protection des syndicats contre la discrimination; séminaire auquel toutes les parties intéressées ont participé, à savoir la Fédération des syndicats du Bélarus (FTU), le Congrès des syndicats démocratiques (CDTU), le Syndicat des travailleurs de l’industrie radioélectrique (REWU), les organisations d’employeurs, les organes de l’Etat, le bureau du Procureur général et le pouvoir judiciaire. En automne 2008, le gouvernement a réduit dix fois le prix des loyers des locaux occupés par les syndicats, sans tenir compte de leur affiliation. En décembre 2008, un accord général pour les années 2009-10 a été signé entre le gouvernement, les associations nationales d’employeurs, la FTU et le CDTU. Cet accord prévoit, pour la première fois, qu’il est applicable à l’ensemble des syndicats et associations d’employeurs existant dans le pays, et ce sans tenir compte de leur affiliation. Le 21 janvier 2009, à Minsk, le gouvernement et le BIT ont organisé conjointement un séminaire tripartite sur l’accomplissement des recommandations de la commission d’enquête au sein duquel ont participé un nombre identique de représentants du gouvernement, de représentants des organisations de travailleurs (FTU, CDTU et REWU) et de représentants des organisations d’employeurs. Ce séminaire a été suivi par une mission tripartite de l’OIT, de la Confédération syndicale internationale (CSI) et de l’Organisation internationale des employeurs (OIE).

Sur la base des recommandations, et avec le soutien de l’ensemble des parties participant à ce séminaire, le gouvernement, en collaboration avec le BIT, a développé un plan d’action pour la mise en oeuvre des recommandations de la commission d’enquête, officiellement approuvé par le Conseil national des questions sociales et du travail le 20 février 2009. Ce plan établit un mécanisme efficace de protection des droits des syndicats dont le rôle clé est joué par le Conseil tripartite pour l’amélioration de la législation en matière sociale et du travail, composé d’un nombre identique (sept) de représentants du gouvernement, des syndicats et des organisations d’employeurs. Le gouvernement est représenté par le ministère du Travail et de la Protection sociale, y compris le Département de l’inspection du travail, le ministère de la Justice, l’instance républicaine d’arbitrage et le bureau du Procureur général. Les syndicats sont représentés au sein de ce conseil par quatre membres de la FTU et trois membres du CDTU. Les employeurs sont représentés par quatre membres de l’Association des entreprises industrielles et trois membres de l’Union professionnelle des entrepreneurs – Pr Kuniavsky et des employeurs. Ce conseil est présidé par le ministre du Travail et de la Protection sociale du Bélarus.

La réunion du conseil du 30 avril 2009, à laquelle a participé un représentant du REWU, a débattu de la question de l’enregistrement des organisations syndicales et a abouti à des conclusions concernant les organisations régionales du Syndicat libre du Bélarus (BFTU) à Baranovichi, Mohilev et Novopolotsk-Polotsk, le syndicat des entrepreneurs individuels «Together», l’organisation affiliée au syndicat indépendant des travailleurs de OAO «Belshina» (ville de Bobruisk) et les organisations affiliées au REWU à Rechitsa, Smolevichi, Mohilev et Gomel (deux organisations). Le conseil a confirmé le statut de l’organisation régionale du BFTU à Novopolotsk-Polotsk et des organisations affiliées au REWU à Smolevichi et Rechitsa, qui ont par conséquent été enregistrées. Il a noté que l’organisation régionale du BFTU à Baranovichi n’avait pas soumis aux organes compétents les documents pour son enregistrement. Il a examiné les informations fournies par le ministère de la Justice et les deux représentants du CDTU relatives aux refus opposés en 1999 et 2000 à l’enregistrement de l’organisation régionale du BFTU à Mohilev ainsi qu’à celui opposé au syndicat des entrepreneurs individuels «Together» en 2007 et a fait observer que, dans la situation actuelle, certains problèmes persistaient. Au moment de la réunion du conseil, une seule des organisations syndicales concernées connaissait des difficultés pour obtenir une adresse légale, l’organisation affiliée au syndicat indépendant des travailleurs d’OAO «Belshina», ce qui explique qu’elle n’ait pas été enregistrée. Le conseil est unanime quant à la nécessité d’aboutir à une solution positive pour remédier à cette situation. Aujourd’hui, des locaux appropriés permettant l’établissement d’une adresse légale ont été trouvés, ce qui devrait faciliter l’enregistrement en temps utile de cette organisation.

Ayant examiné les refus opposés à l’enregistrement des organisations affiliées au REWU à Mohilev et Gomel, le conseil a unanimement décidé que ces refus étaient justifiés; ces organisations n’étant pas de vrais syndicats et leurs membres n’étant pas – violation de l’article 1 de la loi sur les syndicats – unis par des intérêts professionnels communs. Le conseil a rejeté l’argument avancé par le représentant du REWU selon lequel les intérêts communs des membres de ses organisations résultaient dans le fait que chacun d’eux étaient des employés salariés. Il n’a cependant pas empiété sur le droit du REWU de déterminer librement la structure et les activités de ces organisations et a confirmé la légitimité de créer de telles organisations au sein de professions et industries autres que l’industrie radioélectronique, à condition que l’article 1 de la loi sur les syndicats soit pleinement appliqué.

Cette réunion du conseil a également traité sur la base des conventions nos 87 et 98 des développements futurs de la législation nationale sur les syndicats. Il a reconnu que des consultations entre les partenaires sociaux étaient nécessaires en la matière mais aussi dans d’autres domaines prioritaires comme les principes et les conditions de création des syndicats, leur enregistrement, la négociation collective en cas d’existence d’une multitude de syndicats ou leur représentativité. Les membres du conseil doivent soumettre leurs propositions concrètes pour examen avant le 1er juillet 2009.

En ce qui concerne l’application de la loi sur les syndicats existante, le représentant du ministère de la Justice a confirmé que l’exigence de regrouper au moins 10 pour cent du nombre total de salariés de l’entreprise pour pouvoir former un syndicat ne touchait pas à la structure organisationnelle des syndicats; les organisations affiliées pouvant être formées avec un tel nombre de membres, tel que stipulé dans le statut du syndicat (en général entre trois et dix membres). Cette clarification a été introduite dans les comptes rendus de la réunion du conseil et transmise par le ministère de la Justice aux autorités locales responsables de l’enregistrement des syndicats. Au Bélarus, les syndicats sont traditionnellement formés au niveau national, affiliés ou non à la FTU, leurs organisations affiliées agissant au niveau des entreprises. La décision du conseil relative à l’exigence des 10 pour cent devrait avoir un impact direct sur la garantie des principes de liberté syndicale établis en vertu de la loi national existante.

La réunion du conseil du 14 mai 2009 a traité des cas de licenciements des travailleurs mentionnés dans le rapport du Comité de la liberté syndicale (Gaichenko, Duchomenko, Shaitor, Cherbo, Obuchov, Stukov), qui, à l’exception de M. Gaichenko, ont participé sur invitation à cette réunion, leurs employeurs leur ayant octroyé un jour de congé pour ce faire. M. Gaichenko a informé le secrétariat du conseil qu’il était satisfait de son nouvel emploi dans l’entreprise «Naftan» (ville de Novopolotsk). Le conseil a noté que les décisions rendues par le tribunal avaient dans chacun de ces cas été prises à l’encontre du travailleur. Dans cette situation, toute tentative du conseil pour réintégrer ces travailleurs à leurs postes serait nulle, la réintégration n’étant possible qu’après révision des décisions précédemment rendues par le tribunal et la qualification de ces licenciements en licenciements abusifs. Or ces travailleurs refusent de faire appel des décisions du tribunal rendues en 2004. Ayant examiné chaque situation individuelle dans le détail, le conseil a pris des mesures qui ont abouti à retrouver un nouvel emploi à M. Cherbo et M. Shaitor, à confirmer que la période d’emploi de M. Stukov, bien qu’ayant été licencié puis réintégré à son poste, n’avait pas été interrompue, et à offrir un autre type d’assistance à M. Duchomenko et M. Obuchov.

Le gouvernement du Bélarus considère qu’un changement et des progrès significatifs dans la mise en oeuvre des recommandations de l’OIT ont eu lieu depuis une année. Le problème lié à l’enregistrement des syndicats a été résolu et les cas de pression exercée sur les membres syndicaux ont été traités par l’organe tripartite qui a la confiance des parties intéressées. Toutes les décisions prises par le conseil pour l’amélioration de la législation en matière sociale et du travail le 30 avril et le 14 mai 2009 reflètent l’opinion concertée de ses membres. En ce qui concerne ces activités futures, le conseil a décidé d’examiner, sur la base des propositions qui doivent lui être soumises par ses membres avant le 1er août 2009, la question de l’amélioration des mécanismes légaux de protection des personnes contre la discrimination dans l’emploi en raison de leur appartenance à un syndicat. Le gouvernement poursuivra la coopération avec le BIT en ce qui concerne les activités du conseil.

En outre, devant la commission, un représentant gouvernemental (Vice-Premier ministre) a déclaré que le gouvernement était optimiste par rapport à la situation actuelle. En effet, des progrès considérables ont été accomplis dans l’application des recommandations de la commission d’enquête, suite aux mesures constructives prises par le gouvernement. De nombreuses questions ont été traitées par la voie du partenariat social et en étroite collaboration avec l’ensemble des partenaires sociaux. Le gouvernement ne compte toutefois pas s’arrêter là. La commission devrait donc tenir compte, dans ses conclusions, des avancées positives réalisées dans l’application des recommandations de la commission d’enquête et des mesures prises pour donner effet à la convention.

Les membres employeurs ont noté que ce cas faisait l’objet d’une double note de bas de page dans le rapport de la commission d’experts et qu’il s’agissait de la neuvième fois où il était examiné par la Commission de la Conférence, une commission d’enquête ayant été constituée en 2003 par le Conseil d’administration. Il est important de noter les changements survenus depuis 2005 et 2006, et que l’attitude du gouvernement est désormais beaucoup plus positive. Il faut également saluer le fait que le gouvernement, qui souhaitait auparavant adapter les recommandations de la commission d’enquête à la situation nationale, appuie maintenant sans réserve leur application pleine et entière. Au cours des trois dernières années, le gouvernement a été en contact avec le BIT notamment lors de l’assistance technique et de séminaires, ce qui a permis l’élaboration d’un nouveau projet de loi ayant pour but de donner effet aux recommandations de la commission d’enquête. Cependant, comme le souligne la commission d’experts, des problèmes subsistent quant au contenu du projet de loi, à savoir: le refus de reconnaître la personnalité morale aux syndicats créés au niveau de l’entreprise; l’exigence d’avoir une adresse postale professionnelle pour pouvoir s’enregistrer; le lien entre la représentativité et les droits des syndicats; le niveau de formalité de la procédure d’enregistrement; le pouvoir des autorités responsables de l’enregistrement de demander des informations sur les activités statutaires des syndicats; et l’exigence que 10 pour cent des membres s’enregistrent au niveau de l’entreprise. Il faut toutefois donner crédit au gouvernement pour avoir retiré son projet de loi et avoir dirigé ses efforts dans une autre direction.

L’observation de la commission d’experts est relativement courte en raison de la nouvelle approche adoptée par le gouvernement. La prochaine observation devra être plus complète et fournir de plus amples détails sur la situation dans la réalité. Comme indiqué dans les informations communiquées par écrit par le gouvernement, certains processus tripartites visant à traiter de questions clés comme le plan d’action, la législation et la réglementation des syndicats ont été lancés. Il aurait toutefois été préférable que le gouvernement suive de plus près les recommandations de la commission d’enquête. La commission d’experts a indiqué dans ses observations que le gouvernement n’avait pas fourni les informations requises sur certains aspects importants. La commission d’experts devra néanmoins déterminer si les informations écrites fournies par le gouvernement répondent à ces questions. Plus particulièrement, le plan d’action devra être soumis à la commission d’experts.

Il convient de saluer les informations fournies et l’attitude constructive du gouvernement. Il est néanmoins préoccupant de constater que ce qui a été décrit s’apparente à un processus procédural avec une base tripartite qui pourrait prévaloir sur les questions substantielles relatives à la législation et la réglementation. Il est nécessaire d’établir un plan d’action, assorti de délais, pour respecter les recommandations de la commission d’enquête et appliquer pleinement la convention en droit dans la pratique. Ainsi, le processus relatif à l’enregistrement des syndicats est très bureaucratique et devrait être simplifié. Enfin, le gouvernement est instamment prié d’accélérer la mise en oeuvre de la convention.

Les membres travailleurs ont rappelé les conclusions adoptées lors de l’examen de ce cas par la Conférence en 2008 et la confiance témoignée envers le gouvernement. Ces conclusions notaient l’engagement du Bélarus d’organiser un séminaire sur la discrimination antisyndicale avec la participation de représentants du BIT et d’organiser un séminaire plus large à l’automne 2008 sur la mise en oeuvre des recommandations de la commission d’enquête établie en 2003. La commission avait, enfin, exprimé le ferme espoir que le Conseil d’administration de novembre 2008 ainsi que la CEACR seraient en mesure d’observer une évolution positive et disposeraient de statistiques complètes sur l’enregistrement des syndicats et les plaintes pour discrimination antisyndicale.

Il convient d’observer que des représentants du Bureau, de la Confédération syndicale internationale (CSI) et de l’Organisation internationale des employeurs (OIE) se sont rendus à Minsk, en juin 2008, pour assister à un séminaire organisé par le gouvernement du Bélarus sur la discrimination antisyndicale. Il ne s’agissait néanmoins pas d’aborder la question de la mise en conformité avec la convention de la loi nationale relative à l’enregistrement des syndicats ou celle du Code du travail ou de la situation des travailleurs grévistes. Ce choix semble s’expliquer par le fait que la question de l’enregistrement des syndicats est une compétence du ministre de la Justice et non du ministre du Travail. Il convient d’observer que cet exercice s’apparente à un séminaire de formation et s’inscrit, du moins formellement, dans le cadre des conclusions de la commission adoptées l’année passée. En outre, le Séminaire tripartite sur la mise en oeuvre des recommandations de la commission d’enquête de 2003 s’est tenu en janvier 2009, soit après la session de la CEACR et en présence d’un directeur exécutif du BIT, des représentants du gouvernement, des syndicats affiliés et non affiliés à la Fédération des syndicats du Bélarus, des organisations d’employeurs, du BIT, de la CSI et de l’OIE. Les syndicats indépendants comptaient 20 participants parmi les 55 syndicalistes présents à ce séminaire qui a abouti à l’établissement d’un plan d’action approuvé par le Conseil national tripartite pour les questions sociales et du travail en février 2009. Dans ce cadre, le gouvernement a présenté une proposition visant à modifier la composition du Conseil pour l’amélioration de la législation sociale et du travail de manière à rendre celle-ci tripartite. Le Congrès des syndicats démocratiques (CSDB) a été prié d’y déléguer trois représentants de syndicats indépendants parmi les sièges dévolus aux organisations syndicales. Cette instance a jusque-là tenu deux réunions et dont la fonction principale est de recevoir des organisations syndicales les plaintes et demandes concernant des cas de refus d’enregistrement ou de discrimination à l’encontre de membres syndicaux.

En ce qui concerne la mise en oeuvre des recommandations de la commission d’enquête, il convient d’observer que les problèmes d’enregistrement des syndicats indépendants ne sont pas pleinement réglés, contrairement à ce qu’avance le gouvernement, et la situation est irrémédiable dans le cas des syndicats qui ont cessé d’exister. La discrimination antisyndicale n’a, quant à elle, pas encore été complètement éliminée, dans la mesure où certains syndicats indépendants se voient encore refuser le droit de conclure des conventions collectives, et il convient de mettre fin au harcèlement dont sont victimes les syndicats indépendants. Enfin, aucune avancée concrète n’a pu être observée sur la majeure partie des recommandations. Il est impossible de réussir en trois ou quatre mois ce qui n’a pu être réglé en plusieurs années, et de nombreuses situations resteront de facto sans solution car on ne peut réparer des dégâts devenus irréparables. Une solution doit être trouvée au plus vite, comme le souligne la commission d’experts, afin d’éviter le pourrissement de la situation en ce qui concerne l’enregistrement des syndicats qui le demandent.

Le gouvernement fait preuve d’une volonté de répondre à certaines recommandations de la commission d’enquête comme en témoignent la nouvelle composition et les actions du Conseil pour l’amélioration de la législation sociale et du travail. En outre, comme l’indique la commission d’experts, le gouvernement n’a pas fourni les statistiques détaillées demandées en ce qui concerne l’enregistrement des syndicats et les plaintes pour discrimination antisyndicale.

En conclusion, même si un mécanisme a été créé, il s’agit d’un premier petit pas. La crédibilité du gouvernement dans la mise en oeuvre de ce mécanisme sera éprouvée dès juillet 2009, lorsque le conseil aura à traiter des développements futurs de la législation nationale sur les syndicats à la lumière des conventions nos 87 et 98, en ce qui concerne notamment les principes et les conditions de leur création, enregistrement et représentativité. Tous les syndicats ont été invités à soumettre des propositions à cet égard. Le groupe des travailleurs ne doute pas que les propositions, que ne manqueront pas de faire les trois membres du CSDB, seront discutées sérieusement. Il faut espérer que le gouvernement tout entier s’est fixé comme priorité de porter ce projet et de le mener à terme. Le mécanisme existant doit fonctionner dans le respect des procédures tripartites et garantir l’implication de partenaires sociaux toujours plus autonomes. Il serait inacceptable, après toutes les discussions auxquelles ce cas a donné lieu, que le gouvernement ait le sentiment du devoir accompli.

Le membre gouvernemental de la République tchèque s’est exprimé également au nom des membres gouvernementaux des Etats membres de l’Union européenne, des pays candidats à l’adhésion à l’Union européenne, la Croatie, l’ex-République yougoslave de Macédoine et la Turquie, des pays partenaires du processus de stabilisation et d’association, et candidats potentiels à l’adhésion à l’Union européenne, l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine et le Monténégro, des pays membres de l’AELE, l’Islande et la Norvège, des membres de l’Espace économique européen ainsi que de la République de Moldova et de l’Ukraine. Le cas du Bélarus a été discuté par la commission à huit reprises au cours des neuf dernières années et le rapport de la commission d’experts fait état une nouvelle fois de la persistance de problèmes majeurs dans l’application de la convention: la procédure d’enregistrement des syndicats et en particulier l’obligation de posséder une adresse postale professionnelle, l’interdiction d’exercer les droits syndicaux et celle de recevoir une aide financière de sources étrangères.

L’orateur a pris note des conclusions de la commission d’experts ainsi que des dernières informations communiquées au Conseil d’administration en mars 2009 lorsque l’Union européenne avait salué l’adoption tripartite du plan d’action. La mise en oeuvre du plan est prévue pour cette année et couvre la plupart des problèmes identifiés par la commission d’experts. S’il était appliqué pleinement et de bonne foi, le plan d’action constituerait une contribution importante à la résolution complète de ce cas.

L’Union européenne a, au cours des années qui ont précédé, exprimé sa préoccupation en ce qui concerne le respect par le Bélarus de la convention no 87. Une évolution positive a récemment pu être observée et il convient de remercier le Bureau ainsi que les représentants des partenaires sociaux pour leur participation à ce processus. Toutes les parties concernées sont encouragées à redoubler d’efforts dans un esprit de coopération en vue d’éliminer tous les obstacles à l’établissement et au bon fonctionnement d’organisations d’employeurs et de travailleurs indépendantes. Le plein exercice de la liberté syndicale est une condition indispensable à l’existence d’un dialogue social véritable tant au niveau de l’entreprise qu’au niveau national, et par là même à toute activité pertinente dans le monde du travail.

Bien que l’Union européenne décèle certains indices indiquant l’engagement du gouvernement à respecter ses obligations internationales, il est de la plus haute importance de réaliser des progrès tangibles dans la pratique dans un proche avenir. Le gouvernement doit poursuivre sa pratique actuelle de coopération avec l’OIT de manière à garantir à tous les travailleurs du Bélarus la jouissance de leur droit à la liberté syndicale et à la protection du droit syndical. Le gouvernement devrait fournir dans son prochain rapport sur l’application de la convention suffisamment d’informations pertinentes pour permettre à la commission d’experts d’évaluer pleinement la situation dans la pratique ainsi que l’impact réel des différentes mesures prises par le gouvernement.

L’Union européenne continuera à surveiller de près la situation au Bélarus. Il faut que le gouvernement se conforme pleinement et sans plus tarder aux recommandations de la commission d’enquête.

La membre gouvernementale des Etats-Unis a noté que, depuis la dernière discussion de ce cas par la commission et l’observation de la commission d’experts, certaines avancées notables ont eu lieu. En mars dernier, le Conseil d’administration a été informé de la tenue d’une mission tripartite et d’un séminaire à Minsk – organisés conjointement par le BIT et le gouvernement – qui ont permis une discussion franche et ouverte sur la situation syndicale au Bélarus et qui ont conduit à l’adoption d’un plan d’action pour l’application des recommandations de la commission d’enquête. Aux termes de ce plan d’action, les partenaires tripartites ont récemment examiné des questions liées à l’enregistrement d’organisations syndicales, aux évolutions futures de la législation relative aux syndicats ainsi qu’à l’application de la législation existante. Le gouvernement considère qu’un changement radical et des progrès substantiels ont été accomplis au cours de l’année écoulée dans l’application des recommandations de la commission d’enquête. L’oratrice a accueilli favorablement ces avancées et s’est déclarée confiante que le gouvernement puisse continuer à travailler étroitement avec l’OIT ainsi qu’avec ses partenaires sociaux pour mettre en oeuvre toutes les mesures prévues par le plan d’action. Cependant, tant que la commission d’experts n’aura pas évalué les derniers progrès, son gouvernement continuera à suivre la situation de la liberté syndicale au Bélarus avec préoccupation, notamment en ce qui concerne l’enregistrement de syndicats libres et indépendants. L’oratrice a déclaré attendre le jour où un respect total de la liberté syndicale prévaudrait au Bélarus, où il n’y aurait plus d’obstacles, ni en droit, ni dans la pratique, au droit de tous les travailleurs de se syndiquer, de s’organiser, d’enregistrer des syndicats et d’exprimer leurs opinions sans crainte d’ingérences ou de représailles. Elle a exprimé l’espoir que ce jour serait proche.

Le membre employeur du Bélarus a indiqué que les employeurs du Bélarus considèrent que les mesures prises par le gouvernement pour mettre en oeuvre les recommandations de la commission d’enquête afin d’améliorer les relations avec les travailleurs et de normaliser la situation des droits syndicaux ont été constructives et ont permis d’améliorer de manière tangible le dialogue social. Le Congrès des syndicats démocratiques, en tant que membre du Conseil national pour les question sociales et du travail (NCLSI), est signataire de l’accord général entre le gouvernement et les organisations de travailleurs et d’employeurs. Le NCLSI est parvenu à un accord sur certaines questions économiques et sociales et oeuvre en vue d’un accord entre toutes les parties sur les questions nationales. Deux séminaires ont été organisés en collaboration avec le BIT et un plan d’action a été développé avec le soutien d’organisations d’employeurs et de travailleurs. Le Conseil tripartite pour l’amélioration de la législation sociale et du travail a discuté de plusieurs questions, y compris des problèmes relatifs à l’enregistrement des syndicats et des moyens pour surmonter les difficultés des syndicats à obtenir des locaux. Les employeurs du pays ont également aidé les syndicats à trouver des locaux, ce qui démontre l’émergence d’une culture de pluralisme. Les employeurs souhaitent en particulier que le gouvernement améliore le climat pour les activités des entreprises. Le Bélarus est un membre du Programme de partenariat pour l’Europe de l’Est et il faut espérer que sa participation se poursuivra. Le partenariat avec l’Union européenne revêt une grande importance pour développer l’économie du Bélarus et aider les travailleurs à trouver un emploi, particulièrement ceux qui vivent dans des régions démunies, notamment celles affectées par la catastrophe de Tchernobyl. La commission devrait donc encourager le gouvernement dans ses démarches, ce qui aura un effet positif sur les conditions de vie et de travail.

Le membre travailleur du Bélarus a déclaré que le gouvernement était actuellement en train de prendre des mesures pour donner suite aux recommandations de la commission d’enquête. Bien qu’il n’applique pas encore complètement ces recommandations, le gouvernement a fait preuve d’une certaine volonté politique d’y parvenir et certains progrès peuvent être constatés. Les efforts considérables qui ont été accomplis sont reflétés dans les informations qu’il a communiquées par écrit. Le gouvernement travaille maintenant étroitement avec tous les partenaires sociaux, y compris toutes les organisations syndicales du pays. Le séminaire organisé en juin 2008, avec la participation de représentants de l’OIT, a été la première occasion pour tous les syndicats de participer à un tel événement et à y prendre la parole. Cela leur a également offert la possibilité d’entrer en pourparlers avec les autorités, y compris des fonctionnaires du ministère du Travail et de la Protection sociale, du ministère de la Justice et du bureau du Procureur général. Depuis lors, les relations sociales se sont développées, à tel point que les discussions sont libres et directes et que des représentants du BIT, de la CSI et de l’OIE ont pu participer au séminaire organisé en janvier 2009. Le plan d’action adopté par le Conseil national pour les questions sociales et du travail a constitué une importante avancée, et un très large éventail de partenaires sociaux a été impliqué dans la préparation et dans la mise en oeuvre du plan. Ainsi, le Conseil pour l’amélioration de la législation sociale et du travail, lors de ses deux dernières sessions, a examiné un certain nombre de questions importantes, telles que l’enregistrement des syndicats et la réintégration de militants syndicaux licenciés. Suite à cela, le gouvernement a pris un certain nombre de mesures pour améliorer le processus d’enregistrement des syndicats.

La législation sur l’enregistrement des syndicats s’applique à toutes les organisations syndicales du pays. Il est dès lors important de s’assurer que tous les partenaires sont représentés au Conseil national pour les questions sociales et du travail, y compris le Congrès des syndicats démocratiques (CDTU). Tous les syndicats doivent travailler ensemble, notamment pour la formulation du nouveau plan national pour les années à venir, lequel est largement couvert par les médias. Bien que la situation ne soit évidemment pas parfaite, des progrès substantiels ont été accomplis et il faut espérer que cela sera reconnu par l’OIT. Même si les douze recommandations de la commission d’enquête n’ont pas toutes été appliquées, il n’est pas possible de tout réaliser du jour au lendemain. Le Bélarus est désormais associé au Programme de partenariat oriental de l’Union européenne et il est important qu’il devienne un membre à part entière de ce programme. Cependant, il existe dans certains cercles une opposition à l’inclusion du Bélarus dans le programme, ce qui suscite des critiques infondées concernant la situation dans le pays.

En conclusion, les partenaires sociaux doivent travailler ensemble pour parvenir à une pleine application de la convention. Il est à espérer que le gouvernement aidera à améliorer et étendre les possibilités de participation des syndicats dans le pays. Le gouvernement devrait autoriser les représentants d’autres syndicats à participer aux travaux du Conseil pour l’amélioration de la législation sociale et du travail. De plus, les organisations de travailleurs devraient s’impliquer activement dans la négociation d’accords collectifs et les dirigeants syndicaux à travailler ensemble en vue de l’application des recommandations de l’OIT pour donner plein effet à la convention.

Le membre gouvernemental de la République bolivarienne du Venezuela a félicité le représentant gouvernemental du Bélarus pour son excellent exposé sur les efforts entrepris par son gouvernement dans l’application de la convention et a souligné l’existence d’aspects positifs que la commission doit examiner correctement. Le gouvernement du Bélarus a pris soin de signaler les mesures faisant état de progrès dans l’application des recommandations de la commission d’enquête. Déjà au cours de l’année 2006, le gouvernement du Bélarus avait pris des mesures pour renforcer le dialogue social, parmi lesquelles la mise en place du Conseil national pour les questions sociales et du travail, de nature tripartite, et du Conseil tripartite pour l’amélioration de la législation sociale et du travail, connu sous le nom de Conseil d’experts.

Lors des réunions des précédentes Conférences internationales du Travail, la Commission de l’application des normes tout comme le Conseil d’administration ont reconnu les progrès accomplis par le gouvernement du Bélarus. Lors de la 304e réunion du Conseil d’administration, en mars 2009, a été présenté un rapport du Directeur général dans lequel il était fait allusion à un Séminaire tripartite sur l’application des recommandations de la commission d’enquête, qui s’est tenu à Minsk en janvier 2009, et auquel ont participé des représentants de l’OIT, de la Confédération syndicale internationale (CSI), de l’Organisation internationale des employeurs (OIE), ainsi que des organisations syndicales et patronales du pays, ainsi que des hauts fonctionnaires du gouvernement. Il faut saluer le fait que, suite à ce séminaire, un plan d’action gouvernemental ait été élaboré en vue de l’application des recommandations de la commission d’enquête sur les droits syndicaux, et a ensuite été adopté de façon tripartite.

Des progrès considérables ont été accomplis au Bélarus dans l’application de la convention no 87, comme l’ont confirmé plusieurs partenaires sociaux. Cette commission devrait mettre en évidence dans ses conclusions le fait que l’on se trouve en présence d’un cas de progrès.

Le membre travailleur de la Fédération de Russie a déclaré que le mouvement syndical russe tout entier surveille très étroitement la manière dont le gouvernement donne effet aux 12 recommandations de la commission d’enquête. Il a souligné qu’il existe des liens politiques, économiques, sociaux et culturels très étroits entre la Fédération de Russie et le Bélarus, ainsi que de nombreux liens familiaux et humains, de nombreux travailleurs russes ayant de la famille au Bélarus. La protection des droits syndicaux dans les deux pays revêt dès lors une grande importance aux yeux des syndicats russes. Pendant la discussion du cas devant le Conseil d’administration en mars 2009, le groupe travailleurs a exprimé un optimisme prudent face aux mesures positives prises par le gouvernement. Les syndicats russes se sont également montrés optimistes, le système de dialogue social paraissant recueillir le soutien de tous les syndicats du pays, bien que les mesures prises ne soient encore que fragmentaires et qu’elles doivent être poursuivies plus avant. La législation contraire à la convention n’a pas encore été abrogée et continue dès lors à entraver les négociations collectives et à rendre très difficile la possibilité pour les syndicats du pays à recevoir le soutien des fédérations internationales auxquelles ils sont affiliés. Toutefois, il y a également eu des changements positifs et le gouvernement et les partenaires sociaux, avec le soutien de l’OIT, ont adopté un plan d’action qui est une sorte de feuille de route, ce qui confirme la volonté des autorités de trouver une solution aux problèmes en question. Les mesures prises doivent être soigneusement examinées par le système de contrôle de l’OIT, et il faut espérer que le plan d’action sera développé en détail et qu’il conduira à la pleine application des recommandations de la commission d’enquête, qui ne se sont pas encore traduites dans les faits. En conclusion, il a exhorté le gouvernement à saisir l’occasion des différents anniversaires qui sont actuellement célébrés, notamment le 60e anniversaire de l’adoption des conventions nos 87 et 98, et le 90e anniversaire de l’OIT, pour donner une nouvelle impulsion à ses efforts en vue d’une application plus complète et plus rapide des recommandations du BIT.

Le membre gouvernemental de la Fédération de Russie a remercié le représentant du gouvernement pour les informations fournies concernant les actions qui ont été prises pour mettre en oeuvre la convention. Les discussions qui ont lieu lors des deux sessions du Conseil d’administration en novembre 2008 et en mars 2009 ont fait ressortir des progrès considérables dans la mise en oeuvre des normes internationales du travail, notamment en ce qui concerne la convention no 87 et les recommandations de la commission d’enquête. Un dialogue a été entamé avec tous les partenaires sociaux sur une série de problèmes, notamment la mise en oeuvre des recommandations du BIT. Des travaux sont en cours pour l’élaboration d’une nouvelle législation concernant les syndicats, qui tient compte des recommandations de l’OIT et de l’avis des partenaires sociaux. Le gouvernement poursuit sa coopération avec l’OIT et un séminaire tripartite a été organisé en janvier sur la liberté syndicale, le dialogue social et la mise en oeuvre des recommandations de la commission d’enquête. Des spécialistes du BIT ont participé à l’élaboration d’un plan d’action qui a été approuvé par le Conseil tripartite pour l’amélioration de la législation sociale et du travail. Le conseil, qui comprend des membres de syndicats indépendants, a récemment tenu deux sessions au cours desquelles il a examiné certains problèmes, notamment l’enregistrement des syndicats, la réintégration des militants syndicaux licenciés, et les perspectives d’élaboration d’une nouvelle législation relative aux syndicats. Plusieurs décisions ont été prises. La procédure a été améliorée en matière d’enregistrement des organisations syndicales de premier degré et certains dirigeants syndicaux licenciés ont été réintégrés. Des progrès considérables ont, par conséquent, récemment été réalisés sur la base de partenariat social. Le gouvernement a entamé une coopération sincère et constructive avec le BIT, comme ses actions l’ont démontré à maintes reprises.

La membre gouvernementale de Cuba a déclaré que les actions menées en 2008 avec l’assistance du BIT ont été particulièrement intéressantes et que, outre les séminaires tripartites qui ont eu lieu, un accord général a été signé pour 2009 et 2010. Celui-ci s’applique à tous les syndicats existant dans le pays, ainsi qu’à tous les employeurs, quelle que soit leur affiliation. Des représentants du gouvernement, des syndicats et des employeurs ont participé au séminaire organisé à Minsk sur l’application des recommandations de la commission d’enquête, celui-ci ayant été suivi par la mission tripartite regroupant le Bureau international du travail, la CSI et l’OIE.

Le Conseil national pour les questions sociales et du travail, qui est un organisme tripartite dans lequel de nombreux organismes du gouvernement, des employeurs et des travailleurs sont représentés, a approuvé le plan d’action élaboré par le gouvernement et par le BIT, en consultation avec les partenaires sociaux, en vue de l’application des recommandations de la commission d’enquête. Ce plan, qui contient un mécanisme de protection des droits syndicaux, accorde un rôle essentiel audit conseil national dans le but d’assurer une meilleure législation du travail. Il convient de souligner que plusieurs organisations syndicales ont été enregistrées et que, de l’avis du gouvernement, des solutions positives sont envisagées en ce qui concerne une organisation qui aurait rencontré des difficultés à s’enregistrer. Plusieurs autres actions ont été menées au cours de cette année, qui montrent la préoccupation du gouvernement de donner effet aux recommandations de la commission d’enquête, celles-ci étant le reflet de l’opinion concertée des employeurs et des travailleurs.

Ces informations indiquent que des pas positifs ont été franchis tant dans la pratique que dans la perspective d’une législation consacrant les principes de la convention no 87, et qu’un dialogue a été ouvert en vue de l’institutionnalisation d’un organe tripartite accepté par toutes les parties concernées. Les conclusions de la présente commission devront en faire état.

Le membre gouvernemental de la Chine a remercié le représentant du gouvernement pour les informations fournies. Depuis 2005, le gouvernement a pris des mesures efficaces pour améliorer la mise en oeuvre des recommandations de la commission d’enquête, ce qui a permis de réaliser des progrès significatifs et devrait être pleinement reconnu par la commission. A mesure que le BIT et le gouvernement continuent de coopérer et la confiance mutuelle et le dialogue de se consolider, les problèmes dans la mise en oeuvre de la convention pourront être résolus.

Le membre gouvernemental du Canada a remercié le représentant gouvernemental pour les informations fournies et indiqué qu’il avait noté avec intérêt les interventions de l’Union européenne et des Etats-Unis. Il s’est dit préoccupé par l’indifférence constante du gouvernement face aux appels lancés par la communauté internationale en faveur du respect des droits de l’homme et des principes démocratiques, y compris le droit des travailleurs de constituer et de s’affilier aux organisations de leur choix. En dépit des progrès réalisés depuis la dernière Conférence, notamment la tenue de la réunion du Conseil tripartite pour l’amélioration de la législation sociale et du travail et l’organisation de séminaires tripartites, il existe toujours des obstacles législatifs et bureaucratiques majeurs empêchant l’enregistrement des syndicats et l’exercice de leurs activités légitimes, y compris l’organisation de réunions sans ingérence des autorités publiques. Le gouvernement canadien continuera d’oeuvrer avec les autres Membres de l’OIT pour encourager la réforme au Bélarus. Ce dernier devrait continuer à renforcer la coopération tripartite et à rendre sa législation et sa pratique pleinement conformes avec la convention. Le gouvernement devrait par conséquent être instamment prié d’appliquer les recommandations de la commission d’enquête et il faut espérer que le BIT continuera à lui fournir un appui afin qu’il atteigne des résultats tangibles dans la pratique.

Un observateur, représentant la Confédération syndicale internationale (CSI), a rappelé que le cas no 2090 était examiné par l’OIT depuis presque dix ans et que, pour la première fois, il semble y avoir un espoir de voir de la lumière au bout du tunnel. L’an passé, la Commission de la Conférence était parvenue à un compromis avec le gouvernement, ce qui s’est avéré être une bonne décision. Le problème relatif à l’exercice des droits syndicaux existe depuis plusieurs années et les efforts du ministre du Travail n’ont à eux seuls pas été suffisants pour le résoudre. Bien qu’un plan d’action visant à appliquer les recommandations de l’OIT ait été développé par le gouvernement conjointement avec l’OIT, la CSI et les partenaires sociaux, et que des démarches aient été entreprises pour le mettre en oeuvre, les recommandations de la commission d’enquête n’ont toujours pas été pleinement appliquées. Les syndicats et leurs membres subissent toujours des pressions et sont l’objet de discrimination. La volonté du gouvernement de résoudre le problème des syndicalistes licenciés en raison de leurs activités syndicales est importante et il est essentiel d’abolir les mécanismes et les pratiques de discrimination antisyndicale et de veiller à ce que les directions des entreprises n’exercent pas de pression sur les membres de syndicats indépendants. Il est important que le gouvernement commence à prendre des mesures en vue d’enrayer le refus d’enregistrer les organisations syndicales indépendantes, mais il est autrement plus important d’éliminer les conditions ayant mené à la disparition de ces organisations. L’exigence d’obtenir une autorisation préalable pour l’établissement d’un syndicat doit être abolie.

Dans certains cas, les employeurs enfreignent les lois existantes et refusent de conclure des conventions collectives avec des syndicats indépendants et exercent des pressions sur leurs membres. De plus, le bureau du Procureur général et les tribunaux ignorent les violations des droits des syndicats indépendants. La législation existante rend impossible en pratique d’organiser des rassemblements, des marches, des manifestations, des piquets de grève et d’autres actions pour défendre les droits des syndicats. De réels progrès ne pourront être accomplis que lorsque les principes de l’OIT sur la liberté syndicale seront pleinement appliqués et que les travailleurs pourront constituer et s’affilier librement aux organisations de leur choix, sans peur de représailles. Alors que le gouvernement démontre une certaine volonté politique en développant un plan d’action avec les partenaires sociaux, il est également important d’arriver à des résultats tangibles dans un futur proche.

Le membre travailleur de la Chine a noté les informations fournies par le représentant gouvernemental et indiqué qu’il avait suivi de près la question de l’application de la convention au Bélarus ainsi que les progrès qui avaient été réalisés. Il est à espérer que le gouvernement renforcera sa collaboration avec le BIT afin de protéger le droit syndical et d’assurer un travail décent aux travailleurs du pays.

Le représentant gouvernemental du Bélarus, après avoir remercié tous les orateurs qui se sont exprimés, a souligné que son gouvernement est très ouvert au dialogue et qu’il est disposé à discuter de toute question soulevée. Les interventions au cours de la discussion seront examinées et serviront de guide à l’action future. Le succès du partenariat social dépend dans une large mesure de la confiance entre l’ensemble des participants. L’expérience de son pays a montré que certains problèmes sont moins difficiles à résoudre parce que les partenaires sociaux participent activement, qu’ils sont pleinement impliqués dans l’élaboration et l’adoption du plan d’action et qu’ils continuent à examiner les questions qui se posent, en prenant ensemble les mesures qui en découlent. Les participants au Conseil tripartite pour l’amélioration de la législation sociale et du travail ont tous pris part aux discussions en tant que membres indépendants et ont eu le droit d’exprimer en toute liberté leur opinion. Il n’en reste pas moins qu’une position commune a été arrêtée, que les participants ont tous approuvé le plan d’action et qu’ils collaborent actuellement en vue de sa mise en oeuvre. Le gouvernement a montré sa volonté de coopérer avec toutes les parties, d’élaborer, sur la base d’un partenariat social, une législation en vue de l’application des conventions nos 87 et 98, et d’aborder, afin de les résoudre, les problèmes qui restent en suspens. Le travail s’effectue de façon régulière et logique, un point après l’autre. Le gouvernement a tenu des consultations à chacune des étapes du processus et a pu ainsi tenir tous ses engagements vis-à-vis de la Commission de la Conférence et des partenaires sociaux. De plus, il travaille actuellement à l’élaboration d’autres propositions qui seront soumises aux partenaires sociaux. Le gouvernement a étroitement collaboré avec le BIT, qui a apporté sa contribution à l’organisation et au financement du séminaire tripartite qui a eu lieu en janvier et lors duquel les experts du BIT ont joué un rôle très actif. Le gouvernement a grandement apprécié le soutien qu’il a reçu et espère pouvoir continuer à en bénéficier. Il convient de rappeler que, lorsque ce cas a été examiné l’année précédente par la Commission de la Conférence, il s’agissait de la première fois où il n’avait pas fait l’objet d’un paragraphe spécial dans le rapport de la commission. Pour le gouvernement et les partenaires sociaux, ceci montre clairement que le BIT soutient les efforts actuellement déployés afin d’améliorer la situation et que tous les partenaires ont intensifié leurs efforts, ce qui leur a permis de progresser considérablement dans l’application des recommandations de la commission d’enquête. En conséquence, c’est à la Commission de la Conférence d’encourager toutes les parties prenantes à progresser davantage dans ce sens.

Les membres employeurs ont indiqué que l’on devait donner crédit au gouvernement pour les actions rapides et constructives prises depuis la dernière session de la Conférence et l’approche progressive visant à améliorer la situation. Cependant, il n’est pas certain que les recommandations de la commission d’enquête seront appliquées dans un futur proche. Le gouvernement devrait, à tout le moins, fournir un rapport détaillé, accompagné d’une copie de son plan d’action en temps opportun pour la prochaine session de la commission d’experts. Le gouvernement doit être encouragé pour son attitude et ses efforts positifs, et afin qu’il continue à oeuvrer en faveur de l’application durable de la convention.

Les membres travailleurs ont indiqué qu’il ne saurait être question de voir dans ce cas des progrès significatifs qui laisseraient croire que toutes les recommandations de 2003 sont respectées. Un mécanisme a été créé, il s’agit d’un premier petit pas, souligné par de nombreux intervenants, mais des choses très concrètes restent à faire. Le groupe des travailleurs espère que le gouvernement va porter ce projet et le parfaire dans un sens conforme à la convention no 87, au besoin avec l’assistance technique du BIT. Pour fonctionner, le mécanisme exige peu de choses, qui sont néanmoins d’une grande importance. Le Conseil pour l’amélioration de la législation sociale et du travail doit établir une feuille de route comprenant des procédures transparentes portées à la connaissance de toutes les organisations syndicales sans exception et comportant les axes suivants: établissement d’un calendrier aux fins de l’instruction des plaintes et demandes relatives aux cas de refus d’enregistrement ou de discrimination antisyndicale, qui apportera transparence et sécurité périodique; mise en place de règles relatives à l’instruction à temps des requêtes; et respect des procédures tripartites en garantissant l’implication de partenaires sociaux toujours plus autonomes. Les membres travailleurs ont demandé que le gouvernement soit invité à faire rapport sur le fonctionnement pratique du conseil, notamment en ce qui concerne les axes décrits ci-dessus, pour examen par la commission d’experts à sa prochaine session, de manière à fournir les statistiques détaillées relatives à l’enregistrement des syndicats et aux plaintes pour discrimination antisyndicale demandées déjà précédemment.

Conclusions

La commission a pris note des informations écrites et orales fournies par le représentant gouvernemental, Vice-Premier ministre, concernant les dernières mesures que son gouvernement a prises pour mettre en oeuvre les recommandations de la commission d’enquête et sur les débats qui ont suivi.

La commission a pris note des informations détaillées fournies par le représentant du gouvernement sur l’évolution de la situation intervenue depuis l’examen, l’an dernier, de ce cas et a constaté avec intérêt la coopération avec le BIT à cet égard.

La commission a pris note du séminaire sur la discrimination antisyndicale qui s’est tenu en juin 2008 à Minsk et s’est félicitée qu’il ait donné lieu à une discussion ouverte et sincère sur la situation des syndicats au Bélarus. La commission s’est félicitée, d’autre part, de l’issue du séminaire tripartite sur la mise en oeuvre des recommandations de la commission d’enquête, organisé conjointement en janvier 2009 par l’OIT et le gouvernement du Bélarus. Elle a noté notamment avec satisfaction le plan d’action destiné à mettre en oeuvre les recommandations de la commission d’enquête qui ont été adoptées ultérieurement par le Conseil national tripartite sur les questions sociales et du travail.

La commission a par ailleurs noté avec intérêt que, conformément au plan d’action, le Conseil pour l’amélioration de la législation dans le domaine social et du travail est devenu un organisme tripartite à part entière où les syndicats peuvent faire part de leurs préoccupations et que la composition de ce conseil inclut désormais trois représentants du Congrès des syndicats démocratiques (CDTU). La commission a pris note des informations détaillées fournies par le gouvernement sur les deux séances du conseil durant lesquelles ont été débattues les questions de l’enregistrement des syndicats, du licenciement de syndicalistes et de la nécessité d’instaurer des consultations avec les partenaires sociaux concernant l’amplification du droit syndical. La commission a cru comprendre que les membres du conseil ont été invités à soumettre à l’examen du conseil, au plus tard le 1er juillet 2009, des propositions concrètes d’amendements.

La commission a également noté avec intérêt que le CDTU est désormais partie à l’Accord général pour 2009-2010 et que le gouvernement a divisé par dix le montant du loyer pour les syndicats, quelle que soit leur appartenance, loyer qui constituait un obstacle supplémentaire car ils ne pouvaient pas remplir la condition leur imposant d’avoir une adresse postale professionnelle pour être enregistrés.

La commission a estimé que les mesures prises par le gouvernement et la volonté manifestée par le ministère du Travail et de la Protection sociale, renforcées par la déclaration du Vice-Premier ministre, de s’attaquer aux recommandations restantes de la commission d’enquête constituent un certain progrès qui, s’il se poursuit et débouche sur une avancée réelle de la liberté syndicale dans la pratique, peut contribuer grandement à l’application de la convention. La commission s’est dite préoccupée toutefois que ces avancées ne demeurent théoriques et qu’aucune amélioration concrète ne se produise. A cet égard, la commission a noté avec regret qu’il n’y ait toujours pas de propositions concrètes visant à modifier le décret présidentiel no 2 concernant l’enregistrement des syndicats, la loi sur les activités de masse et le décret présidentiel no 24 sur le recours à l’aide gratuite étrangère. La commission a estimé que, à la lumière des allégations selon lesquelles des syndicats indépendants continuent à rencontrer des difficultés pratiques en matière d’enregistrement et de discrimination antisyndicale, les amendements requis par la commission d’enquête à ce sujet demeurent nécessaires.

Compte tenu de l’importance que le gouvernement n’a cessé d’accorder au dialogue social, la commission a encouragé le gouvernement à redoubler ses efforts visant à garantir le respect plein et entier de la liberté syndicale en étroite coopération avec tous les partenaires sociaux et avec l’assistance du BIT. Notamment, la commission a demandé au gouvernement de préparer un programme clair et limité dans le temps pour la mise en oeuvre pleine et entière de toutes les recommandations de la commission d’enquête, dont des procédures transparentes facilitant la participation de tous les syndicats et permettant d’éliminer toutes les pratiques et mécanismes encore utilisés pour intimider et poursuivre les travailleurs qui souhaitent constituer des syndicats indépendants. Elle a demandé au gouvernement de fournir au BIT pour examen par la commission d’experts, lors de la réunion qu’elle tiendra cette année, des informations sur les progrès accomplis en la matière ainsi que sur tous autres éléments nouveaux, et a espéré qu’elle sera en mesure, à sa réunion de l’année prochaine, de constater de véritables progrès sur toutes les questions qui restent à régler.