Cas individuel (CAS) - Discussion : 2009, Publication : 98ème session CIT (2009)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Ethiopie (Ratification: 1963)

Un représentant gouvernemental a déclaré que le gouvernement a toujours eu la volonté de collaborer avec les organes de contrôle de l’OIT en matière d’application des conventions ratifiées. A cet égard, le gouvernement a fait parvenir au cours de toutes ces années au Comité de la liberté syndicale (CLS), à la commission d’experts ainsi qu’à la Commission de la Conférence une série de communications, qui contenaient des informations pertinentes et complètes sur l’application de la convention no 87.

La présente discussion a lieu alors que le rapport établi par la mission de contacts directs dans le pays a déjà été publié. Le gouvernement a accepté de recevoir cette mission à la suite d’une recommandation faite par la Commission de la Conférence et d’une décision prise par la Conférence internationale du Travail de 2007. Cette mission s’est déroulée avec succès en octobre 2008 et, comme le rapport de la mission l’indique clairement, les autorités concernées ont pleinement coopéré en fournissant les informations requises. Le gouvernement étant actuellement en plein examen des recommandations figurant dans le rapport de mission, l’orateur a regretté que la commission n’ait pas prévu le temps nécessaire pour que cet examen ait lieu avant la présente discussion.

Le cas du Comité de la liberté syndicale no 2516 a été examiné pour la première fois il y a quelque temps, après avoir été discuté par la présente commission. Il s’agissait d’un conflit entre deux groupes de personnes prétendant, l’un comme l’autre, être les représentants légitimes de l’Association des enseignants éthiopiens (ETA), qui existe depuis 1949. Ce conflit fait l’objet depuis longtemps d’une querelle juridique dans laquelle de nombreuses institutions judiciaires sont impliquées, du tribunal de première instance à la Chambre de cassation de la Cour suprême fédérale. Un groupe d’anciens enseignants, soutenus et financés par des sources extérieures, mettaient en cause la légitimité des nouveaux dirigeants de l’ETA. Cette nouvelle direction avait été mise en place à la suite d’un changement de gouvernement en Ethiopie et de l’introduction d’un système fédéral qui s’en est suivie, dans lequel des enseignants provenant de toutes les régions du pays étaient représentés. Ce groupe, mené par des défenseurs de haut rang de l’ancien régime militaire, était opposé à la réorganisation de l’ETA, en raison d’une aversion d’ordre purement politique à l’égard du nouveau système politique national. Alors qu’il est acceptable, même souhaité, que des opinions politiques diverses s’expriment au sein d’une même organisation, ce groupe rejette l’organe nouvellement constitué et refusait de rendre les locaux et les biens de l’ETA; un procès a donc été intenté quant à la légalité de la représentation et de la transmission des locaux et des biens.

Le gouvernement a toujours soutenu que le processus juridique national devait pouvoir suivre son cours normalement. De plus, il n’est pas impliqué dans ce conflit juridique. Quoi qu’il en soit, l’ETA, qui compte 260 000 membres, fonctionne maintenant librement dans l’ensemble du pays. Le gouvernement n’est pas intervenu et n’intervient pas dans les affaires internes et les activités de l’ETA. Notant que le conflit a été résolu par décision de la Division de cassation de la Cour suprême fédérale, il compte sur l’Internationale de l’éducation (IE) et la Confédération syndicale internationale (CSI) pour respecter l’intégrité de ce processus judiciaire et éviter de revenir sur des allégations qui ont déjà été jugées; il n’existe aucun fondement solide susceptible de justifier la présentation de nouvelles allégations concernant le cas no 2516.

Le représentant gouvernemental a déclaré regretter que de nouvelles allégations aient été ajoutées à ce cas, celles-ci n’ayant d’autre motif que d’entretenir la confrontation. Une étude approfondie des communications présentées montre que ces «nouvelles informations» sont une tactique utilisée pour que la question continue à être inscrite à l’ordre du jour de la Commission de la Conférence et ce, bien après que le conflit a été légalement réglé. Ces nouvelles allégations sont un prétexte pour permettre aux plaignants d’intervenir et d’exercer une influence dans un conflit juridique continu qui a été lancé par un groupe de personnes ayant eu des difficultés à enregistrer une nouvelle organisation sous le nom d’«Association nationale des enseignants éthiopiens». Sans vouloir préjuger de l’issue de ce conflit, le gouvernement tient à déclarer que les personnes et les travailleurs d’Ethiopie sont libres de constituer l’organisation de leur choix, sur la base de la législation nationale applicable. Comme les plaignants l’ont eux-mêmes déclaré, leur plainte a été soumise au Bureau fédéral de l’Ombudsman – organe établi en vertu de la Constitution. En conséquence, le gouvernement juge inacceptable qu’un cas soumis à l’examen d’un organe établi en vertu de la Constitution soit soumis à la présente commission.

Les représentants du groupe plaignant ont également intenté une action civile contre le ministère de la Justice au motif que celui-ci n’a pas enregistré leur association. La Cour fédérale de première instance a rejeté la requête le 29 avril 2009, invoquant le fait que le ministère de la Justice n’était pas le défendeur approprié, puisque l’organe gouvernemental chargé d’enregistrer les associations est l’Agence des associations caritatives et des sociétés. Une version anglaise de toute décision prise à ce sujet sera remise dès son adoption au CLS. Les procédures nationales judiciaires et quasi judiciaires devraient être autorisées pour statuer sur de tels cas, puisque l’Etat continue à collaborer pleinement avec les organes de contrôle de l’OIT.

En ce qui concerne les autres cas cités dans le 353e rapport du CLS, le gouvernement fournira des informations détaillées réfutant les nombreuses allégations contenues dans ce rapport. Certaines d’entre elles portent sur l’arrestation arbitraire et le licenciement d’enseignants en raison de leurs activités syndicales. Les décisions juridiques à l’encontre de ces personnes citées dans le rapport du CLS ont pourtant été prises conformément à une procédure régulière, et le CLS recevra la version anglaise des décisions concernant les condamnations de ces enseignants pour des activités criminelles qui n’ont rien à voir avec leurs activités syndicales. Dans la mesure où les cas traités montrent que des progrès tangibles sont faits, il n’est pas approprié d’aborder cette question avant que les organes de contrôle de l’OIT ne l’aient examinée plus avant.

Malgré la difficulté que représente le fait de convaincre toutes les parties impliquées qu’elles doivent éviter toute politisation inutile du présent cas, le gouvernement est toujours déterminé à collaborer avec les organes de contrôle de l’OIT au sujet de la conformité de sa législation avec toutes les conventions de l’OIT qu’il a ratifiées, et à mener un dialogue constructif sur toutes les questions en suspens. La mission de contacts directs faisait état de l’approche positive de dialogue et de coopération qui s’était instaurée et le gouvernement étudie actuellement les recommandations figurant dans son rapport, qui contiennent plusieurs points positifs.

Les membres employeurs ont signalé que le cas de violation pour l’Ethiopie de la convention no 87 a été traité par la commission pas moins d’une dizaine de fois. La dernière fois que la question des droits syndicaux du personnel enseignant a été traitée remonte à 2007.

Un des problèmes primordiaux qui demeure est la grave question des événements intervenus en 2005, à savoir: l’absence de tout éclaircissement au sujet des circonstances entourant l’arrestation de syndicalistes, les tortures et mauvais traitements qui ont pu être infligés, ainsi que les actes d’intimidation et d’ingérence incessants qui ont, apparemment, consisté en la fermeture de bureaux de syndicats, la confiscation de documents, le gel des avoirs financiers et l’émergence d’une autre organisation syndicale portant le même nom.

A l’époque, il avait été allégué que la détention du dirigeant syndical était liée à ses activités politiques et non à ses activités syndicales. En 2007, il avait été demandé au gouvernement de fournir des informations détaillées à cet égard, ainsi que sur le taux d’affiliations et les conditions de création du nouveau syndicat ETA dans le secteur de l’enseignement, afin de vérifier s’il s’agissait d’une véritable organisation syndicale. Etant donné que le gouvernement n’a communiqué aucune information sur l’examen qui aurait été réalisé, il est impossible de savoir si une enquête a été entreprise. Les membres employeurs se sont déclarés d’accord avec le commentaire de la commission d’experts soulignant l’importance d’une enquête complète et indépendante sur cette question.

La deuxième question est liée à la nécessité de s’assurer de la légalité de la nouvelle association du personnel enseignant. Une mission de contacts directs s’est déroulée à cette fin dans le pays en octobre 2008. La Cour suprême a rendu une décision concernant l’organe exécutif de l’ETA, à la suite de laquelle un groupe d’enseignants a formulé une demande d’enregistrement auprès du ministère de la Justice dont, apparemment, la réponse s’est fait attendre en raison de la prétendue nécessité de consulter au préalable le ministère de l’Education. Cette consultation n’a pas lieu d’être. D’une part, le retard pris dans l’enregistrement paraît indiquer un manque de volonté et non être le fait du simple respect de la procédure. D’autre part, la consultation du ministère dont dépendent les travailleurs en question est de toute évidence inappropriée, par rapport aux prescriptions de la convention.

Pour ce qui est de la révision de la législation sur la fonction publique, la liberté syndicale et la négociation collective couvrent certes le personnel enseignant et d’autres catégories de travailleurs de la fonction publique. En revanche, les membres employeurs ont déclaré être en désaccord avec la commission d’experts en ce qui concerne l’exercice du droit de grève, estimant que cette question se situe hors du champ d’application de la convention.

La question de la modification de la «Proclamation du travail» en vue de sa mise en conformité avec la convention remonte à loin. Cette législation a été modifiée en 2003 pour mettre fin à l’exclusion des professeurs de l’exercice du droit syndical mais seulement en ce qui concerne le secteur privé. En outre, la possibilité d’annuler le certificat d’enregistrement des organisations interdites en vertu de la proclamation a été maintenue.

Etant donné la gravité et la persistance de la situation, les membres employeurs ont déclaré qu’il est important de connaître dans quelle mesure le gouvernement peut s’engager plus avant afin de concrétiser par des actes sa détermination à résoudre ce cas.

Les membres travailleurs ont déploré que la commission ait à se pencher sur ce cas pour la dixième fois en vingt-deux ans. La commission d’experts formule depuis de nombreuses années des commentaires demandant la mise en conformité de la législation nationale avec les dispositions de la convention no 87. Malgré les engagements pris par le gouvernement devant cette commission, la révision de la Proclamation sur la fonction publique, en vue d’accorder la liberté syndicale aux employés de l’administration de l’Etat, aux juges, aux procureurs et à d’autres catégories de travailleurs, n’a toujours pas été réalisée. La Proclamation de 1993 a certes été modifiée en 2003, mais les enseignants du secteur public, qui représentent plus de 200 000 fonctionnaires en Ethiopie, sont toujours privés du droit de créer des syndicats et de s’affilier à la Confédération syndicale nationale (CETU), en violation de la convention.

Les membres travailleurs ont également appuyé la recommandation de la commission d’experts tendant à ce que les transports aériens et urbains ne soient plus considérés comme des services essentiels. En outre, la Proclamation de 1993 permet la dissolution par voie administrative des syndicats et les astreint à une autorisation préalable avant de se constituer, ce qui constitue aussi une violation de la convention. Depuis le dernier examen de ce cas par la Commission de la Conférence en 2007, la situation n’a pas évolué dans un sens favorable à la liberté syndicale. Même la mission de contacts directs du BIT, qui avait été retardée par le gouvernement jusqu’en octobre 2008, n’a pas vraiment réussi à débloquer la situation.

La commission d’experts et le Comité de la liberté syndicale ont également examiné la question du harcèlement systématique dont est victime l’Association des enseignants éthiopiens (ETA). Il existe en réalité deux ETA et l’opposition entre ces deux organisations remonte à 1993. Cette année-là, l’ETA, qui avait été créée en 1949, s’est opposée au gouvernement au sujet d’une réforme du système éducatif, à la suite d’un vote intervenu lors de son assemblée générale. Quelques jours plus tard, le groupe, mis en minorité, a assigné l’ETA en justice pour revendiquer l’utilisation de son nom, ses biens et ses adhérents. Le ministère de la Justice a ensuite accepté de l’enregistrer en tant qu’Association professionnelle des enseignants sous la dénomination d’ETA. Depuis 15 ans, les deux organisations mènent une bataille juridique pour déterminer laquelle est l’ETA légitime. Entre-temps, l’organisation la plus récente a pu fonctionner avec toutes les facilités, tandis que les membres de l’autre organisation étaient victimes de harcèlement, de discrimination et d’autres violations des droits fondamentaux. En 1997, le secrétaire général adjoint de l’ETA originelle a été assassiné en plein jour et le gouvernement n’a jamais mené d’enquête sur ce crime. En 2007, des représentants de l’ETA indépendante ont été arrêtés et torturés. Des documents attestant ces faits ont été transmis au Rapporteur spécial de l’ONU sur la torture. Les autorités affirment que les syndicalistes emprisonnés le sont pour de soi-disant activités terroristes, lesquelles n’ont cependant jamais été prouvées. En juin 2008, la plus haute instance judiciaire du pays a tranché en faveur de la nouvelle ETA et le gouvernement prétend que toute cette histoire résulte d’un simple conflit de personnes. En réalité, l’usurpation du sigle ETA constitue une manoeuvre habile pour semer la confusion dans l’esprit des enseignants, des agences de l’ONU en Ethiopie, des observateurs des missions diplomatiques, mais aussi des membres de cette commission. L’ancien secrétaire général de l’ETA indépendante, Gemoraw Kassa, est ici présent et s’exprimera ultérieurement au nom de l’Internationale de l’éducation.

Après la dissolution de l’ancienne ETA en juin 2008, ses adhérents et membres élus, déterminés dans leur engagement à défendre la liberté syndicale et les droits syndicaux en Ethiopie, ont créé une nouvelle association. Les autorités ont de nouveau usé de tous les moyens juridiques possibles pour freiner les efforts visant à l’enregistrement de cette organisation, dénommée National Teachers’ Association (NTA). Après avoir consulté le ministre de l’Education, c’est-à-dire l’employeur des enseignants concernés, en violation de l’article 3 de la convention, le ministre de la Justice a conclu en décembre 2008 qu’il ne pouvait pas enregistrer la NTA. Depuis presqu’un an maintenant, les enseignants du secteur public sont donc totalement privés d’une organisation indépendante qui puisse défendre leurs droits. L’annonce de la mise en place d’une nouvelle agence pour étudier la demande d’enregistrement de la NTA constitue un prétexte supplémentaire pour s’opposer à la demande légitime des travailleurs.

Les membres travailleurs attendent du gouvernement qu’il réalise des progrès tangibles et transpose sans délai toutes les dispositions de la convention dans sa législation afin de garantir le plein exercice de la liberté syndicale à toutes les catégories de travailleurs, dans la loi et la pratique. Ils ont demandé que le gouvernement adopte un programme précis assorti d’un calendrier pour la mise en conformité de sa législation avec toutes les dispositions de la convention no 87. Ils ont également demandé au gouvernement de fournir, pour la prochaine session de la commission d’experts, un rapport détaillé sur les mesures prises pour garantir pleinement le droit syndical des enseignants et permettre, dans la législation et la pratique, que les activités légitimes des syndicats soient exercées sans ingérence du gouvernement, et qu’à l’avenir les membres de syndicats ne soient plus arrêtés pour avoir exercé les droits qui leur sont garantis par la convention. Ils ont en outre demandé l’enregistrement sans délai de l’ETA indépendante, sans attendre la mise en place de l’agence gouvernementale prévue par la nouvelle loi relative aux organisations de la société civile et sans que de nouvelles procédures ne soient exigées de cette organisation. Enfin, les membres travailleurs ont demandé que le gouvernement diligente sans délai une enquête complète et indépendante sur l’ensemble des cas d’incarcération et de mauvais traitements à l’encontre d’enseignants syndicalistes. Actuellement, deux personnes sont encore détenues en raison de leurs liens avec l’ancienne ETA.

Le représentant gouvernemental de l’Ethiopie, soulevant un point d’ordre, a déclaré que, bien que le gouvernement était toujours prêt à coopérer avec les organes de contrôle de l’OIT, sa présence devant la commission ne devait pas être interprétée comme une reconnaissance tacite par le gouvernement de la légitimité du statut de l’orateur, à savoir la Confédération des syndicats éthiopiens.

Un membre travailleur de l’Ethiopie a exprimé le souhait de mettre en évidence les expériences difficiles vécues par des enseignants en Ethiopie. Le harcèlement et les intimidations exercés par le gouvernement affectent principalement les enseignants, des citoyens qui sont talentueux, dignes et respectés.

M. Anteneh Getnet a remporté en janvier 2004 le prix de l’enseignant le plus efficace. Il a été licencié au cours du second semestre de la même année universitaire au motif qu’il était inefficace. La véritable raison derrière ce licenciement est qu’il a été vu alors qu’il distribuait des publications de l’ETA indépendante à d’autres enseignants. En 2005, il a été arrêté par des agents de sécurité du gouvernement, battu et laissé inconscient dans une forêt. Il a pu de justesse sauver sa vie et échapper aux hyènes. En 2006, il a été détenu après avoir refusé d’espionner l’ETA pour le compte de l’autorité de la sûreté. Au cours de cette détention au commissariat de police d’Addis-Abeba, il a été soumis à la torture, ce qui lui a causé des difficultés respiratoires. Il a des cicatrices sur les deux bras et a perdu toute sensation dans la main droite. En octobre 2007, il a été libéré sous caution, mais il a fait l’objet d’une disparition involontaire quelques jours plus tard.

La haute estime portée à l’endroit d’un autre membre important est également source de préoccupation pour les fonctionnaires qui craignent que sa popularité en tant qu’enseignante puisse également avoir un effet positif sur son association professionnelle, l’ancienne ETA, qu’elle a représentée en qualité de membre du Conseil national de l’éducation. Les fonctionnaires ont à maintes reprises tenté de la recruter au sein du parti au pouvoir et ils lui ont conseillé d’abandonner ses activités au sein de l’ETA. Elle a constamment refusé d’accepter toutes ces contraintes et fait aujourd’hui face à des difficultés. Sans aucune raison valable, 36 jours de son salaire ont été retenus en 2005. Depuis lors, elle est convoquée au commissariat de police au moins une fois toutes les deux semaines et elle est soumise à une surveillance constante par les agents de sécurité du gouvernement.

MM. Meqcha Mengitsu et Ayalew Tilahun sont deux responsables officiers de l’ETA et des militants pour la promotion du programme EPT/sida. Ils ont été torturés au cours de leur détention, ce qui a causé un saignement à l’oreille de M. Mengitsu et entraîné des problèmes d’audition. M. Tilahun a eu la jambe fracturée au cours de ces tortures. Le but de ces mauvais traitements était de forcer M. Tilahun et M. Mengitsu à admettre que l’ETA a un programme politique et sponsorise des activités terroristes.

Au cours des seize dernières années, des enseignants éthiopiens et leur association, l’ETA, qui a été fondée en 1949, ont constamment fait l’objet de harcèlement et d’ingérence. L’assassinat d’Assefa Maru, secrétaire général adjoint de l’ETA, en mai 1997, demeure l’une des expériences les plus déplorables de l’ETA. Lorsque les enseignants sont harcelés et découragés, c’est l’enseignement et l’apprentissage qui se détériorent. Lorsque les enseignants sont arrêtés et licenciés, leur famille entière est victime de la famine ou de la mort, ce qui équivaut à une punition collective. En plus de l’usage direct de la force, des violations flagrantes des droits humains et syndicaux ont été commises en violation à la règle de droit et au droit à une procédure régulière.

A la suite de la décision judiciaire fondée sur des motifs politiques qui a été rendue en juin 2008, les membres de l’ancienne ETA se sont regroupés et ont formé l’Association nationale des enseignants (NTA). Bien que les exigences du ministère de la Justice aient été respectées, cette demande a été rejetée à trois reprises. Le premier refus était motivé par le fait que la dénomination «NTA» est trop proche du nom originel «ETA». Le second refus était également fondé sur le nom et sur le fait qu’aucune lettre d’appui de la part de l’ancienne ETA n’avait été fournie. Le refus de la troisième demande d’enregistrement était dû au refus de la part du ministère de l’Education, en tant qu’employeur des enseignants, d’écrire une lettre de soutien. Des pétitions dans l’ensemble des institutions concernées en Ethiopie n’ont pas permis d’aboutir à une solution. Ce refus d’enregistrement de la NTA par le ministère de la Justice n’est que la continuation des mauvais traitements dont faisait l’objet l’ancienne ETA.

Une procédure judiciaire a été initiée contre le ministère de la Justice pour avoir rejeté la demande d’enregistrement sans raison acceptable. Cette requête a été rejetée par le Tribunal fédéral de première instance. Le tribunal a estimé que le ministère de la Justice ne devait pas être poursuivi en justice puisqu’une agence gouvernementale en charge des organismes de bienfaisance et des organisations civiles, responsables de leur enregistrement, était en train d’être créée et que l’action en justice devait être introduite à son encontre. Comme cette agence n’a pas encore été établie, une référence à celle-ci doit être considérée comme une tentative dilatoire et décourager les enseignants de former des associations pour la défense de leurs droits.

Au cours des seize dernières années, les autorités éthiopiennes ont utilisé tous les moyens possibles afin de priver les enseignants du bénéfice du droit à la liberté syndicale. Malgré les intimidations et l’impossibilité de mener des activités syndicales légitimes, des milliers d’enseignants ont toujours cru en une association indépendante pour défendre leur droit à la justice sociale. Etant lui-même un syndicaliste engagé et membre actif de l’Internationale de l’éducation, l’orateur et ses collègues veulent être une voix indépendante pour les enseignants en Ethiopie.

La membre travailleuse du Royaume-Uni a déclaré que la commission d’experts a dressé la liste détaillée de toutes les dispositions législatives et réglementaires par lesquelles le gouvernement entrave les droits syndicaux des fonctionnaires et autres catégories de salariés. Bien que le gouvernement fasse l’objet de critiques depuis de nombreuses années, ces restrictions sont toujours là, privant de nombreux travailleurs du droit de constituer des organisations sans obstruction et les empêchant d’exercer leurs activités syndicales légitimes.

La commission vient d’entendre ce que cela suppose en termes humains – l’intimidation, le harcèlement, les mauvais traitements, la torture et les peines de mort – pour les enseignants qui, en Ethiopie, veulent défendre leurs droits. C’est là une leçon d’humilité pour ceux qui peuvent prendre part librement et sans crainte à des activités syndicales.

Le harcèlement du fait des autorités repose sur un enchevêtrement de prescriptions législatives et réglementaires qui s’est édifié en vue de créer constamment de nouveaux obstacles devant l’association des enseignants chaque fois qu’elle voulait changer d’orientation à la recherche d’une formule lui permettant d’exercer librement ses activités. L’ETA a été contrainte, par décision de justice, de renoncer à son nom, à ses avoirs et au système de prélèvement automatique des cotisations au profit d’une organisation qui jouit du soutien du gouvernement. Pour pouvoir se faire enregistrer, l’ETA a dû se recréer sous un nouveau nom, l’Association nationale des enseignants (NTA). D’un point de vue administratif, l’organisation des enseignants éthiopiens a dû attendre son enregistrement officiel auprès des autorités avant de pouvoir exercer légalement ses activités. Cette exigence est à elle seule contraire aux obligations que le gouvernement a souscrites en vertu de la convention no 87. De plus, avant que le ministère de la Justice accepte de l’enregistrer, il a encore fallu que l’employeur donne son accord à cet enregistrement, ce qui a impliqué le renvoi de la demande d’enregistrement du ministère de la Justice au ministère de l’Education pour avis.

Sa propre organisation, le National Union of Teachers du Royaume-Uni, est préoccupée à un point tel par la détresse des enseignants éthiopiens et par l’impossibilité pour la NTA d’obtenir sa reconnaissance par le gouvernement que son secrétaire général a soulevé la question auprès du gouvernement britannique. Celui-ci a reçu du Premier ministre éthiopien l’assurance qu’il était bien entendu que son gouvernement reconnaîtrait et enregistrerait une nouvelle organisation des enseignants. Or, en dépit de cette assurance et du rapport de la commission d’experts, au terme d’une mission de contacts directs effectuée l’an dernier, le gouvernement a décidé de multiplier les obstacles à la liberté syndicale plutôt que de les lever. Depuis la publication du rapport de la commission d’experts, les autorités refusent d’enregistrer l’association indépendante des enseignants, l’empêchant ainsi d’exercer ses activités dans la légalité. Plutôt que de remplir ses obligations en vertu de la convention no 87, le gouvernement maintient sa position consistant à priver le syndicat du rôle qui lui revient dans la société civile éthiopienne tout en continuant à proclamer que rien ne s’oppose à la reconnaissance de la NTA. Par une série de manoeuvres bureaucratiques et juridiques, quelque 120 000 enseignants sont ainsi empêchés d’exercer leur droit de s’affilier à un syndicat indépendant. Cette démarche a aussi pour but de dissuader tous les fonctionnaires de chercher à constituer des organisations indépendantes de travailleurs ou de s’y affilier.

Rappelant que l’horreur des arrestations, des détentions et des tortures décrites par M. Gemoraw Kassa persiste, l’oratrice a ajouté que le gouvernement est un de ceux qui s’efforcent de dissimuler les mesures d’intimidation et les brutalités dont ils se rendent coupables sous le couvert de la lutte contre la subversion. Alors que les enseignants ont demandé leur enregistrement légal, sont allés devant les tribunaux pour défendre le nom et la légitimité de leur organisation et ont sollicité la protection de la loi, remplissant ainsi tous les critères imposés, le gouvernement prétend maintenant que ces enseignants sont des éléments subversifs qui cherchent à le déstabiliser.

Et pourtant, ce n’est pas un nouveau cas pour la commission. La commission d’experts a instamment prié le gouvernement de procéder sans délai à une enquête complète et indépendante sur les allégations de mauvais traitements et de tortures. Elle l’a instamment prié d’ordonner une instruction judiciaire complète et indépendante afin d’éviter les risques d’une impunité de fait. Aucune enquête n’a été effectuée et n’est envisagée. Il est essentiel que les restrictions à la liberté syndicale soient éliminées de toute urgence et qu’il soit mis fin au harcèlement et à la persécution des syndicalistes.

L’oratrice s’est dite convaincue de la nécessité d’arrêter un programme d’action assorti de délais pour faire en sorte que la NTA soit en mesure d’exercer son droit légitime à s’organiser et défendre ses intérêts catégoriels professionnels. On ne peut imaginer qu’un quelconque progrès puisse être accompli sans que cette honorable commission ordonne que des mesures énergiques et détaillées soient prises ni que les syndicalistes enseignants puissent exercer leurs droits en toute sécurité conformément aux conventions de l’OIT tant que cela ne sera pas fait.

Un autre membre travailleur de l’Ethiopie a déclaré que la NTA n’est pas couverte par la législation du travail. La NTA n’a pas été enregistrée conformément aux procédures habituelles et elle n’est pas membre de son organisation, la Confédération des syndicats éthiopiens (CETU). La CETU n’a donc pas eu suffisamment d’informations sur la NTA. La CSI-Afrique a récemment informé la CETU du refus des autorités d’enregistrer la NTA. L’orateur a exprimé son soutien à la demande d’enregistrement de la NTA conformément aux prescriptions légales et a demandé au gouvernement d’envisager de le faire. Conformément aux commentaires de la commission d’experts, il a en outre demandé au gouvernement de modifier la Proclamation sur la fonction publique, de façon à accorder aux fonctionnaires la liberté syndicale.

Le membre travailleur du Botswana a déclaré que l’histoire a démontré que les syndicats sont un élément indispensable du processus de démocratisation et de développement de la société civile. Pour assumer cette responsabilité, il ne suffit pas d’exister en théorie, les syndicats doivent servir de plates-formes par lesquelles leurs membres peuvent exercer leurs droits humains et leur liberté syndicale. Ce n’est que par l’engagement d’acteurs tels que les syndicats que la paix, la justice sociale et le développement durable peuvent être atteints.

L’orateur a félicité l’Internationale de l’éducation pour ses efforts visant à reconnaître la NTA et rappelé que les enseignants éthiopiens ont constamment fait état de leurs graves problèmes auprès du peuple éthiopien et du gouvernement par le biais de publications et de manifestations dans différentes régions du pays. Les enseignants éthiopiens sont fermement convaincus que les problèmes pénibles qu’ils rencontrent de longue date seront dûment pris en considération et qu’une solution sera trouvée. De plus, les syndicats d’enseignants font la promotion du statut social de la profession d’enseignant et traitent de questions aussi importantes que l’accès à et la qualité de l’éducation, ainsi que le développement du peuple. Compte tenu de ce rôle important, il est inacceptable de refuser aux enseignants leur droit à la liberté syndicale. L’orateur a remercié les intervenants qui ont exprimé leur soutien à la NTA et a exprimé son propre soutien à l’observateur représentant la NTA qui, contrairement à ce qu’a déclaré le représentant gouvernemental au sujet de la légitimité de son organisation, a le droit de s’adresser à la commission sur cette importante question. En conclusion, il a suggéré que les conclusions de la commission sur ce cas soient incluses dans un paragraphe spécial afin de refléter la gravité de la situation.

Le représentant gouvernemental de l’Ethiopie a remercié les intervenants pour leur contribution au débat. Il a de nouveau déclaré que l’orateur représentant l’Internationale de l’éducation n’était pas habilité à prendre la parole devant la commission et que la présence des représentants du gouvernement pendant son discours ne devait pas être interprétée comme une reconnaissance de la légitimité de cette organisation.

Pour ce qui est des suggestions pour le lancement par le gouvernement d’une enquête indépendante sur certaines allégations relatives au cas no 2516, il a indiqué que toutes ces allégations ont fait l’objet d’un examen de la part des organes établis en vertu de la Constitution. Il s’agit des autorités judiciaires, de la Commission éthiopienne des droits de l’homme, ou encore d’un mécanisme approuvé par le parlement. Bien qu’il soit peu probable que ces affaires, qui ont été tranchées par les autorités judiciaires, fassent l’objet d’une enquête indépendante, l’orateur a déclaré que la question serait soumise pour examen aux autorités compétentes. Il a rappelé que la longue procédure judiciaire entre l’ancien comité exécutif de l’ETA et la nouvelle direction a été réglée par la Cour suprême nationale. Il a profondément regretté que, malgré ce jugement, de nouvelles allégations concernant le cas no 2516 continuent d’être introduites. Ces allégations unilatérales sont le plus souvent à caractère sensationnel et ne reflètent pas la situation de manière exacte.

D’autres allégations concernent une affaire criminelle impliquant 55 prévenus, dont plusieurs ont des liens avec l’ETA, tels que Meqcha Mengistu et Wibit Ligamo, ont été faites. Les poursuites à l’encontre de ces individus sont menées d’une manière conforme au Code pénal pour atteinte à l’intérêt public au motif d’appartenir à une organisation illégale ayant l’intention d’enfreindre la Constitution et de renverser l’ordre constitutionnel par la force. Ces charges n’ont rien à voir avec l’appartenance des défendeurs à l’ETA et n’ont rien d’autre à voir avec cette organisation, comme il a été allégué. Quant au statut de la procédure judiciaire, la 2e chambre criminelle de la Haute Cour fédérale a statué sur l’affaire le 8 mai 2009. La traduction du jugement en anglais sera transmise au Comité de la liberté syndicale dès que possible.

En ce qui concerne les allégations concernant le refus d’enregistrer la NTA, l’orateur a indiqué que l’enregistrement de celle-ci a été refusé en raison du fait que le nom de cette organisation est quasiment identique à celui de l’ETA. La loi sur l’enregistrement des associations dispose que l’une des causes du refus d’enregistrer est la ressemblance du nom de l’organisation cherchant à se faire enregistrer avec une autre déjà existante. Les représentants de la NTA ont introduit une action devant les tribunaux civils à l’encontre du ministère de la Justice pour refus d’enregistrement de celui-ci. Cependant, le tribunal de première instance a rejeté la demande dans une décision du 29 avril 2009 au motif que, dans cette affaire, ce n’est pas le ministère de la Justice qui devait être assigné mais l’Agence des organismes de charité et des associations. La traduction en anglais de la décision du tribunal sera également transmise au CLS. Par ailleurs, l’orateur a ajouté que les représentants de la NTA ont aussi soumis cette plainte à l’Ombudsperson et a lancé un appel pressant afin qu’une issue judiciaire ou extrajudiciaire soit trouvée.

S’agissant de Mme Elfinesh Demissie, qui aurait soi-disant subi une retenue de 36 jours de salaire par son directeur, l’orateur a affirmé qu’elle avait manqué à ses obligations professionnelles en s’absentant de son poste pendant 36 jours. Quant à M. Anteneh Getnet Ayalew, il est accusé d’avoir commis un crime grave en avril 2008, mais a échappé à l’arrestation. Mme Wibit Ligamo, quant à elle, a été libérée le 29 octobre 2007 et a été humainement traitée durant sa détention.

En ce qui concerne le droit syndical des fonctionnaires, l’orateur a indiqué que la Constitution garantit le droit de s’organiser pour poursuivre tout objectif légal. Ceci s’applique à toutes les personnes sans distinction d’aucune sorte. Les fonctionnaires du gouvernement sont donc autorisés à constituer des organisations. Cependant, le gouvernement n’est pas encore en mesure de mettre en place un cadre juridique distinct pour l’exercice de ces droits. Un tel cadre juridique sera établi lorsque ses conséquences auront été examinées sérieusement. La question reste donc à l’examen. L’orateur a ajouté que le gouvernement n’a pas été auditionné dans des conditions adéquates, compte tenu des nombreuses allégations émises à son encontre. Il a rappelé que l’Ethiopie est Membre de l’OIT depuis 1923, a ratifié plusieurs conventions fondamentales et s’efforce de se conformer à ses obligations au titre de celles-ci et d’autres instruments. De plus, la Constitution et la législation nationale ne garantissent pas seulement la liberté syndicale, mais établissent aussi un cadre légal permettant aux citoyens d’exercer leurs droits de manière effective. L’Ethiopie dispose d’un climat dynamique en matière de relations professionnelles et l’ETA n’est que l’une des nombreuses organisations fonctionnant librement dans le pays. Il est par conséquent regrettable que le gouvernement soit obligé de supporter toutes ces allégations se rapportant à l’ETA. Le représentant a conclu en indiquant que, malgré les défis rencontrés dans ses relations avec certains intervenants de l’OIT, son gouvernement continuera à collaborer pleinement avec les organes de contrôle de l’Organisation.

Les membres employeurs ont rappelé la gravité et la récurrence de ce cas ainsi que l’absence de solution. Ils ne comprennent pas pourquoi l’enquête n’a pas permis d’obtenir des résultats ni le retard pris pour l’enregistrement de la nouvelle organisation syndicale. Bien que des conversations avec l’Ombudsman ou défenseur du peuple aient eu lieu, elles ne peuvent pas justifier un tel retard. Ils ont prié instamment le gouvernement de répondre à une situation particulièrement grave qui viole les principes fondamentaux de la liberté syndicale. Le gouvernement doit se conformer immédiatement aux obligations qui lui incombent en vertu de la présente convention fondamentale et faire preuve d’un engagement sérieux auprès de cette commission.

Les membres travailleurs ont rappelé que ce cas est examiné par la Commission de la Conférence pour la dixième fois en vingt-deux ans et ont demandé qu’un appel clair soit lancé au gouvernement pour qu’il adapte la législation et les pratiques nationales aux prescriptions de la convention no 87, et ceci au moyen d’un programme précis assorti de délais. Ils ont demandé au gouvernement de fournir pour la prochaine session de la commission d’experts un rapport détaillé sur les mesures prises afin de garantir le libre exercice par les enseignants de leurs droits syndicaux, en toute indépendance, sans ingérence du gouvernement et sans aucun risque d’être victimes de représailles. Ils ont plus particulièrement demandé l’enregistrement sans délai de l’association NTA. La mise en place de la nouvelle agence gouvernementale ne peut servir de prétexte au report de cet enregistrement, et les autorités ne peuvent exiger que la NTA suive une nouvelle procédure d’enregistrement.

A ce propos, les membres travailleurs ont attiré 1’attention de la commission sur la plainte no 2516 déposée auprès du Comité de la liberté syndicale (CLS) par l’ETA et les deux confédérations syndicales internationales qui ont depuis lors fusionné avec la création de la CSI. Dans ses recommandations, le CLS a demandé l’enregistrement sans délai de l’ETA; l’élargissement des droits syndicaux aux fonctionnaires et notamment aux enseignants; une enquête indépendante sur les allégations de torture et de mauvais traitements avec la poursuite des coupables de ces actes et l’octroi d’une compensation aux victimes; et l’organisation d’une enquête indépendante approfondie sur les allégations de harcèlement à l’encontre des dirigeants et des militants de l’ETA. Deux personnes sont encore détenues actuellement et les membres travailleurs ont demandé leur libération immédiate.

Les membres travailleurs ont également souscrit entièrement aux commentaires de la commission d’experts concernant la Proclamation de 2003 sur le travail, et qui portent sur l’élargissement du champ d’application de cette proclamation aux catégories actuellement exclues, la suppression des transports publics de la liste des services essentiels, la modification des règles régissant le recours à 1’arbitrage, l’assouplissement des conditions pour pouvoir déclencher une grève, la modification des dispositions limitant le droit d’organiser librement des activités syndicales et la protection des droits syndicaux des employés de 1’administration de l’Etat, des juges et des procureurs. Le gouvernement devrait soumettre pour la prochaine session de la commission d’experts un rapport précis sur les mesures prises sur tous ces points.

Conclusions

La commission a pris note des informations communiquées par le représentant gouvernemental et de la discussion qui a suivi. La commission a également noté qu’une mission de contacts directs s’est rendue dans le pays en octobre 2008.

La commission a observé que la commission d’experts formule des commentaires depuis de nombreuses années sur les violations graves du droit des travailleurs, sans distinction, à constituer des organisations de leur choix et du droit des organisations syndicales d’organiser leurs activités sans ingérence des autorités publiques. La commission d’experts a exprimé son profond regret du fait que l’enregistrement de l’Association nationale des professeurs (NTA), une organisation de professeurs récemment constituée, soit toujours en attente, tout comme la révision des proclamations sur la fonction publique et le travail.

La commission a pris note de la déclaration du représentant gouvernemental exprimant sa déception devant le fait que la commission ne lui ait pas accordé suffisamment de temps pour poursuivre son dialogue ainsi que la prise en considération des recommandations de la mission de contacts directs. Le représentant gouvernemental a rappelé les antécédents du cas concernant l’Association des professeurs éthiopiens (ETA), qui s’est conclu par la décision finale rendue par la Cour suprême fédérale. Le représentant gouvernemental a ajouté que les travailleurs en Ethiopie peuvent constituer leurs organisations conformément à la législation et a affirmé que le gouvernement ne s’était pas ingéré, et qu’il ne s’ingère pas, dans les affaires internes de l’ETA. Le Tribunal de première instance a rejeté la requête de la NTA contre la décision de lui refuser l’enregistrement au motif que l’affaire a été portée devant la mauvaise instance. Le représentant gouvernemental a déclaré que son gouvernement continuerait à considérer activement la révision de la proclamation sur la fonction publique et a indiqué qu’il fournirait des informations détaillées concernant ces différentes allégations au Comité de la liberté syndicale.

Rappelant que les questions soulevées dans ce cas concernent des violations graves et répétées de la convention, la commission a instamment prié le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l’enregistrement sans délai de la NTA, de façon à ce que les professeurs puissent exercer pleinement leur droit de constituer des organisations pour porter et défendre leurs intérêts professionnels. La commission a également exprimé sa profonde préoccupation face aux allégations importantes et persistantes de graves violations des libertés publiques fondamentales, au sujet desquelles des informations détaillées sont toujours attendues de la part du gouvernement. La commission a instamment prié le gouvernement de garantir que ces travailleurs puissent exercer leurs droits syndicaux en toute sécurité et formulé l’espoir que le gouvernement mènerait sans tarder des enquêtes complètes et indépendantes et qu’il fournirait un rapport détaillé aux organes de contrôle sur les résultats de celles-ci. Observant avec préoccupation les allégations concernant la détention prolongée de Wibit Legamo et Meqcha Mengistu, la commission a instamment prié le gouvernement d’assurer la libération immédiate de tous les travailleurs et professeurs détenus en raison de leurs activités syndicales.

Rappelant également avec préoccupation que le gouvernement a fait état pendant de nombreuses années d’un processus de révision législative, la commission l’a exhorté à adopter rapidement les amendements nécessaires à la proclamation sur le travail, de manière à la mettre en pleine conformité avec les dispositions de la convention. La commission a également instamment prié le gouvernement de modifier sans délai la proclamation sur la fonction publique de façon à garantir le droit des fonctionnaires, y compris des professeurs, de constituer des syndicats et à assurer le fonctionnement libre de leurs organisations, notamment le droit de s’affilier aux niveaux national, régional et international.

La commission a espéré que le gouvernement fournirait dans son rapport dû cette année des informations détaillées sur les mesures concrètes adoptées pour garantir la pleine conformité de la législation et de la pratique nationales avec la convention, en fournissant notamment des précisions concernant l’enregistrement de la NTA, ainsi qu’un calendrier clair concernant les mesures à prendre pour démontrer le plein engagement du gouvernement à résoudre sans délai ces questions en suspens depuis longtemps.